Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 3 août 1984 (version 37c823f)
La précédente version était la version consolidée au 24 juillet 1984.

... ...
@@ -210,6 +210,12 @@ Cette disposition n'est applicable qu'aux entreprises ainsi que, le cas échéan
210 210
 
211 211
 Les agents ainsi désignés sont tenus au secret professionnel dans les termes de l'article L. 103.
212 212
 
213
+###### Article L45 B
214
+
215
+La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de redressement, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie.
216
+
217
+Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
218
+
213 219
 ###### Article L45 C
214 220
 
215 221
 Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits repris aux tableaux B et C annexés à l'article 265 du code des douanes ne peuvent, pour l'ensemble de leurs opérations, opposer l'exception d'incompétence à l'encontre des agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des impôts qui contrôlent la régularité des déductions prévues par l'article 271 du code général des impôts et qui poursuivent la régularisation des déductions opérées indûment sur les taxes payées à l'une ou l'autre de ces administrations.
... ...
@@ -1775,16 +1781,6 @@ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévu
1775 1781
 
1776 1782
 A défaut de souscription de la déclaration prévue au titre de l'impôt sur les grandes fortunes par l'article 885 w du code général des impôts, l'administration, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois, fixe provisoirement le montant de l'impôt. Les droits ainsi arbitrés ne peuvent être remis en cause par le redevable que par la souscription de la déclaration.
1777 1783
 
1778
-### LE DROIT DE CONTROLE DE L'IMPOT
1779
-
1780
-#### MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE DE L'IMPOT.
1781
-
1782
-##### Article L45 B
1783
-
1784
-La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de redressement, être vérifiée par les agents du ministère de la recherche et de l'industrie.
1785
-
1786
-Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
1787
-
1788 1784
 ### LE DROIT DE COMMUNICATION
1789 1785
 
1790 1786
 #### DEFINITION ET ETENDUE DU DROIT DE COMMUNICATION *CHAMP D'APPLICATION*.
... ...
@@ -2233,6 +2229,22 @@ Les agents sont également autorisés à opérer, sur les matières premières,
2233 2229
 
2234 2230
 Les agents de l'administration des impôts peuvent vérifier tous les documents utiles au contrôle du droit de timbre des contrats de transport et du droit de timbre des lettres de voiture chez les entrepreneurs, commissionnaires et intermédiaires de transports, ainsi que chez les expéditeurs et destinataires lorsqu'ils sont soumis au droit de communication.
2235 2231
 
2232
+##### Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
2233
+
2234
+###### Article R45 B-1
2235
+
2236
+La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 45 B peut être vérifiée par des agents dûment mandatés par le directeur du développement scientifique et technologique et de l'innovation du ministère chargé de la recherche et de la technologie.
2237
+
2238
+A cet effet, ils peuvent se rendre dans les entreprises après envoi d'un avis de visite pour, notamment :
2239
+
2240
+a. Prendre connaissance de la déclaration spéciale si elle ne leur a pas été communiquée précédemment ;
2241
+
2242
+b. Consulter les documents comptables prévus au titre II du livre Ier du code du commerce, ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;
2243
+
2244
+c. Consulter tous les documents techniques, effectuer toutes constatations matérielles, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la réalité de l'activité de recherche à laquelle les dépenses ont été affectées.
2245
+
2246
+Les résultats de ce contrôle sont notifiés à l'entreprise et sont communiqués à l'administration des impôts.
2247
+
2236 2248
 ##### Section IV : Procédures de rectification
2237 2249
 
2238 2250
 ###### I : Procédure de rectification contradictoire
... ...
@@ -3561,22 +3573,6 @@ Elle prend sa décision dans les conditions prévues à l'article 1651-7 du code
3561 3573
 
3562 3574
 En application de l'article L. 24, les bons de remis doivent être présentés en cours de transport à toute demande des agents désignés à l'article R. 213-3.
3563 3575
 
3564
-#### MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.
3565
-
3566
-##### Article R45 B-1
3567
-
3568
-La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 45 B peut être vérifiée par des agents dûment mandatés par le directeur du développement scientifique et technologique et de l'innovation du ministère de l'industrie et de la recherche.
3569
-
3570
-A cet effet, ils peuvent se rendre dans les entreprises après envoi d'un avis de visite pour, notamment :
3571
-
3572
-a. Prendre connaissance de la déclaration spéciale si elle ne leur a pas été communiquée précédemment ;
3573
-
3574
-b. Consulter les documents comptables prévus au titre II du livre Ier du code du commerce, ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;
3575
-
3576
-c. Consulter tous les documents techniques, effectuer toutes constatations matérielles, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la réalité de l'activité de recherche à laquelle les dépenses ont été affectées.
3577
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3578
-Les résultats de ce contrôle sont notifiés à l'entreprise et sont communiqués à l'administration des impôts.
3579
-
3580 3576
 #### PROCEDURES DE REDRESSEMENT
3581 3577
 
3582 3578
 ##### PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE.