Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -788,6 +788,10 @@ Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des mem |
788 | 788 |
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789 | 789 |
Les membres et les rapporteurs du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts, des renseignements nécessaires à l'élaboration du rapport annuel établi par le comité sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées les transactions, remises ou modérations relevant de la compétence des services extérieurs de la direction générale des impôts. |
790 | 790 |
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791 |
+####### Article L139 |
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792 |
+ |
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793 |
+La commission départementale prévue à l'article 2-5 du code rural peut se faire communiquer par l'administration des impôts les éléments non nominatifs d'information nécessaires à sa mission, notamment, les valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues et le prix des baux constatés, au cours de l'année précédente et au besoin au cours des cinq dernières années. |
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794 |
+ |
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791 | 795 |
###### IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions |
792 | 796 |
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793 | 797 |
####### Article L140 |
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@@ -1977,10 +1981,6 @@ L'administration des impôts ne peut opposer le secret professionnel aux fonctio |
1977 | 1981 |
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1978 | 1982 |
L'administration des impôts doit communiquer à la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre des procédures prévues par l'article 15 de la loi n° 84-937 du 23 octobre 1984. |
1979 | 1983 |
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1980 |
-##### Article L139 |
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1981 |
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1982 |
-Les commissions prévues à l'article 25 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole peuvent se faire communiquer par l'administration des impôts les éléments d'information nécessaires à leurs missions, notamment les valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années [*période, délai*]. |
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1983 |
- |
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1984 | 1984 |
##### Article L167 |
1985 | 1985 |
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1986 | 1986 |
L'épouse du contribuable peut : |