Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 1985 (version 8df9871)
La précédente version était la version consolidée au 21 décembre 1985.

... ...
@@ -1023,6 +1023,14 @@ En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les condition
1023 1023
 
1024 1024
 ##### Section III : Contributions indirectes
1025 1025
 
1026
+###### Article L178
1027
+
1028
+Pour les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions indirectes, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur de l'impôt.
1029
+
1030
+Toutefois, en ce qui concerne l'impôt sur les spectacles prévu à l'article 1559 du code général des impôts, la taxe annuelle sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques prévue à l'article 1582 bis du même code et la taxe spéciale sur le prix des places cinématographiques prévue à l'article 1621 du même code, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans le délai fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
1031
+
1032
+Des dispositions particulières, prévues aux articles 621 à 624 du code général des impôts, s'appliquent par ailleurs aux acquits-à-caution.
1033
+
1026 1034
 ###### Article L178 A
1027 1035
 
1028 1036
 Pour les taxes, cotisations, redevances sur les céréales et produits dérivés, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la campagne suivant celle au cours de laquelle a été déposée la déclaration ou accomplie la formalité ayant permis d'asseoir, de calculer ou de liquider les sommes dues.
... ...
@@ -1389,6 +1397,10 @@ Lorsque la personne concernée veut faire entendre des témoins, elle en dépose
1389 1397
 
1390 1398
 Lorsqu'une infraction fiscale est punie d'une peine de prison, la personne surprise en flagrant délit est arrêtée et constituée prisonnière ; elle est amenée sur-le-champ devant un officier de police judiciaire ou remise aux agents de la force publique qui la conduisent devant le juge compétent, lequel prend immédiatement une décision d'incarcération ou de mise en liberté. Cette décision doit être motivée.
1391 1399
 
1400
+####### Article L240
1401
+
1402
+Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour une infraction en matière de contributions indirectes peut, malgré appel ou pourvoi en cassation, être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui ; la durée de la détention accomplie dans ces conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle de la contrainte par corps et ne peut excéder la durée prévue par le code de procédure pénale pour une condamnation pécuniaire de même montant que celui des sanctions fiscales prononcées.
1403
+
1392 1404
 ####### Article L241
1393 1405
 
1394 1406
 Si le tribunal juge mal fondée la saisie effectuée lors de la constatation de l'infraction, il peut condamner l'administration non seulement aux frais du procès et aux frais de garde mais encore à une indemnité représentant le préjudice que la saisie pratiquée a pu causer.
... ...
@@ -1813,10 +1825,6 @@ La procédure de répression des abus de droit définie à l'article L. 64 est a
1813 1825
 
1814 1826
 #### PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE.
1815 1827
 
1816
-##### Article L65
1817
-
1818
-Dans les cas limitativement énumérés à la présente section [*L67 A L76 A*], les revenus ou bénéfices imposables des contribuables et les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires sont taxés, évalués ou rectifiés d'office.
1819
-
1820 1828
 ##### Article L66
1821 1829
 
1822 1830
 Sont taxés d'office :
... ...
@@ -1829,7 +1837,7 @@ Sont taxés d'office :
1829 1837
 
1830 1838
 ##### Article L67
1831 1839
 
1832
-La procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66-1° n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure.
1840
+La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure.
1833 1841
 
1834 1842
 ##### Article L68
1835 1843
 
... ...
@@ -2101,10 +2109,6 @@ Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles
2101 2109
 
2102 2110
 #### EXERCICE DES POURSUITES PENALES.
2103 2111
 
2104
-##### Article L240
2105
-
2106
-Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour une infraction en matière de contributions indirectes peut, malgré appel ou pourvoi en cassation, être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui [*paiement*] ; sauf dans le cas de trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans ces conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle de la contrainte par corps prononcée par le tribunal et ne peut excéder le minimum prévu par le code de procédure pénale pour une condamnation pécuniaire de même montant que celui des sanctions fiscales prononcées.
2107
-
2108 2112
 ##### Article L246
2109 2113
 
2110 2114
 Les ventes sans factures, constatées dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 modifiée, sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures de la comparution immédiate, de l'information ou de la citation directe.