Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 décembre 1984 (version 78ce22b)
La précédente version était la version consolidée au 24 octobre 1984.

... ...
@@ -3555,20 +3555,6 @@ La demande reçoit une suite dans les conditions prévues aux articles R. 281-4
3555 3555
 
3556 3556
 Le dépôt d'une demande en revendication d'objets saisis suspend de plein droit les poursuites sur les biens saisis dont la propriété est discutée.
3557 3557
 
3558
-## LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES
3559
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3560
-### DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES
3561
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3562
-#### PROCEDURE DE FIXATION DU BENEFICE FORFAITAIRE.
3563
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3564
-##### Article R*1-2
3565
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3566
-Les membres de la commission départementale [*des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires*] doivent avoir connaissance du montant des bénéfices forfaitaires adoptés dans le département et dans les départements limitrophes au titre de l'année précédente.
3567
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3568
-La commission recueille l'avis du directeur départemental de l'agriculture. Celui-ci peut se faire représenter par un fonctionnaire de son service.
3569
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3570
-Elle prend sa décision dans les conditions prévues à l'article 1651-7 du code général des impôts, au plus tard le 15 février suivant l'année d'imposition. Toutefois, pour les cultures spéciales dont la valeur des récoltes ne peut être appréciée avec une exactitude suffisante à cette date, la décision peut être retardée jusqu'au 31 mai.
3571
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3572 3558
 ## LE CONTROLE DE L'IMPOT
3573 3559
 
3574 3560
 ### LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION