Code rural et de la pêche maritime


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... ...
@@ -40936,17 +40936,15 @@ Elle est placée sous la présidence du préfet de la région d'Ile-de-France, p
40936 40936
 
40937 40937
 19° Deux personnes qualifiées.
40938 40938
 
40939
-###### Article R313-4
40939
+###### Article D313-4
40940 40940
 
40941 40941
 Une commission territoriale d'orientation de l'agriculture est instituée en Corse pour exercer les attributions des commissions départementales d'orientation de l'agriculture.
40942 40942
 
40943
-Elle est présidée conjointement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif ou leurs représentants.
40944
-
40945
-Elle comprend également :
40943
+Outre le préfet de Corse et le président du conseil exécutif, ou leurs représentants, elle comprend :
40946 40944
 
40947 40945
 1° Le président de l'Assemblée de Corse ou son représentant ;
40948 40946
 
40949
-2° Les présidents des conseils départementaux ou leurs représentants ;
40947
+2° Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse ;
40950 40948
 
40951 40949
 3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel ;
40952 40950
 
... ...
@@ -40956,7 +40954,7 @@ Elle comprend également :
40956 40954
 
40957 40955
 6° Le directeur régional des finances publiques et les directeurs départementaux des finances publiques ou leurs représentants ;
40958 40956
 
40959
-7° Quatre représentants de l'Assemblée de Corse ;
40957
+7° Quatre conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci ;
40960 40958
 
40961 40959
 8° Le président de l'ODARC ou son représentant ;
40962 40960
 
... ...
@@ -60505,7 +60503,7 @@ Tout arrachage, plantation, replantation ou surgreffage de vignes doit être con
60505 60503
 
60506 60504
 Toute modification des informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l'annexe I de ce règlement, autre que celle résultant d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage, fait l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après l'intervention de la modification. Cette déclaration est attestée par tout document ayant date certaine permettant d'établir la modification du parcellaire de l'exploitation concernée.
60507 60505
 
60508
-Les déclarations mentionnées au présent article sont réalisées par voie électronique à compter du 1er janvier 2018.
60506
+Les déclarations mentionnées au présent article sont réalisées par voie électronique à compter du 1er janvier 2020.
60509 60507
 
60510 60508
 Un arrêté du ministre chargé du budget précise les conditions d'application du présent article.
60511 60509
 
... ...
@@ -70537,7 +70535,7 @@ Les propositions de modification du plan triennal mentionnées à l'article L. 7
70537 70535
 
70538 70536
 ######## Article D732-166
70539 70537
 
70540
-La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-60 est fixée pour l'année 2016 à 0,336 2 euros.
70538
+La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-60 est fixée pour l'année 2017 à 0,336 2 euros.
70541 70539
 
70542 70540
 ####### Paragraphe 5 : Complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire
70543 70541
 
... ...
@@ -71999,8 +71997,7 @@ Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles D. 751-33
71999 71997
 
72000 71998
 ####### Article R751-40
72001 71999
 
72002
-Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, sont applicables au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles les articles R. 431-1, R. 431-2, R. 432-1 à R. 432-3, R. 432-4 (premier et troisième alinéas) R. 432-6 à R. 432-10,
72003
-R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-4-1, R. 433-7 à R. 433-12, R. 433-14 à R. 433-16,
72000
+Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, sont applicables au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles les articles R. 431-1, R. 431-2, R. 432-1 à R. 432-3, R. 432-4 (premier et troisième alinéas) R. 432-6 à R. 432-10, , D.432-15, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-4-1, R. 433-7 à R. 433-12, R. 433-14 à R. 433-16,
72004 72001
 R. 434-1, D. 434-1, D. 434-2, D. 434-3, R. 434-1-1 à R. 434-18, R. 434-20, R. 434-21 à R. 434-23, R. 434-25 à R. 434-28, R. 434-33 à R. 434-35,
72005 72002
 D. 435-1, D. 435-2,
72006 72003
 R. 436-2, R. 436-5, R. 441-16, R. 443-1, R. 443-2, R. 443-4 à R. 443-7, R. 452-2, D. 452-1 et R. 454-1 à R. 454-5 et R. 481-1 à R. 481-7 du code de la sécurité sociale.
... ...
@@ -72009,6 +72006,8 @@ Pour l'application de l'article R. 432-9-1 du code de la sécurité sociale, la
72009 72006
 
