Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 février 2012 (version 44941ab)
La précédente version était la version consolidée au 8 février 2012.

... ...
@@ -73672,137 +73672,165 @@ Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'insti
73672 73672
 
73673 73673
 L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
73674 73674
 
73675
-#### Chapitre II : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
73675
+#### Chapitre II : Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
73676 73676
 
73677 73677
 ##### Section 1 : Dispositions générales
73678 73678
 
73679 73679
 ###### Article R832-1
73680 73680
 
73681
-Le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) est un établissement public national à caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
73681
+L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) est un établissement public national à caractère scientifique et technologique, placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
73682 73682
 
73683 73683
 ###### Article R832-2
73684 73684
 
73685
-Le centre a pour mission de :
73685
+L'institut a pour missions :
73686 73686
 
73687
-1. Réaliser, promouvoir et valoriser tous travaux de recherche scientifique, technologique, d'appui technique, d'essai et de certification dans les domaines de l'aménagement de l'espace rural et des équipements liés à sa mise en valeur comme à celle de ses productions, et notamment en matière de :
73687
+1° D'entreprendre, réaliser, coordonner et soutenir, à moyen et long terme, à son initiative ou à la demande de l'Etat, tous travaux de recherche scientifique et technologique dans les domaines de l'aménagement et de la gestion durables des territoires, en particulier agricoles et naturels, et de leurs ressources.
73688 73688
 
73689
-a) Gestion des ressources en eau, hydrobiologie, amélioration de la qualité des eaux, hydraulique agricole et aquaculture ;
73689
+Ces travaux de recherche portent notamment sur :
73690 73690
 
73691
-b) Gestion et protection des ressources naturelles renouvelables et de l'espace rural en particulier dans les zones de montagne et les zones défavorisées ;
73691
+a) Le traitement des interactions entre les milieux naturels, les zones agricoles et urbaines ;
73692 73692
 
73693
-c) Protection, aménagement et gestion de la forêt ;
73693
+b) La gestion de la ressource en eau, l'amélioration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques autres que marins ;
73694 73694
 
73695
-d) Machinisme et équipements agricoles, forestiers et aquacoles ;
73695
+c) La prévention, la prévision et l'atténuation des risques liés à la pollution des écosystèmes, au cycle de l'eau et à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
73696 73696
 
73697
-e) Stockage, conditionnement et biens d'équipements pour les industries agro-alimentaires ;
73697
+d) La gestion et la valorisation des ressources naturelles et de la biodiversité aquatique et forestière ;
73698 73698
 
73699
-f) Production et utilisation rationnelle de l'énergie dans l'agriculture et les industries agro-alimentaires ;
73699
+e) La connaissance de l'environnement par l'observation dans ses domaines de compétence ;
73700 73700
 
73701
-2. Participer à l'élaboration de références technico-économiques et à l'appui technique dans le domaine des productions agricoles, dans le cadre d'une convention prévue à l'article R. 832-17 ;
73701
+f) La conception et le développement de procédés et technologies liés en particulier au traitement des déchets et rejets, aux activités agricoles, forestières et agroalimentaires et à l'aménagement des territoires ;
73702 73702
 
73703
-3. Mettre en oeuvre une politique d'information scientifique et technique à l'intention des divers milieux socio-professionnels ;
73703
+2° De produire et mobiliser, à partir des résultats de ses travaux, les connaissances scientifiques et technologiques nécessaires aux politiques publiques et de promouvoir la normalisation ;
73704 73704
 
73705
-4. Apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche ;
73705
+3° De conduire des expertises scientifiques et techniques ;
73706 73706
 
73707
-5. Participer à la promotion des techniques françaises dans les pays étrangers.
73707
+4° De contribuer, dans les conditions déterminées par le code de la recherche, à la valorisation des résultats de ses travaux ;
73708 73708
 
