Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 juillet 1981 (version 7ed57e7)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1981.

... ...
@@ -116,6 +116,10 @@ Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le tr
116 116
 
117 117
 ####### B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
118 118
 
119
+######## Article L69
120
+
121
+Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16.
122
+
119 123
 ######## Article L70
120 124
 
121 125
 Les dispositions de l'article L. 69 sont applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.