Code rural (nouveau)


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... ...
@@ -16607,7 +16607,7 @@ d) En passant des conventions dans les matières et avec les organismes définis
16607 16607
 
16608 16608
 10° De prendre les mesures nécessaires au pilotage du réseau des organismes de mutualité sociale agricole et de confier à certains d'entre eux la charge d'assumer des missions communes ;
16609 16609
 
16610
-11° De mettre en oeuvre ou de coordonner des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle peut requérir la participation des caisses mentionnées à l'article L. 723-2. Elle peut à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations ;
16610
+11° De mettre en oeuvre ou de coordonner des actions de contrôle afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle peut requérir la participation des caisses mentionnées à l'article L. 723-2. Elle peut à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations et au recouvrement des cotisations ;
16611 16611
 
16612 16612
 12° D'assurer la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1. L'individualisation de la trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non-salariés agricoles est assurée par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable, dans des conditions fixées par décret.
16613 16613
 
... ...
@@ -17073,9 +17073,11 @@ Ont également qualité pour procéder à ces prélèvements les conseillers en
17073 17073
 
17074 17074
 ####### Article L724-9
17075 17075
 
17076
-Les agents mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 ont les mêmes pouvoirs et bénéficient de la même protection que les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail.
17076
+Les agents mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du présent code bénéficient dans le cadre de leurs fonctions de la protection mentionnée à l'article L. 243-12-3 du code de la sécurité sociale.
17077 17077
 
17078
-Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler.A la demande des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils disposent.
17078
+Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations détenues par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture relatives aux exploitations agricoles que ces agents ont la charge de contrôler. A la demande des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils disposent.
17079
+
17080
+L'article L. 243-7-1 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.
17079 17081
 
17080 17082
 ####### Article L724-10
17081 17083
 
... ...
@@ -17107,7 +17109,15 @@ Lorsque certaines de ces dispositions générales sont soumises à un délai d'e
17107 17109
 
17108 17110
 ####### Article L724-13
17109 17111
 
17110
-Sont passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement les oppositions ou obstacles aux visites ou inspections des fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 724-11.
17112
+I.-En cas d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 724-7 dans leur mission de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des personnes non salariées agricoles mentionnées aux articles L. 722-1 et L. 731-23, ou des agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8, l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole, sous réserve des adaptations suivantes :
17113
+
17114
+1° Le particulier employeur mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du présent code ;
17115
+
17116
+2° Le travailleur indépendant mentionné au même premier alinéa est remplacé par les personnes mentionnées à l'article L. 722-1.
17117
+
17118
+II.-Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 724-7, dans le cadre des opérations de contrôle portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs ayants droit en vue de bénéficier des prestations servies au titre des différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés agricoles mentionnées aux articles L. 722-8, L. 722-27 et L. 732-56 ou de bénéficier des mesures prévues aux articles L. 726-1 et L. 726-3 entraîne l'application des pénalités prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées aux mêmes articles L. 114-17 et L. 114-17-1.
17119
+
17120
+III.-Les peines prévues à l'article L. 8114-1 du code du travail sont applicables en cas d'obstacle à fonctions des agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 724-8 du présent code.
17111 17121
 
17112 17122
 ##### Section 2 : Contrôle financier.
17113 17123
 
... ...
@@ -17145,7 +17155,7 @@ Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L
17145 17155
 
17146 17156
 ###### Article L725-3-1
17147 17157
 
17148
-Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa de ce même article.
17158
+Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à dixième alinéas de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa de ce même article.
17149 17159
 
17150 17160
 ###### Article L725-3-2
17151 17161
 
... ...
@@ -17315,7 +17325,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
17315 17325
 
17316 17326
 ###### Article L725-26
17317 17327
 
17318
-L'article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.
17328
+Les articles L. 243-6-5 et L. 243-6-6 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.
17319 17329
 
17320 17330
 #### Chapitre VI : Action sanitaire et sociale.
17321 17331
 
... ...
@@ -17371,17 +17381,17 @@ Le financement des assurances maladie, invalidité et maternité du régime de p
17371 17381
 
17372 17382
 4° Le produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts ;
17373 17383
 
17374
-5° Une fraction égale à 57,8 % du produit du droit de consommation sur les alcools mentionné à l'article 403 du même code ;
17384
+5° Une fraction égale à 55,77 % du produit du droit de consommation sur les alcools mentionné à l'article 403 du même code ;
17375 17385
 
17376
-6° (Abrogé)
17386
+6° (Abrogé) ;
17377 17387
 
17378
-7° (Abrogé)
17388
+7° (Abrogé) ;
17379 17389
 
17380
-8° Une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts ;
17390
+8° (Abrogé) ;
17381 17391
 