73709
-Ces missions s'exercent en particulier au profit des administrations, des organismes qui leur sont rattachés, des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et des entreprises pour les aider dans leurs prises de décisions économiques et techniques.
73709
+5° De favoriser la publication de tous travaux et études liés à ses activités et de contribuer à la diffusion des connaissances scientifiques et techniques ;
73710
+
73711
+6° D'apporter son concours à l'enseignement supérieur et à la formation à la recherche et par la recherche dans ses domaines de compétences.
73710 73712
 
73711 73713
 ###### Article R832-3
73712 73714
 
73713
-Pour l'accomplissement de ses missions, le centre, notamment :
73715
+Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment :
73716
+
73717
+1° Créer, gérer et soutenir des unités de recherche et des unités de services propres ou associées à d'autres établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ;
73718
+
73719
+2° Recruter, affecter et gérer des personnels de recherche ;
73720
+
73721
+3° Contribuer au développement des recherches entreprises dans des laboratoires relevant d'autres organismes publics de recherche, des universités et autres établissements d'enseignement supérieur, des entreprises nationales, des entreprises et des centres de recherche privés ;
73722
+
73723
+4° Créer des filiales et prendre des participations ;
73714 73724
 
73715
-1. Crée et gère des unités de recherche, d'appui technique ou d'essais et des services ;
73725
+5° Participer, notamment dans le cadre des structures de coopération régies par les dispositions du titre IV du livre III du code de la recherche, à des actions menées en commun avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ;
73716 73726
 
73717
-2. Recrute des personnels de recherche et accueille des personnels extérieurs, notamment mis à sa disposition ;
73727
+6° Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération scientifique internationale et de coopération pour le développement ;
73718 73728
 
73719
-3. Prend en charge des missions ou des séjours de personnels, y compris les personnels pouvant être mis à disposition, en tous lieux où les appellent les activités de l'organisme ;
73729
+7° Accueillir et rémunérer temporairement des personnalités extérieures françaises ou étrangères appartenant aux secteurs public ou privé.
73720 73730
 
73721
-4. Favorise et encourage le développement d'activités relevant de son domaine de compétence par l'attribution de moyens dans le cadre de contrats ;
73731
+##### Section 2 : Administration et direction de l'institut
73722 73732
 
73723
-5. Assure l'élaboration et la diffusion de la documentation scientifique et technique et la publication de tous travaux et études se rapportant à ses activités et ne présentant pas de caractère de confidentialité ;
73733
+###### Article R832-3-1
73724 73734
 
73725
-6. Coordonne son activité avec celle des autres organismes de recherche. A ce titre, les activités du centre touchant au domaine de la forêt font l'objet d'une programmation scientifique concertée avec l'institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
73735
+L'institut est administré par un conseil d'administration, présidé par le président de l'institut.
73726 73736
 
73727
-7. Peut se voir confier des missions supplémentaires qui font l'objet de conventions particulières ;
73737
+Le président de l'institut assure la direction générale de l'établissement.
73728 73738
 
73729
-8. Peut créer des filiales, prendre des participations et collaborer, notamment dans le cadre de groupements d'intérêt public, de laboratoires associés ou de conventions, à des actions menées en commun avec d'autres organismes ou entreprises, des services de l'Etat ou des collectivités locales ;
73739
+Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués et d'un conseil scientifique et technique.
73730 73740
 
73731
-9. Peut conclure et mettre en oeuvre des contrats internationaux.
73741
+###### Article R832-3-2
73732 73742
 
73733
-##### Section 2 : Administration et direction du centre.
73743
+Le président de l'institut, choisi parmi les personnalités du monde scientifique et technique, est nommé par décret pris sur proposition conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
73734 73744
 
73735 73745
 ###### Article R832-4
73736 73746
 
73737
-Le président du conseil d'administration du centre est nommé pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. Ses fonctions sont renouvelables.
73747
+Outre le président de l'institut, le conseil d'administration comprend vingt membres, ainsi répartis :
73738 73748
 
