Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 11 janvier 2006 (version e3837c4)
La précédente version était la version consolidée au 7 janvier 2006.

... ...
@@ -56651,6 +56651,10 @@ Les organismes servant les prestations mentionnées aux b), c), d) et e) du I ou
56651 56651
 
56652 56652
 Sous réserve de la substitution de la référence à l'article L. 741-10 du présent code à celle de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code et répondant aux conditions fixées au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
56653 56653
 
56654
+###### Article D741-103
56655
+
56656
+Sous réserve de la substitution de la référence au IV de l'article L. 741-27 du présent code à celle au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations mentionnées au IV de l'article L. 741-27 dues au titre de salariés agricoles employés par les associations et entreprises mentionnées à ce même article.
56657
+
56654 56658
 #### Chapitre II : Prestations
56655 56659
 
56656 56660
 ##### Section 1 : Prestations familiales.