72010 72007
 Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 434-4 du code de la sécurité sociale, la référence aux articles R. 434-28 et R. 434-29 du même code est remplacée par la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58 du présent code.
72011 72008
 
72009
+Pour l'application des dispositions des articles R. 432-9-7 et R. 432-9-8 du code de la sécurité sociale, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole exerce les fonctions dévolues à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
72010
+
72012 72011
 ####### Article R751-41
72013 72012
 
72014 72013
 Pour l'application au régime défini au présent chapitre des règles de prescription prévues à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et indemnités mentionnées au premier alinéa dudit article s'entendent de celles prévues à l'article L. 751-8 du présent code. Elles se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.
... ...
@@ -72027,7 +72026,7 @@ Dans les cas respectivement prévus aux articles L. 443-1 (1er alinéa) et L. 44
72027 72026
 
72028 72027
 Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la feuille d'accident mentionnée à l'article L. 441-5 du code de la sécurité sociale s'entend de celle prévue à l'article L. 751-27 du présent code.
72029 72028
 
72030
-####### Paragraphe 3 : Réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle.
72029
+####### Paragraphe 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation et reconversion professionnelles
72031 72030
 
72032 72031
 ######## Article R751-45
72033 72032
 
... ...
@@ -72327,6 +72326,8 @@ La valeur du risque calculée pour la période triennale de référence comprend
72327 72326
 
72328 72327
 Les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux définis aux 2° et 3° ci-dessus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
72329 72328
 
72329
+Les dépenses liées à la reconversion professionnelle prévue à l'article L. 752-3 ne sont pas comprises dans la valeur du risque mentionnée au premier alinéa.
72330
+
72330 72331
 ######## Article D751-77
72331 72332
 
72332 72333
 Le coefficient correcteur est obtenu selon le calcul indiqué ci-après.
... ...
@@ -73101,12 +73102,16 @@ Dans les cas prévus à l'article L. 752-9, le délai de prescription court à c
73101 73102
 
73102 73103
 ####### Article D752-20
73103 73104
 
73104
-Les dispositions des articles R. 432-1 à R. 432-3, des premier et troisième alinéas de l'article R. 432-4, des articles R. 432-6 à R. 432-9 et des articles R. 481-1 à R. 481-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.
73105
+Les dispositions des articles R. 432-1 à R. 432-3, des premier et troisième alinéas de l'article R. 432-4, des articles R. 432-6 à R. 432-9 , des articles R. 432-9-2 à R. 432-9-8, de l'article D. 432-15 et des articles R. 481-1 à R. 481-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.
73105 73106
 
73106 73107
 ####### Article D752-21
73107 73108
 
73108 73109
 Pour l'application au régime défini au présent chapitre, à l'expertise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 432-6 du code de la sécurité sociale est substitué l'examen médical effectué dans les conditions prévues aux articles R. 751-133 à R. 751-135.
73109 73110
 
73111
+####### Article D752-21-1
73112
+
73113
+Pour l'application des dispositions des articles R. 432-9-7 et R. 432-9-8 du code de la sécurité sociale, la caisse centrale de mutualité sociale agricole exerce les missions dévolues à la caisse nationale de l'assurance maladie.
73114
+
73110 73115
 ###### Sous-section 3 : Prestations en espèces
73111 73116
 
73112 73117
 ####### Paragraphe 1 : Indemnités journalières.
... ...
@@ -73309,6 +73314,8 @@ c) Les capitaux représentatifs des rentes versées aux ayants droit en cas d'ac
73309 73314
 
73310 73315
 d) Le montant des recours contre tiers.
73311 73316
 
73317
+Les dépenses liées à la reconversion professionnelle prévue à l'article L. 752-3 ne sont pas comprises dans la valeur du risque mentionnée au 1°.
73318
+
73312 73319
 Les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux définis aux b et c ci-dessus sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
73313 73320
 
73314 73321
 2° Ce taux de risque est affecté d'un coefficient correcteur prenant en compte le financement des dépenses de prévention, de gestion, de contrôle médical.
... ...
@@ -82970,7 +82977,7 @@ f) Le responsable du service chargé des questions de santé animale et d'alimen
82970 82977
 
82971 82978
 g) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
82972 82979
 
82973
-2° Deux conseillers départementaux ;
82980
+2° Deux conseillers départementaux ou, en Corse, deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci ;
82974 82981
 
82975 82982
 3° Neuf représentants professionnels :
82976 82983