73739
-Outre son président, le conseil d'administration comprend :
73749
+1° Cinq représentants de l'Etat :
73740 73750
 
73741
-1. Huit membres de droit : deux représentants nommément désignés de chacun des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, un représentant nommément désignés de chacun des ministres chargés du budget, de l'industrie, des industries agro-alimentaires et de la recherche ;
73751
+- un représentant du ministre chargé de la recherche ;
73752
+- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
73753
+- un représentant du ministre chargé du budget ;
73754
+- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
73755
+- un représentant du ministre chargé de l'environnement.
73742 73756
 
73743
-2. Douze personnalités qualifiées nommées pour trois ans, renouvelables une fois, par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture :
73757
+Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ;
73744 73758
 
73745
-a) Pour trois d'entre elles en raison de leur compétence scientifique et technique dont le président du conseil scientifique et technique ;
73759
+2° Le président du conseil scientifique et technique ;
73746 73760
 
73747
-b) Pour cinq d'entre elles parmi les représentants des secteurs de la production agricole, aquacole et forestière, des industries qui leur sont liées et de l'environnement ;
73761
+3° Trois représentants d'organismes publics ayant une mission de recherche et d'enseignement supérieur ;
73748 73762
 
73749
-c) Deux personnalités représentant les organisations professionnelles et syndicales des domaines de compétence du centre ;
73763
+4° Sept personnalités qualifiées, choisies :
73750 73764
 
73751
-d) Deux membres de conseils élus des collectivités territoriales ;
73765
+- pour trois d'entre elles en raison de leur compétence scientifique et technique ;
73766
+- pour trois d'entre elles en raison de leur compétence dans le domaine économique et social, dont deux représentant le monde du travail et de l'économie ;
73767
+- pour une d'entre elles parmi les membres de conseils élus des collectivités territoriales.
73752 73768
 
73753
-3. Trois représentants des personnels du centre, élus pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
73769
+Les administrateurs mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
73754 73770
 
73755
-Les modalités d'élection sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
73771
+Les onze administrateurs mentionnés aux 2°, 3° et 4° siègent personnellement. Néanmoins, en cas d'absence ou d'empêchement, un de ces administrateurs peut donner pouvoir écrit de le représenter à l'un des dix autres administrateurs. Un administrateur ne peut détenir plus de deux pouvoirs ;
73756 73772
 
73757
-Le directeur général, le secrétaire général, le directeur scientifique, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
73773
+5° Quatre représentants des personnels de l'institut ou leurs suppléants élus pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
73758 73774
 
73759
-Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
73775
+Les modalités d'élection et de remplacement des représentants élus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
73760 73776
 
73761
-Les administrateurs décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été nommés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
73777
+Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
73762 73778
 
73763
-Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
73779
+Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
73780
+
73781
+Le ou les directeurs généraux délégués, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
73782
+
73783
+Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
73764 73784
 
73765 73785
 ###### Article R832-5
73766 73786
 
73767
-Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, après avis du directeur général.
73787
+Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président de l'institut qui en fixe l'ordre du jour.
73768 73788
 
73769
-Il doit être convoqué à la demande de la majorité de ses membres ou de l'un des ministres représentés au conseil d'administration, ou à celle du directeur général du centre.
73789
+Il doit être réuni dans les mêmes conditions à la demande de la majorité de ses membres ou de l'un des ministres représentés au conseil d'administration.
73770 73790
 
73771
-Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines ; il délibère alors sans condition de quorum.
73791
+Le conseil ne délibère valablement que si, pour leur moitié au moins, les membres sont présents ou représentés par un membre ayant reçu mandat ou participent à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines ; il délibère alors sans condition de quorum.
73772 73792
 
73773
-Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
73793
+Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres participant à la délibération dans les conditions prévues au troisième alinéa.
73774 73794
 
