Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 17 juillet 2004 (version aef7a04)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 2004.

... ...
@@ -51084,15 +51084,15 @@ f) S'assurer le concours à titre de conseillers scientifiques, accueillir et r
51084 51084
 
51085 51085
 ##### Section 2 : Administration de l'institut national de la recherche agronomique.
51086 51086
 
51087
-###### Article R*831-3
51087
+###### Article R831-3
51088 51088
 
51089
-L'institut est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'institut. Il est dirigé par un directeur général. Le président de l'institut et le directeur général sont assistés du conseil scientifique de l'institut.
51089
+L'institut est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'institut. Le président assure la direction générale. Il est assisté du conseil scientifique.
51090 51090
 
51091 51091
 ###### Article R*831-4
51092 51092
 
51093 51093
 Le conseil d'administration de l'institut national de la recherche agronomique comprend vingt-sept membres :
51094 51094
 
51095
-a) Le président ;
51095
+a) Le président de l'institut ;
51096 51096
 
51097 51097
 b) Neuf représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture et sept désignés respectivement par les ministres chargés de la recherche, de l'industrie, du budget, de l'éducation nationale, de la santé, de la consommation et de l'environnement ;
51098 51098
 
... ...
@@ -51110,8 +51110,6 @@ h) Deux membres représentant respectivement les salariés du secteur agricole e
51110 51110
 
51111 51111
 i) Cinq représentants du personnel, élus selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
51112 51112
 
51113
-Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
51114
-
51115 51113
 Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat et les représentants élus du personnel sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
51116 51114
 
51117 51115
 Les membres du conseil d'administration siègent personnellement au conseil ; ils peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être suppléés par un représentant nommément désigné. Les mandats sont de quatre ans, renouvelables une fois.
... ...
@@ -51120,9 +51118,15 @@ Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux q
51120 51118
 
51121 51119
 Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
51122 51120
 
51123
-Le directeur général, les directeurs généraux adjoints, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
51121
+Le ou les directeurs généraux délégués, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
51122
+
51123
+Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix consultative.
51124
+
51125
+###### Article R831-4-1
51126
+
51127
+Le président de l'institut est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
51124 51128
 
51125
-Le président du conseil d'administration peut inviter à participer aux réunions de ce conseil tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix consultative.
51129
+Les dispositions du présent article ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
51126 51130
 
51127 51131
 ###### Article R*831-5
51128 51132
 
... ...
@@ -51134,7 +51138,7 @@ Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des votants ;
51134 51138
 
51135 51139
 Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur financier.
51136 51140
 
51137
-###### Article R*831-6
51141
+###### Article R831-6
51138 51142
 
51139 51143
 Le conseil d'administration délibère sur :
51140 51144
 
... ...
@@ -51162,7 +51166,7 @@ Le conseil d'administration délibère sur :
51162 51166
 
51163 51167
 Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture.
51164 51168
 
51165
-En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 7°, 8° et 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général. Celui-ci rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
51169
+En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 7°, 8° et 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'institut. Celui-ci rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
51166 51170
 
51167 51171
 ###### Article R831-7
51168 51172
 
... ...
@@ -51174,29 +51178,15 @@ Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9 de l'article R.
51174 51178
 
51175 51179
 Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
51176 51180
 
51177
-###### Article R*831-8
51178
-
51179
-Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration, le président définit la politique générale et assure les relations de l'établissement avec les ministères de tutelle.
51180
-
51181
-Il veille au respect des équilibres sectoriels et régionaux de l'institut et à leur évolution en fonction des besoins.
51182
-
51183
-Il assure, en liaison avec les départements ministériels concernés, les relations de l'établissement avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les organismes nationaux ou étrangers et les organisations internationales intervenant dans ses domaines d'activité.
51181
+###### Article R831-8
51184 51182
 
51185
-Il fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution ; sur proposition du directeur général, le président arrête les projets de programmes généraux de recherche et détermine les moyens nécessaires à leur réalisation.
51183
+Le président de l'institut assure la direction scientifique, administrative et financière de l'institut. Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme après avis du conseil d'administration et de directeurs scientifiques qu'il nomme après avis du conseil scientifique.
51186 51184
 
51187
-Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général.
51185
+Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration, il définit la politique générale et assure les relations de l'établissement avec les ministères de tutelle.
51188 51186
 
51189
-Il peut déléguer sa signature.
51190
-
51191
-###### Article R*831-9
51192
-
51193
-Le directeur général est nommé, pour quatre ans, par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du président de l'institut. Ses fonctions sont renouvelables une fois.
51194
-
51195
-Le directeur général assure la direction scientifique, administrative et financière de l'institut.
51187
+Il fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.
51196 51188
 
51197
-Il prépare les projets de programmes généraux de recherche avec le concours du conseil scientifique.
51198
-
51199
-Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
51189
+Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers et, en particulier, il assure, en liaison avec les départements ministériels intéressés, les relations de l'établissement avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les organismes nationaux ou étrangers et les organisations internationales intervenant dans ses domaines d'activité.
51200 51190
 
51201 51191
 Il représente l'institut en justice.
51202 51192
 
... ...
@@ -51204,21 +51194,19 @@ Il gère le personnel de l'institut, dans les conditions prévues par les dispos
51204 51194
 
51205 51195
 Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
51206 51196
 
51207
-Il assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il est notamment chargé de la préparation du budget.
51208
-
51209
-Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.
51197
+Il peut déléguer sa signature.
51210 51198
 
