Livre des procédures fiscales

@@ -612,6 +612,10 @@ Les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects, les i

 Les fonctionnaires qualifiés du ministère chargé de la marine marchande peuvent recevoir de l'administration des Impôts communication des renseignements relatifs à l'établissement de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu nécessaires à la liquidation du prélèvement sur le bénéfice net des chantiers navals institué par la loi n° 51-675 du 24 mai 1951 relative à la construction navale.

+####### Article L135 A

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+Conformément à l'article L. 950-8 du code du travail, l'administration des impôts est tenue de communiquer aux agents chargés de la formation professionnelle continue les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

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 ###### III : Dérogations au profit de diverses commissions

 ####### Article L136

@@ -3483,10 +3487,6 @@ La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production de l'u

 Les réclamations collectives introduites par les maires pour cause de pertes de récoltes doivent indiquer la nature des pertes, la date du sinistre et le nombre approximatif des contribuables atteints.

-##### Article R*198-6

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-Les réclamations sont communiquées pour avis au service chargé du contrôle de la formation professionnelle lorsque le litige porte sur le montant de la participation consentie par l'employeur ou sur les versements au Trésor public mis à la charge des employeurs ou des dispensateurs de formation en vertu des articles L. 920-9 et L. 920-10 du code du travail.

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 #### PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX *JURIDICTIONS*

 ##### Article R*199-1