Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 janvier 1982 (version 1a90eed)
La précédente version était la version consolidée au 2 janvier 1982.

... ...
@@ -3688,6 +3688,28 @@ Les directeurs de laboratoires d'analyses médicales sont tenus de mentionner su
3688 3688
 
3689 3689
 #### Chapitre IV : Les délais de prescription
3690 3690
 
3691
+### Titre III : Le contentieux de l'impôt
3692
+
3693
+#### Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
3694
+
3695
+##### Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
3696
+
3697
+##### Section II : Procédure devant les tribunaux
3698
+
3699
+##### Section III : Compensation
3700
+
3701
+##### Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux.
3702
+
3703
+###### Article A208-1
3704
+
3705
+Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue par l'article R208-4-2° dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 1 % de l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution.
3706
+
3707
+##### Section V : Dégrèvements d'office
3708
+
3709
+##### Section VI : Conséquences et limite des procédures de redressement
3710
+
3711
+##### Section VII : Sanctions fiscales
3712
+
3691 3713
 ### Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
3692 3714
 
3693 3715
 #### Chapitre premier : Les procédures de recouvrement