73775 73795
 ###### Article R832-6
73776 73796
 
73777 73797
 Le conseil d'administration délibère notamment sur :
73778 73798
 
73779
-1. Les orientations, les programmes généraux et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre ;
73799
+1° Les orientations, les programmes généraux d'activité et l'exploitation des résultats de la recherche ;
73800
+
73801
+2° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut et le règlement intérieur du conseil d'administration ;
73802
+
73803
+3° Le budget et, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 832-7, ses modifications ;
73780 73804
 
73781
-2. Le budget et, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 832-7, ses modifications, le compte financier ;
73805
+4° Le plan stratégique et le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 du code de la recherche ;
73782 73806
 
73783
-3. Le rapport annuel d'activité ;
73807
+5° La création, la modification ou la suppression des départements prévus à l'article R. 832-13, la création, la modification ou la suppression des centres prévus à l'article R. 832-14, la création, la composition et le fonctionnement des commissions spécialisées prévues à l'article R. 832-16 ;
73784 73808
 
73785
-4. Les emprunts ;
73809
+6° Le rapport annuel d'activité ;
73786 73810
 
73787
-5. Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles ;
73811
+7° Le compte financier ;
73812
+
73813
+8° Les emprunts ;
73788 73814
 
73789
-6. Les contrats et marchés ;
73815
+9° Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles ;
73790 73816
 
73791
-7. Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par le centre ;
73817
+10° Les contrats et marchés ;
73792 73818
 
73793
-8. Les dons et legs ;
73819
+11° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'institut ;
73794 73820
 
73795
-9. La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
73821
+12° Les dons et legs ;
73796 73822
 
73797
-10. La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
73823
+13° La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières ;
73798 73824
 
73799
-11. Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ;
73825
+14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
73800 73826
 
73801
-12. Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers.
73827
+15° Les orientations générales en matière d'action sociale et de formation ;
73802 73828
 
73803
-Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, ou l'un des ministres représentés au conseil d'administration.
73829
+16° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage dans les conditions prévues par l'article L. 321-4 du code de la recherche.
73804 73830
 
73805
-En ce qui concerne les matières énumérées aux 5,6,7,10 et 12 ci-dessus, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
73831
+Le conseil d'administration se prononce, en outre, sur les questions qui lui sont soumises par le président de l'institut ou l'un des ministres représentés au conseil d'administration.
73832
+
73833
+En ce qui concerne les matières énumérées aux 9°, 10°, 11°, 14° et 16° ci-dessus, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs, dans les conditions et limites qu'il détermine, au président. Celui-ci lui rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
73806 73834
 
73807 73835
 ###### Article R832-7
73808 73836
 
... ...
@@ -73810,115 +73838,121 @@ Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours a
73810 73838
 
73811 73839
 Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
73812 73840
 
73813
-Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9 de l'article R. 832-6 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
73814
-
73815
-Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
73841
+Les délibérations portant sur les matières énumérées au 13° de l'article R. 832-6 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.
73816 73842
 
73817
-###### Article R832-8
73818
-
73819
-Le directeur général du centre, choisi parmi les personnalités du monde scientifique et technique, est nommé par décret pour trois ans, sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. Ses fonctions sont renouvelables.
73843
+Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par l'article 9 du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
73820 73844
 
73821 73845
 ###### Article R832-9
73822 73846
 
73823
-Le directeur général assure la direction scientifique, technique, administrative et financière du centre.
73824
-
73825
-Responsable de la politique scientifique et technique du centre, il élabore les projets de programmes généraux de recherche, d'appui technique et d'essais avec le concours du conseil scientifique et technique.
73847
+Le président de l'institut définit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration et assure la direction scientifique, technique, administrative et financière de l'institut.
73826 73848
 
73827
-Il assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.
73849
+Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
73828 73850
 
73829 73851
 Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
73830 73852
 
73831
-Il gère le personnel du centre et nomme aux emplois dans le cadre des dispositions réglementaires.
73853
+Il gère le personnel et nomme aux emplois de l'institut, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
73832 73854
 
73833
-Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.
73855
+Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.
73834 73856
 
