Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -74045,13 +74045,28 @@ Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou |
74045 | 74045 |
|
74046 | 74046 |
####### Article D811-148-3 |
74047 | 74047 |
|
74048 |
-I. - Les candidats ajournés à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole justifiant avoir suivi une nouvelle préparation au diplôme peuvent, à leur demande, conserver pendant les cinq sessions suivant la première candidature le bénéfice des notes obtenues aux épreuves de l'examen sous réserve que ces notes soient égales ou supérieures à 10 sur 20. |
|
74048 |
+I.-Les candidats ajournés à l'examen du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole préparé par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage peuvent choisir entre deux formes d'examen pour obtenir le diplôme : |
|
74049 |
+ |
|
74050 |
+a) Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme auxquelles il n'a pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20, au cours d'une même session ; |
|
74051 |
+ |
|
74052 |
+b) Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines épreuves constitutives du diplôme au cours d'une même session conformément aux dispositions des cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du I du présent article. |
|
74053 |
+ |
|
74054 |
+Les candidats ajournés à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole justifiant avoir suivi une nouvelle préparation au diplôme peuvent, à leur demande, conserver pendant les cinq sessions suivant la première candidature le bénéfice des notes obtenues aux épreuves de l'examen sous réserve que ces notes soient égales ou supérieures à 10 sur 20. |
|
74055 |
+ |
|
74056 |
+Les candidats ajournés qui choisissent de présenter à nouveau l'examen au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage sous la forme progressive peuvent aussi à leur demande et à chaque session : |
|
74057 |
+ |
|
74058 |
+- conserver les notes inférieures à 10 sur 20 dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention ; |
|
74059 |
+- présenter à nouveau les épreuves auxquelles ils ont obtenu des notes inférieures à 10 sur 20. Dans ce cas, la dernière note obtenue est prise en compte. |
|
74060 |
+ |
|
74061 |
+Pour tout candidat ajourné qui conserve des notes, le calcul de la moyenne globale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves à nouveau présentées. |
|
74049 | 74062 |
|
74050 | 74063 |
Les candidats ajournés n'ayant pas suivi la préparation conformément aux articles D. 811-147 à D. 811-147-3, qui se présentent à une nouvelle session de l'examen peuvent, à leur demande, conserver le bénéfice des notes obtenues aux épreuves de l'examen pendant les cinq sessions suivant la première candidature. |
74051 | 74064 |
|
74052 | 74065 |
Les notes obtenues lors d'une nouvelle session se substituent à celles attribuées précédemment aux épreuves correspondantes. |
74053 | 74066 |
|
74054 |
-II. - Les candidats ajournés reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne globale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études professionnelles agricoles. |
|
74067 |
+Les candidats ajournés peuvent, à leur demande, obtenir une attestation qui mentionne les capacités acquises correspondantes aux épreuves constitutives du certificat d'aptitude professionnelle agricole de la spécialité préparée et qui est délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt selon des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
|
74068 |
+ |
|
74069 |
+II.-Les candidats ajournés reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne globale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études professionnelles agricoles. |
|
74055 | 74070 |
|
74056 | 74071 |
####### Article D811-148-4 |
74057 | 74072 |
|
... | ... |
@@ -77290,49 +77305,45 @@ e) Elles favorisent l'insertion des instituts techniques au sein de l'espace eur |
77290 | 77305 |
|
77291 | 77306 |
###### Article R831-1 |
77292 | 77307 |
|
77293 |
-L'institut national de la recherche agronomique est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. Il a pour missions : |
|
77308 |
+I. - L'Institut national de la recherche agronomique est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. |
|
77294 | 77309 |
|
77295 |
-1. D'organiser et d'exécuter toute recherche scientifique intéressant l'agriculture et les industries qui lui sont liées ; |
|
77310 |
+II. - L'institut a pour missions d'organiser, d'exécuter et de coordonner, à son initiative ou à la demande de l'Etat, tous travaux de recherche scientifique et technologique dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et de l'environnement. |
|
77296 | 77311 |
|
77297 |
-2. De contribuer à l'élaboration de la politique nationale de recherche dans les domaines relevant de sa compétence ; |
|
77312 |
+III. - Ces travaux de recherche portent notamment sur : |
|
77298 | 77313 |
|
77299 |
-3. De publier et diffuser les résultats de ses travaux et, plus généralement, de concourir au développement de l'information scientifique et à la diffusion des connaissances scientifiques en favorisant l'usage de la langue française ; |
|
77314 |
+1° La sécurité alimentaire, la production agricole, la transition agro-écologique ; |
|
