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@@ -13251,7 +13251,7 @@ Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des d |
13251 | 13251 |
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13252 | 13252 |
7° Assurer des fonctions de veille économique et contribuer à des actions de coopération internationale ; |
13253 | 13253 |
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13254 |
-8° Transmettre les données économiques nécessaires à l'observatoire mentionné à l'article L. 692-1 pour l'exercice de ses missions ; |
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13254 |
+8° Transmettre les données économiques nécessaires à l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 pour l'exercice de ses missions ; |
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13255 | 13255 |
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13256 | 13256 |
9° Mettre à la disposition des organisations interprofessionnelles reconnues, des instituts et centres techniques et des établissements publics intervenant dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture les données relatives aux filières, aux marchés et à la mise en œuvre des politiques publiques. |
13257 | 13257 |
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@@ -13287,11 +13287,11 @@ Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut conclure, après avis du |
13287 | 13287 |
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13288 | 13288 |
##### Article L621-8 |
13289 | 13289 |
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13290 |
-Les informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés et des données du commerce extérieur ainsi qu'aux travaux de l'observatoire mentionné à l'article L. 692-1 doivent être fournies à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 par toute personne intervenant dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles et alimentaires, selon des modalités fixées par décret. |
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13290 |
+Les informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés et des données du commerce extérieur ainsi qu'aux travaux de l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 doivent être fournies à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 par toute personne intervenant dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles et alimentaires, selon des modalités fixées par décret. |
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13291 | 13291 |
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13292 | 13292 |
Ces informations ainsi que les catégories d'opérateurs tenus de les transmettre sont celles exigées en application des règlements de l'Union européenne ou celles qui figurent sur une liste établie par décret. |
13293 | 13293 |
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13294 |
-Le service statistique public transmet à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, selon des modalités précisées par convention, les résultats des enquêtes obligatoires, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, répondant aux besoins de l'observatoire prévu à l'article L. 692-1. |
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13294 |
+Le service statistique public transmet à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, selon des modalités précisées par convention, les résultats des enquêtes obligatoires, au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, répondant aux besoins de l'observatoire prévu à l'article L. 682-1. |
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13295 | 13295 |
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13296 | 13296 |
##### Article L621-8-1 |
13297 | 13297 |
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... | ... |
@@ -13601,6 +13601,18 @@ Il n'est pas non plus applicable aux sociétés mentionnées à l'article L. 521 |
13601 | 13601 |
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13602 | 13602 |
Le présent article est d'ordre public. |
13603 | 13603 |
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13604 |
+###### Article L631-24-1 |
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13605 |
+ |
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13606 |
+Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631-24 et les obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache ne peuvent, à peine de nullité, faire l'objet d'une cession à titre onéreux, totale ou partielle. |
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13607 |
+ |
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13608 |
+Les dispositions du présent article sont d'ordre public. |
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13609 |
+ |
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13610 |
+###### Article L631-24-2 |
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13611 |
+ |
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13612 |
+Pendant une période de sept ans à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631-24 et les obligations qui en découlent lorsqu'ils portent sur l'achat de lait autre que le lait de vache ne peuvent, à peine de nullité, faire l'objet d'une cession à titre onéreux, totale ou partielle. |
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13613 |
+ |
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13614 |
+Les dispositions du présent article sont d'ordre public. |
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13615 |
+ |
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13604 | 13616 |
###### Article L631-25 |
13605 | 13617 |
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13606 | 13618 |
Lorsque la proposition ou la conclusion de contrats de vente écrits a été rendue obligatoire dans les conditions prévues au I ou au III de l'article L. 631-24, est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 € par producteur ou par intermédiaire mentionné aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 631-24 et par an, le fait pour un acheteur : |
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@@ -13647,6 +13659,16 @@ Ces avis et recommandations précisent comment sont pris en compte les différen |
13647 | 13659 |
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13648 | 13660 |
Il peut saisir la commission d'examen des pratiques commerciales prévue à l'article L. 440-1 du même code. |
13649 | 13661 |
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13662 |
+###### Article L631-27-1 |
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13663 |
+ |
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13664 |
+Pour chacune des filières agricoles, une conférence publique de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre, sous l'égide de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1. |
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13665 |
+ |
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13666 |
+Elle réunit notamment les représentants des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile. |
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13667 |
+ |
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13668 |
+La conférence publique de filière examine la situation et les perspectives d'évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l'année à venir. Elle propose, au regard de ces perspectives, une estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution pour l'année à venir, en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. |
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13669 |
+ |
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13670 |
+Les modalités d'application du présent article, notamment la délimitation des filières agricoles et la composition de la conférence, sont définies par décret. |
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13671 |
+ |
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13650 | 13672 |
##### Section 4 : Le règlement des litiges |
13651 | 13673 |
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13652 | 13674 |
###### Article L631-28 |
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@@ -15460,13 +15482,19 @@ Les dispositions du présent article sont applicables aux infractions commises a |
15460 | 15482 |
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15461 | 15483 |
L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu'il s'agisse de produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture. |
15462 | 15484 |
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15463 |
-Les modalités de désignation du président de l'observatoire, le fonctionnement de l'observatoire ainsi que sa composition sont définis par décret. |
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15485 |
+Les modalités de désignation du président de l'observatoire, le fonctionnement de l'observatoire ainsi que sa composition sont définis par décret. Deux députés et deux sénateurs sont désignés par leur assemblée respective pour siéger au comité de pilotage de l'observatoire. |
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15486 |
+ |
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15487 |
+L'observatoire analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions. Il peut les demander directement aux entreprises ou les obtenir par l'intermédiaire de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et du service statistique public auprès duquel elles sont recueillies. |
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15488 |
+ |
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15489 |
+Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. |
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15490 |
+ |
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15491 |
+Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à ceux des principaux pays européens. |
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15464 | 15492 |
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15465 |
-L'observatoire analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions, recueillies auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et du service statistique public. |
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15493 |
+Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires n'ont pas procédé au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, le président de l'observatoire peut saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction. |
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15466 | 15494 |
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15467 |
-Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. |
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15495 |
+L'observatoire remet chaque année un rapport au Parlement. |
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15468 | 15496 |
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15469 |
-Il remet chaque année un rapport au Parlement. |
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15497 |
+L'observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, à la transmission des données qui lui sont demandées par les commissions permanentes compétentes et par les commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la situation des filières agricoles et agroalimentaires. |
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15470 | 15498 |
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### Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer |
15472 | 15500 |
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