Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 août 2017 (version d5a6f69)
La précédente version était la version consolidée au 23 août 2017.

... ...
@@ -64573,6 +64573,10 @@ Son rôle est exclusivement préventif, excepté en cas d'urgence.
64573 64573
 
64574 64574
 ####### Paragraphe 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail
64575 64575
 
64576
+######## Article R717-52-14
64577
+
64578
+L'infirmier est tenu au secret professionnel en application de l'article D. 4312-4 du code de la santé publique (1) et aux secrets de fabrication et des procédés d'exploitation conformément à l'article R. 717-10 du présent code.
64579
+
64576 64580
 ######## Article R717-56-2
64577 64581
 
64578 64582
 Les services de santé au travail, organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, peuvent avoir recours, sous le contrôle du médecin du travail, chef de service, à des intervenants en prévention des risques professionnels enregistrés auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions prévues aux articles D. 4644-6 à D. 4644-11 du code du travail.