77300 | 77315 |
|
77301 |
-4. D'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche ; |
|
77316 |
+2° La transformation, la consommation et le recyclage des biens alimentaires et non alimentaires liés aux activités agricoles, agro-industrielles et forestières ; |
|
77302 | 77317 |
|
77303 |
-5. De participer à la valorisation de ses recherches et de son savoir-faire ; |
|
77318 |
+3° Les milieux, ressources et services écosystémiques concernés par ces activités, ainsi que les dimensions sanitaires qui leur sont associées ; |
|
77304 | 77319 |
|
77305 |
-6. D'effectuer des expertises scientifiques dans son champ de compétences. |
|
77320 |
+4° Les liens entre ces activités et le changement climatique, la santé, l'énergie, la chimie, le développement durable et territorial. |
|
77306 | 77321 |
|
77307 |
-Dans le domaine de la recherche, les missions de l'institut incluent notamment : |
|
77322 |
+IV. - Dans son domaine de compétences, l'institut : |
|
77308 | 77323 |
|
77309 |
-a) L'inventaire des ressources du milieu physique (sol, micro-climat et réserves hydriques) et l'étude de leur exploitation ; |
|
77324 |
+1° Produit, publie et diffuse les connaissances scientifiques résultant de ses travaux de recherche et d'expertise ; |
|
77310 | 77325 |
|
77311 |
-b) L'amélioration des productions végétales et animales intéressant l'économie agricole, y compris les espèces forestières et les espèces aquatiques ; |
|
77326 |
+2° Organise, en l'absence de dispositions ou clauses contraires, l'accès libre aux données scientifiques et aux publications ; |
|
77312 | 77327 |
|
77313 |
-c) La conservation, la transformation des produits agricoles en produits alimentaires, l'amélioration de la qualité des produits alimentaires et leur adaptation aux demandes des consommateurs ; |
|
77328 |
+3° Contribue à l'élaboration de la politique et de la stratégie nationale et européenne de recherche ; |
|
77314 | 77329 |
|
77315 |
-d) Les biotechnologies intéressant l'agriculture et les industries qui lui sont liées ; |
|
77330 |
+4° Apporte son concours à la formation à la recherche et par la recherche ; |
|
77316 | 77331 |
|
77317 |
-e) La production d'énergie, de protéines ou de molécules par le développement de cultures spécifiques ou par l'utilisation des sous-produits des activités agricoles et industrielles ; |
|
77332 |
+5° Contribue, par la valorisation de ses compétences, de ses savoir-faire et des résultats de la recherche, à la conception d'innovations technologiques et sociales ; |
|
77318 | 77333 |
|
77319 |
-f) La protection, la sauvegarde et la gestion rationnelle des ressources naturelles et de l'espace rural ; |
|
77334 |
+6° Contribue au développement de la capacité d'expertise scientifique et d'appui aux fondations reconnues d'utilité publique et aux associations ; il apporte son soutien aux politiques publiques menées pour répondre aux défis de société, notamment aux besoins économiques, sociaux et environnementaux liés au développement durable ; |
|
77320 | 77335 |
|
77321 |
-g) L'étude des investissements nécessaires au bon fonctionnement des exploitations agricoles et des entreprises agro-alimentaires ; |
|
77322 |
- |
|
77323 |
-h) La compréhension du monde agricole et rural et de ses transformations par le développement des sciences sociales ; |
|
77324 |
- |
|
77325 |
-i) L'amélioration des conditions de travail dans l'agriculture et les industries qui lui sont rattachées. |
|
77336 |
+7° Contribue aux débats qui portent sur la place de la science et de la technologie dans la société. |
|
77326 | 77337 |
|
77327 | 77338 |
###### Article R831-2 |
77328 | 77339 |
|
77329 | 77340 |
Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment : |
77330 | 77341 |
|
77331 |
-a) Créer, gérer et subventionner des unités de recherche ; |
|
77342 |
+a) Créer, gérer et subventionner des unités de recherche ou d'autres formations de recherche ou d'appui à la recherche ; |
|
77332 | 77343 |
|
77333 | 77344 |
b) Contribuer aux recherches entreprises dans des laboratoires relevant d'autres organismes publics ou privés de recherche, notamment par l'attribution d'aides financières, le détachement ou la mise à disposition de personnels de recherche ; |
77334 | 77345 |
|
77335 |
-c) Participer en France et à l'étranger aux travaux effectués dans les domaines de sa compétence par ces organismes : les associer à ses propres travaux et notamment participer, à cette fin, à des actions menées en commun dans le cadre de groupements d'intérêt public ; |
|
77346 |
+c) Participer, en France et à l'étranger, à des actions menées en commun avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ; cette participation peut donner lieu à la mise en place par convention de structures de recherche associées ou communes regroupant des services ou des équipements nécessaires à l'accomplissement de ses missions ; |
|
77336 | 77347 |
|
77337 | 77348 |
d) Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération scientifique internationale et de coopération pour le développement ; |
77338 | 77349 |
|
... | ... |
@@ -77348,61 +77359,79 @@ L'institut est administré par un conseil d'administration présidé par le pré |
77348 | 77359 |
|
77349 | 77360 |
###### Article R831-4 |
77350 | 77361 |
