Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -64573,6 +64573,10 @@ Son rôle est exclusivement préventif, excepté en cas d'urgence. |
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64574 | 64574 |
####### Paragraphe 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail |
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+######## Article R717-52-14 |
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64578 |
+L'infirmier est tenu au secret professionnel en application de l'article D. 4312-4 du code de la santé publique (1) et aux secrets de fabrication et des procédés d'exploitation conformément à l'article R. 717-10 du présent code. |
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64579 |
+ |
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64576 | 64580 |
######## Article R717-56-2 |
64577 | 64581 |
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64578 | 64582 |
Les services de santé au travail, organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, peuvent avoir recours, sous le contrôle du médecin du travail, chef de service, à des intervenants en prévention des risques professionnels enregistrés auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions prévues aux articles D. 4644-6 à D. 4644-11 du code du travail. |