Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 3 janvier 1986 (version e5e98a7)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1986.

... ...
@@ -788,6 +788,10 @@ Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des mem
788 788
 
789 789
 Les membres et les rapporteurs du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts, des renseignements nécessaires à l'élaboration du rapport annuel établi par le comité sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées les transactions, remises ou modérations relevant de la compétence des services extérieurs de la direction générale des impôts.
790 790
 
791
+####### Article L139
792
+
793
+La commission départementale prévue à l'article 2-5 du code rural peut se faire communiquer par l'administration des impôts les éléments non nominatifs d'information nécessaires à sa mission, notamment, les valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues et le prix des baux constatés, au cours de l'année précédente et au besoin au cours des cinq dernières années.
794
+
791 795
 ###### IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
792 796
 
793 797
 ####### Article L140
... ...
@@ -1977,10 +1981,6 @@ L'administration des impôts ne peut opposer le secret professionnel aux fonctio
1977 1981
 
1978 1982
 L'administration des impôts doit communiquer à la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre des procédures prévues par l'article 15 de la loi n° 84-937 du 23 octobre 1984.
1979 1983
 
1980
-##### Article L139
1981
-
1982
-Les commissions prévues à l'article 25 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole peuvent se faire communiquer par l'administration des impôts les éléments d'information nécessaires à leurs missions, notamment les valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années [*période, délai*].
1983
-
1984 1984
 ##### Article L167
1985 1985
 
1986 1986
 L'épouse du contribuable peut :