17382
-9° Le produit des taxes mentionnées aux articles 1609 vicies et 1618 septies du code général des impôts ;
17392
+9° (Abrogé) ;
17383 17393
 
17384
-10° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, fixée à l'article L. 651-2-1 du même code ;
17394
+10° (Abrogé) ;
17385 17395
 
17386 17396
 11° Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-26 du même code ;
17387 17397
 
... ...
@@ -17403,7 +17413,7 @@ Le financement de l'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection soc
17403 17413
 
17404 17414
 2° bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ;
17405 17415
 
17406
-3° Une fraction égale à 42,2 % du produit des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ;
17416
+3° Une fraction égale à 40,05 % du produit des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ;
17407 17417
 
17408 17418
 4° Le produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;
17409 17419
 
... ...
@@ -17415,6 +17425,8 @@ Le financement de l'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection soc
17415 17425
 
17416 17426
 6° La contribution du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, dans les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code ;
17417 17427
 
17428
+6° bis Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1618 septies du code général des impôts ;
17429
+
17418 17430
 7° Les impôts, taxes et amendes qui sont affectés à la branche ;
17419 17431
 
17420 17432
 7° bis Une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 ;
... ...
@@ -17745,7 +17757,7 @@ Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carenc
17745 17757
 
17746 17758
 En cas d'interruption de travail, l'assuré envoie au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai déterminé par décret, un avis d'arrêt de travail qui comporte la signature du médecin. En cas de non-respect de ce délai, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole peut mettre en œuvre une sanction. Un décret fixe le niveau de cette sanction, dans la limite de sept jours de suspension d'indemnités à compter de la réception de l'arrêt de travail par la caisse, ainsi que les conditions dans lesquelles elle est prononcée.
17747 17759
 
17748
-Les articles L. 323-5, L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article.
17760
+Les articles L. 323-3-1, L. 323-5, L. 323-6 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au service des prestations prévues au présent article. Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.
17749 17761
 
17750 17762
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
17751 17763
 
... ...
@@ -18138,7 +18150,7 @@ Peuvent bénéficier d'une majoration de la pension de retraite servie à titre
18138 18150
 
18139 18151
 2° A compter du 1er janvier 2002 et avant le 1er février 2014, lorsqu'elles justifient des conditions prévues par les articles L. 732-18-3, L. 732-23 et L. 732-25 du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qu'elles remplissent des conditions fixées par décret de durées minimales d'assurance accomplies à titre exclusif ou principal dans ce régime ;
18140 18152
 
18141
-3° A compter du 1er février 2014 lorsqu'elles justifient des conditions prévues aux mêmes articles L. 732-18-3, L. 732-23 et L. 732-25, dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
18153
+3° A compter du 1er février 2014 lorsqu'elles justifient d'une pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
18142 18154
 
18143 18155
 Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent bénéficier de la majoration que si elles ont fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales.
18144 18156
 
... ...
@@ -18229,7 +18241,8 @@ Les modalités de service des prestations dues aux affiliés du régime d'assura
18229 18241
 
18230 18242
 Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé :
18231 18243
 - par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs propres droits et, le cas échéant, pour les droits des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L. 732-56 ;
18232
-- par une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts.
18244
+- par une fraction, fixée à 4,18 %, du produit du droit de consommation sur les alcools mentionné à l'article 403 du code général des impôts ;
18245
+- par le produit de la taxe mentionnée à l'article 1609 vicies du code général des impôts.
18233 18246
 
18234 18247
 Les ressources du régime couvrent les charges de celui-ci telles qu'énumérées ci-après :
18235 18248
 
... ...
@@ -18394,9 +18407,7 @@ c) Sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 13
18394 18407
 
18395 18408
 2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6,
18396 18409
 L. 136-7,
18397
-L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ;
18398
-
18399
-3° Par une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts.
18410
+L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
18400 18411
 
18401 18412
 II.-Pour l'assurance vieillesse et veuvage :
18402 18413
 
... ...
@@ -18406,9 +18417,7 @@ a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite du p
18406 18417
 
18407 18418
 b) Sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la charge des employeurs et des salariés ;
18408 18419
 
18409
-2° Par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale ;
18410
-
18411
-3° Par une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts.
18420
+2° Par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.
18412 18421
 
18413 18422
 ###### Article L741-10
18414 18423
 
... ...
@@ -18623,7 +18632,7 @@ II.-Bénéficient également du présent régime :
18623 18632
 
18624 18633
 8° Les élèves et étudiants des établissements autres que ceux mentionnés au 1° effectuant, auprès d'un employeur relevant du régime agricole, un stage dans les conditions définies à l'article L. 612-8 du code de l'éducation, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études ;
18625 18634
 