73835
-Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au secrétaire général et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative dans une division, un groupement ou une unité de l'établissement ou dans une unité de recherche commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.
73836
-
73837
-###### Article R832-10
73838
-
73839
-Le directeur général est assisté :
73840
-
73841
-a) D'un secrétaire général, pour la gestion administrative et financière du centre ;
73842
-
73843
-b) D'un ou plusieurs directeurs scientifiques ;
73857
+Il peut déléguer sa signature.
73844 73858
 
73845
-c) De chefs de départements ;
73859
+Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative dans l'établissement ou dans une unité ou un groupement commun avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.
73846 73860
 
73847
-d) De directeurs de groupements.
73861
+###### Article R832-10
73848 73862
 
73849
-Le secrétaire général et le ou les directeurs scientifiques sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche sur proposition du directeur général et après avis, en ce qui concerne les directeurs scientifiques, du conseil scientifique et technique.
73863
+Les directeurs généraux délégués sont nommés par le président. L'un d'eux au moins est choisi en raison de ses compétences scientifiques.
73850 73864
 
73851
-##### Section 3 : Organisation du centre.
73865
+##### Section 3 : Organisation de l'institut
73852 73866
 
73853 73867
 ###### Article R832-11
73854 73868
 
73855
-Les divisions chargées des missions de recherche, d'appui technique et d'essais incombant au centre sont organisées en unités de recherche. Elles sont créées, modifiées ou supprimées par décision du directeur général après avis du conseil scientifique et technique.
73856
-
73857
-Les divisions relèvent, au plan scientifique et technique de départements et sont organisées, pour leur gestion administrative en groupements géographiques.
73869
+Les unités de recherche et les unités de service de l'établissement sont créées, modifiées ou supprimées par décision du président de l'institut, après avis du conseil scientifique et technique pour les unités de recherche.
73858 73870
 
73859
-Les divisions peuvent recevoir, sous forme de dotations globales, les crédits qui leur sont alloués au titre du fonctionnement, des missions, du petit et moyen équipement.
73871
+Elles relèvent, au plan scientifique et technique, de départements et sont regroupées géographiquement en centres.
73860 73872
 
73861
-Les chefs de divisions du centre sont nommés par décision du directeur général après avis du conseil scientifique et technique. La durée de leur mandat est au maximum de quatre ans, renouvelable deux fois en qualité de responsable de la même division.
73873
+Elles reçoivent, sous forme de dotations globales, les crédits qui leur sont alloués au titre du fonctionnement, des missions, du petit et moyen équipement.
73862 73874
 
73863
-En outre, des unités de recherche relevant d'organismes extérieurs peuvent être associées au centre en vertu de conventions prévoyant l'affectation de personnels de recherche ainsi que l'attribution de moyens.
73875
+Les responsables d'unités de recherche et les responsables d'unités de service de l'institut sont nommés par décision du président de l'institut, après avis du conseil scientifique et technique pour les responsables d'unités de recherche. La durée de leur mandat est de quatre ans, renouvelable deux fois en qualité de responsable de la même unité.
73864 73876
 
73865 73877
 ###### Article R832-12
73866 73878
 
73867
-Le directeur général peut créer des services spécialisés pour remplir des fonctions relevant des activités du centre ou des groupements. Les services sont rattachés soit à la direction générale soit à un groupement.
73879
+Le président de l'institut peut créer des directions et services spécialisés pour remplir des fonctions relevant des activités de l'institut ou des centres. Ces directions et services sont rattachés soit à la direction générale, soit à un centre.
73868 73880
 
73869 73881
 ###### Article R832-13
73870 73882
 
73871
-Les départements sont créés, modifiés ou supprimés par le directeur général après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil d'administration.
73883
+Les départements sont créés, modifiés ou supprimés par le président de l'institut après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil d'administration.
73872 73884
 
