Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -61403,8 +61403,6 @@ Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'ad |
| 61403 | 61403 |
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| 61404 | 61404 |
L'agent comptable adresse le compte financier susmentionné et les pièces annexes nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la chambre régionale des comptes avant l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice. |
| 61405 | 61405 |
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| 61406 |
-Faute de présentation dans le délai prescrit, le préfet peut, après avis du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent, et sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes. |
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| 61407 |
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| 61408 | 61406 |
####### Article R811-73 |
| 61409 | 61407 |
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| 61410 | 61408 |
Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le comptable supérieur du Trésor territorialement compétent. |