18626
-9° (Abrogé) ;
18635
+9° Les bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant une activité agricole, prescrites dans les conditions fixées au 19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, au titre des accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces mises en situation ;
18627 18636
 
18628 18637
 10° Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conformément aux dispositions de la sixième partie du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation, lorsque celle-ci est effectuée dans le cadre du plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture mentionnée à l'article L. 330-1 du présent code, y compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail ;
18629 18638
 
... ...
@@ -18885,7 +18894,7 @@ Ce remboursement ne peut, d'autre part, être supérieur à un montant fixé par
18885 18894
 
18886 18895
 ####### Article L751-37
18887 18896
 
18888
-La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail définies par le décret mentionné à l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale le remboursement de la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre du présent chapitre.
18897
+La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci sans remplir la condition de régularité du séjour prévue à l'article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale le remboursement de la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre du présent chapitre.
18889 18898
 
18890 18899
 Il en est de même lorsque la personne se trouvait en situation de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
18891 18900
 
... ...
@@ -19047,6 +19056,10 @@ Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai, détermi
19047 19056
 
19048 19057
 L'indemnité est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. Elle est majorée à l'issue d'une période d'incapacité fixée par décret. Elle est incessible et insaisissable.
19049 19058
 
19059
+####### Article L752-5-2
19060
+
19061
+Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information ou de conseil auxquelles la caisse de Mutualité sociale agricole participe, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil, la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt. La caisse fait part de son accord à l'assuré.
19062
+
19050 19063
 ####### Article L752-6
19051 19064
 
19052 19065
 Une rente est attribuée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle :
... ...
@@ -19473,7 +19486,7 @@ Les modalités de fonctionnement de cette instance de gestion spécifique sont f
19473 19486
 
19474 19487
 Le conseil d'administration fixe, chaque année, les taux de cotisations mentionnées à l'article L. 761-5, pour permettre de garantir le respect de l'équilibre financier du régime et le financement des frais de gestion du régime. Les dispositions de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à ces cotisations. Le conseil d'administration détermine également les exonérations accordées en cas d'insuffisance des ressources selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du même code.
19475 19488
 
19476
-L'affiliation et l'immatriculation au régime local, le recouvrement des cotisations et le service des prestations sont assurés par les caisses de mutualité sociale agricole concernées selon les conditions fixées par une convention conclue entre le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.
19489
+L'affiliation au régime local, le recouvrement des cotisations et le service des prestations sont assurés par les caisses de mutualité sociale agricole concernées selon les conditions fixées par une convention conclue entre le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.
19477 19490
 
19478 19491
 Le contrôle de l'Etat sur la gestion du régime et le fonctionnement de l'instance de gestion spécifique s'exerce dans les mêmes conditions que pour les organismes de mutualité sociale agricole.
19479 19492
 
... ...
@@ -63483,7 +63496,7 @@ Les membres du service de santé au travail peuvent participer à toutes recherc
63483 63496
 
63484 63497
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure, par son échelon national de santé et de sécurité au travail, la coordination des services de santé et de sécurité au travail mentionnés à l'article D. 717-34 ainsi que celle des services de santé au travail mentionnés à l'article D. 717-35.
63485 63498
 
63486
-Chaque année, cet échelon propose les priorités d'actions nationales de santé et sécurité au travail, leur programmation, les moyens mobilisés, et assure leur suivi après consultation d'une formation restreinte de la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles prévue à l'article R. 4641-22 du code du travail.
63499
+Chaque année, cet échelon propose les priorités d'actions nationales de santé et sécurité au travail, leur programmation, les moyens mobilisés, et assure leur suivi après consultation d'une formation restreinte de la commission spécialisée du conseil d'orientation sur les conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles prévue à l'article R. 4641-14 du code du travail.
63487 63500
 
63488 63501
 L'échelon national, dont les principes d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail, assisté d'un adjoint, médecin du travail, de médecins conseillers techniques et d'un département de la prévention des risques professionnels.
63489 63502
 
... ...
@@ -63998,7 +64011,7 @@ Elles sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agr
63998 64011
 
63999 64012
 ####### Article R717-74
64000 64013
 
64001
-Le ministre chargé de l'agriculture est assisté par des organismes consultatifs chargés notamment de donner sur les règlements applicables aux établissements agricoles, l'avis prévu à l'article R. 4641-2 du code du travail et à l'article R. 751-23 du présent code.
64014
+Le ministre chargé de l'agriculture est assisté par des organismes consultatifs chargés notamment de donner sur les règlements applicables aux établissements agricoles, l'avis prévu à l'article R. 4641-1 du code du travail et à l'article R. 751-23 du présent code.
64002 64015
 
64003 64016
 Ces organismes comprennent un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs et de salariés.
64004 64017