73873
-Le directeur général précise leurs modalités de fonctionnement et nomme les chefs de départements après avis du conseil scientifique et technique. La durée de leur mandat est au maximum de quatre ans, renouvelable deux fois.
73885
+Le président de l'institut précise leurs modalités de fonctionnement et nomme les responsables de départements après avis du conseil scientifique et technique. La durée de leur mandat est de quatre ans, renouvelable deux fois.
73874 73886
 
73875
-Le chef de département est responsable sous l'autorité du directeur général, de l'élaboration, de l'animation et de la mise en oeuvre des programmes scientifiques et techniques de son département. Il peut proposer au directeur général toute création, modification ou suppression de divisions ou de services au sein de son département.
73887
+Le responsable du département est chargé, sous l'autorité du président de l'institut, de l'élaboration de la programmation scientifique, de l'animation et du suivi de l'activité scientifique et technique des unités relevant de son département.
73876 73888
 
73877 73889
 ###### Article R832-14
73878 73890
 
73879
-Les groupements sont constitués par les divisions et les services d'une même unité géographique. Les groupements sont créés ou supprimés par décision du directeur général après accord du conseil d'administration. Les directeurs de groupements, nommés au maximum pour quatre ans renouvelables deux fois, assurent sous l'autorité du directeur général l'administration des groupements et sont les correspondants du centre avec les autorités et organisations régionales.
73891
+Les centres sont constitués par le regroupement géographique d'unités et de services. Les centres sont créés, modifiés ou supprimés par décision du président de l'institut, après accord du conseil d'administration.
73892
+
73893
+Le président de l'institut nomme les directeurs régionaux. La durée de leur mandat est de quatre ans, renouvelable deux fois.
73894
+
73895
+Les directeurs régionaux assurent, sous l'autorité du président de l'institut, l'administration des centres, ont autorité sur l'ensemble des personnels affectés au centre et sont les représentants de l'institut auprès des autorités et organisations régionales.
73880 73896
 
73881 73897
 ##### Section 4 : Conseil scientifique et technique et commissions spécialisées
73882 73898
 
73883 73899
 ###### Article R832-15
73884 73900
 
73885
-Le conseil scientifique et technique est l'instance de réflexion et de proposition du centre en matière de politique scientifique et technologique.
73901
+Le conseil scientifique et technique est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique et technologique.
73886 73902
 
73887
-Il donne son avis au directeur général sur les grandes orientations de la politique scientifique et technologique du centre, sur les programmes de recherche scientifique et technologique et sur les actions de valorisation, d'information et de formation. Il donne également son avis sur la création, la suppression ou la modification des départements et des divisions et sur les principes communs d'évaluation des travaux des divisions et des personnels du centre, ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le directeur général.
73903
+Il assiste le président de l'institut qui le consulte sur :
73888 73904
 
73889
-Le conseil scientifique et technique comprend, d'une part, des personnalités scientifiques et techniques extérieures au centre, éventuellement étrangères, appartenant à la communauté scientifique et aux secteurs économiques et sociaux concernés, d'autre part, des représentants élus du personnel.
73905
+1° Les questions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 832-6 ;
73890 73906
 
73891
-Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande écrite et motivée des deux tiers de ses membres. Le président fixe l'ordre du jour. Le mandat de ses membres est d'une durée de quatre ans, renouvelable deux fois.
73907
+2° La création, la modification et la suppression des départements de l'institut ;
73892 73908
 
