Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 18 décembre 2015 (version 63b7894)
La précédente version était la version consolidée au 12 décembre 2015.

... ...
@@ -2879,6 +2879,10 @@ Un décret précise ses compétences, sa composition et ses règles de fonctionn
2879 2879
 
2880 2880
 ##### Section 6 : Dispositions spécifiques à la Martinique et à la Guyane
2881 2881
 
2882
+###### Article L181-26
2883
+
2884
+Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 111-2-1, les mots : " du conseil régional " sont remplacés, respectivement, par les mots : " de l'Assemblée de Guyane " et " du conseil exécutif de Martinique ".
2885
+
2882 2886
 #### Chapitre II : Département de Mayotte
2883 2887
 
2884 2888
 ##### Section 1 : Dispositions générales
... ...
@@ -8655,6 +8659,10 @@ Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire
8655 8659
 
8656 8660
 Peuvent être étendues en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils généraux ou des conseils territoriaux, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-22.
8657 8661
 
8662
+###### Article L371-5-1
8663
+
8664
+Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 330-1, les mots : " du conseil régional " sont remplacés, respectivement, par les mots : " de l'Assemblée de Guyane " et " du conseil exécutif de Martinique ".
8665
+
8658 8666
 ###### Article L371-5-2
8659 8667
 
8660 8668
 En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I de l'article L. 330-4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.
... ...
@@ -42216,6 +42224,14 @@ Seuls sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunio
42216 42224
 
42217 42225
 ##### Section 5 : Groupement d'intérêt économique et environnemental
42218 42226
 
42227
+###### Article D371-16
42228
+
42229
+Pour l'application des articles D. 315-1 à D. 315-8 :
42230
+
42231
+1° En Guyane et en Martinique, les compétences attribuées au président du conseil régional sont exercées respectivement par le président de l'Assemblée de Guyane et par le président du conseil exécutif de Martinique ; (1)
42232
+
42233
+2° A Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences attribuées au préfet de région sont exercées par le représentant de l'Etat et les compétences attribuées au président du conseil régional sont exercées par le président du conseil territorial.
42234
+
42219 42235
 ###### Article D371-17
42220 42236
 
42221 42237
 I.-Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 315-3 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.