51211
-Il est assisté de directeurs généraux adjoints, nommés sur sa proposition, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture, et de directeurs scientifiques qu'il nomme après avis du conseil scientifique.
51199
+Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général délégué ou aux directeurs généraux délégués et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Le ou les directeurs généraux délégués et ces agents peuvent déléguer leur signature.
51212 51200
 
51213
-###### Article R*831-10
51201
+###### Article R831-10
51214 51202
 
51215
-Un conseil scientifique assiste le président de l'institut et le directeur général.
51203
+Un conseil scientifique assiste le président de l'institut.
51216 51204
 
51217 51205
 Il est constitué de personnalités scientifiques extérieures à l'institut, de responsables scientifiques de la recherche publique, de l'enseignement supérieur, des instituts ou centres techniques et de développement du secteur agricole, des industries liées à l'agriculture ainsi que de représentants élus des chercheurs et des ingénieurs de l'institut.
51218 51206
 
51219 51207
 Sa composition, les modalités de désignation de ses membres et les conditions de son fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
51220 51208
 
51221
-###### Article R*831-11
51209
+###### Article R831-11
51222 51210
 
51223 51211
 Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique, ainsi que d'évaluation des activités de recherche.
51224 51212
 
... ...
@@ -51234,43 +51222,43 @@ Il donne son avis sur :
51234 51222
 
51235 51223
 Le conseil scientifique peut être assisté par :
51236 51224
 
51237
-a) Des commissions spécialisées ou par discipline, créées par décision du directeur général ;
51225
+a) Des commissions spécialisées ou par discipline, créées par décision du président de l'institut ;
51238 51226
 
51239 51227
 b) Des groupes de travail ou comités restreints, constitués en son sein, en vue de l'aider à remplir les tâches qui lui sont dévolues.
51240 51228
 
51241 51229
 Ces différentes instances doivent rendre compte périodiquement au conseil scientifique des conclusions de leurs travaux.
51242 51230
 
51243
-###### Article R*831-12
51231
+###### Article R831-12
51244 51232
 
51245 51233
 Les recherches sont conduites au sein d'unités de recherche. Ces unités peuvent être regroupées en départements de recherche correspondant à des disciplines scientifiques ou à des objectifs agronomiques déterminés.
51246 51234
 
51247
-La liste des départements est arrêtée par le directeur général après avis du conseil scientifique. Chaque département de recherche est placé sous la responsabilité d'un chef de département nommé par le directeur général après avis du conseil scientifique.
51235
+La liste des départements est arrêtée par le président de l'institut après avis du conseil scientifique. Chaque département de recherche est placé sous la responsabilité d'un chef de département nommé par le président de l'institut après avis du conseil scientifique.
51248 51236
 
51249
-Le chef de département est chargé, sous l'autorité du directeur général, d'animer la vie scientifique des unités qui composent le département et d'en assurer le bon fonctionnement. Il est assisté par un conseil scientifique et un conseil de gestion dont les membres sont désignés et l'organisation est fixée dans les conditions définies par le directeur général.
51237
+Le chef de département est chargé, sous l'autorité du président de l'institut, d'animer la vie scientifique des unités qui composent le département et d'en assurer le bon fonctionnement. Il est assisté par un conseil scientifique et un conseil de gestion dont les membres sont désignés et l'organisation est fixée dans les conditions définies par le président de l'institut.
51250 51238
 
51251
-###### Article R*831-13
51239
+###### Article R831-13
51252 51240
 
51253 51241
 Les unités de recherche ainsi que les services communs sont regroupés géographiquement dans des centres de recherche.
51254 51242
 
51255
-La liste des centres est arrêtée par le directeur général après avis du conseil d'administration.
51243
+La liste des centres est arrêtée par le président de l'institut après avis du conseil d'administration.
51256 51244
 
51257
-Chaque centre est placé sous l'autorité d'un président de centre désigné par le directeur général et assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil de gestion qu'il préside.
51245
+Chaque centre est placé sous l'autorité d'un président de centre désigné par le président de l'institut et assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil de gestion qu'il préside.
51258 51246
 
51259 51247
 Le président du centre est principalement chargé de l'administration du centre et de l'orientation de sa vie collective et scientifique. Il est le correspondant de l'institut avec les organismes ou autorités régionaux.
51260 51248
 
51261
-Le conseil scientifique et le conseil de gestion sont chargés respectivement d'assurer l'animation scientifique du centre et de délibérer sur les questions intéressant notamment son fonctionnement et son développement. Les modalités de désignation de leurs membres et leur organisation sont fixées par décision du directeur général.
51249
+Le conseil scientifique et le conseil de gestion sont chargés respectivement d'assurer l'animation scientifique du centre et de délibérer sur les questions intéressant notamment son fonctionnement et son développement. Les modalités de désignation de leurs membres et leur organisation sont fixées par décision du président de l'institut.
51262 51250
 
51263 51251
 ##### Section 3 : Dispositions diverses.
51264 51252
 
51265
-###### Article R*831-14
51253
+###### Article R831-14
51266 51254
 
51267
-L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général.
51255
+L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, sur proposition du président de l'institut.
51268 51256
 
51269
-Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
51257
+Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président de l'institut, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
51270 51258
 
51271
-###### Article R*831-15
51259
+###### Article R831-15
51272 51260
 
51273
-L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 susvisé.
51261
+L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
51274 51262
 
51275 51263
 #### Chapitre II : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
51276 51264