73893
-Un arrêté du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement fixe la composition et les modalités de désignation des membres du conseil scientifique et technique et de son président.
73909
+3° La nomination des responsables des départements, le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin ;
73910
+
73911
+4° La création, la modification et la suppression des unités de recherche de l'institut ;
73912
+
73913
+5° La nomination des responsables des unités de recherche, le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin ;
73914
+
73915
+6° La création, la composition, la modification, la suppression et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées de l'institut ;
73916
+
73917
+7° Les grandes orientations des actions de valorisation, d'information et de formation menées ou organisées par l'institut.
73918
+
73919
+Il peut être consulté par le conseil d'administration ou le président de l'institut sur toute question relevant de la compétence de l'institut et notamment sur la situation et les perspectives de développement de la recherche dans le champ d'intervention de l'institut.
73920
+
73921
+Il comprend des personnalités scientifiques extérieures à l'institut, notamment étrangères, des responsables scientifiques et techniques de la recherche publique, de l'administration, de l'enseignement supérieur et des secteurs économiques et sociaux concernés par les domaines d'activités de l'institut ainsi que des représentants élus du personnel.
73922
+
73923
+Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président de l'institut ou à la demande écrite et motivée des deux tiers de ses membres.
73924
+
73925
+Sa composition, les modalités d'élection et de désignation de ses membres et de son président, la durée des mandats et les règles de son fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
73894 73926
 
73895 73927
 ###### Article R832-16
73896 73928
 
73897
-Des commissions spécialisées peuvent être créées par le directeur général après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil d'administration ; elles sont chargées, dans certains secteurs d'activité du centre :
73929
+Des commissions spécialisées peuvent être créées par le président de l'institut après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil d'administration.
73930
+
73931
+Elles assistent le président de l'institut et sont chargées, dans certains secteurs d'activité de l'institut :
73898 73932
 
73899
-a) De proposer les orientations de la politique scientifique et technologique ;
73933
+1° De participer à l'évaluation des travaux et des programmes dans leur domaine de compétence sans préjudice des dispositions des articles 11,13 et 14 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
73900 73934
 
73901
-b) De donner un avis sur la programmation des activités du centre et les actions de valorisation, d'information et de formation ;
73935
+2° De contribuer à la définition des orientations scientifiques et techniques de leur secteur, en produisant notamment des recommandations s'appuyant sur l'évaluation prévue au 1°.
73902 73936
 
73903
-c) De procéder à l'évaluation des programmes et des travaux menés par le centre et des résultats obtenus.
73937
+Elles peuvent être, par ailleurs, consultées par le président de l'institut pour toute question entrant dans leur domaine de compétence.
73904 73938
 
73905
-Les membres des commissions spécialisées sont nommés par le directeur général après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil d'administration. Ces commissions comprennent des responsables scientifiques et techniques du centre, des personnalités scientifiques et techniques de la communauté scientifique et des secteurs économiques et sociaux concernés, extérieurs à l'établissement, et des représentants élus du personnel au conseil scientifique et technique.
73939
+Ces commissions comprennent des membres nommés par le président de l'institut, après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil d'administration, ainsi que des représentants élus au conseil scientifique et technique.
73940
+
73941
+La composition et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées ainsi que la durée du mandat de leurs membres font l'objet d'une décision du président de l'institut, prise après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil d'administration.
73906 73942
 
73907 73943
 ##### Section 5 : Dispositions diverses
73908 73944
 
73909 73945
 ###### Article R832-17
73910 73946
 
73911
-Les ressources du centre comprennent notamment des subventions de l'Etat et des ressources provenant des accords qu'il conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux.
73912
-
73913
-Ces subventions proviennent en particulier du budget de l'Etat en distinguant celles destinées, d'une part, au financement des missions spécifiques aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, d'autre part, au financement des essais, des certifications et d'activités d'appui technique ou de missions supplémentaires confiées au centre par conventions particulières conformément à l'alinéa 7 de l'article R. 832-3 ci-dessus.
73947
+Les ressources de l'institut comprennent notamment des subventions de l'Etat et des ressources provenant des accords qu'il conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux.
73914 73948
 
73915 73949
 ###### Article R832-18
73916 73950
 
73917
-L'agent comptable du centre est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général aprés avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
73951
+L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'institut après avis de l'agent comptable principal et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
73918 73952
 
73919 73953
 ###### Article R832-19
73920 73954
 
73921
-Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1983 susvisé.
73955
+L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
73922 73956
 
73923 73957
 # Annexes
73924 73958