|
77351 |
-Le conseil d'administration de l'institut national de la recherche agronomique comprend vingt-sept membres : |
|
77362 |
+Le conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique comprend vingt-sept membres : |
|
77352 | 77363 |
|
77353 | 77364 |
a) Le président de l'institut ; |
77354 | 77365 |
|
77355 |
-b) Neuf représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture et sept désignés respectivement par les ministres chargés de la recherche, de l'industrie, du budget, de l'éducation nationale, de la santé, de la consommation et de l'environnement ; |
|
77366 |
+b) Neuf représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture et sept désignés respectivement par les ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur, de l'industrie, du budget, de la santé, de la consommation et de l'environnement. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun de ces membres ; |
|
77356 | 77367 |
|
77357 | 77368 |
c) Le président du conseil scientifique ; |
77358 | 77369 |
|
77359 |
-d) Quatre membres appartenant au secteur de la production agricole ; |
|
77370 |
+d) Un des directeurs des établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l' article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime ; |
|
77371 |
+ |
|
77372 |
+e) Six membres appartenant au secteur de la production agricole, du développement et de la coopération agricoles ainsi qu'au secteur des industries liées à l'agriculture, à l'alimentation, aux biotechnologies et à l'environnement ; |
|
77360 | 77373 |
|
77361 |
-e) Trois membres appartenant au secteur des industries liées à l'agriculture (filières interprofessionnelles ou industries agro-alimentaires stricto sensu) ; |
|
77374 |
+f) Un membre appartenant aux associations agréées de défense des consommateurs mentionnées à l' article L. 411-1 du code de la consommation ; |
|
77362 | 77375 |
|
77363 |
-f) Un membre appartenant aux industries fournissant les produits utilisés dans l'agriculture ; |
|
77376 |
+g) Un membre appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l' article L. 141-1 du code de l'environnement ; |
|
77364 | 77377 |
|
77365 |
-g) Un membre appartenant aux organismes représentant les consommateurs ; |
|
77378 |
+h) Deux membres représentant respectivement les salariés du secteur agricole et du secteur agroalimentaire désignés sur proposition des confédérations les plus représentatives ; |
|
77366 | 77379 |
|
77367 |
-h) Deux membres représentant respectivement les salariés du secteur agricole et du secteur agro-alimentaire désignés sur proposition des confédérations les plus représentatives ; |
|
77380 |
+i) Cinq représentants élus du personnel de l'établissement ; les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions. |
|
77368 | 77381 |
|
77369 |
-i) Cinq représentants du personnel, élus selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. |
|
77382 |
+Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat et les représentants élus du personnel sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. |
|
77370 | 77383 |
|
77371 |
-Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat et les représentants élus du personnel sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. |
|
77384 |
+Les administrateurs siègent personnellement au conseil. En cas d'absence ou d'empêchement, un administrateur peut donner pouvoir écrit de le représenter à un administrateur de son choix. Un administrateur ne peut détenir plus de deux pouvoirs. |
|
77372 | 77385 |
|
77373 |
-Les membres du conseil d'administration siègent personnellement au conseil ; ils peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être suppléés par un représentant nommément désigné. Les mandats sont de quatre ans, renouvelables une fois. |
|
77386 |
+Les mandats sont de quatre ans, renouvelables une fois. |
|
77374 | 77387 |
|
77375 |
-Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir. |
|
77388 |
+Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même pour ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés. |
|
77376 | 77389 |
|
77377 |
-Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. |
|
77390 |
+Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. |
|
77378 | 77391 |
|
77379 |
-Le ou les directeurs généraux délégués, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. |
|
77392 |
+Le ou les directeurs généraux délégués de l'institut, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. |
|
77380 | 77393 |
|
77381 | 77394 |
Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix consultative. |
77382 | 77395 |
|
77396 |
+Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'élection, de suppléance et de remplacement des représentants du personnel. |
|
77397 |
+ |
|
77383 | 77398 |
###### Article R831-4-1 |
77384 | 77399 |
|
77385 |
-Le président de l'institut est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. |
|
77400 |
+Le président de l'institut est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article R. 831-4-2. |
|
77401 |
+ |
|
77402 |
+###### Article R831-4-2 |
|
77403 |
+ |
|
77404 |
+La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article R. 831-4-1 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. |
|
77405 |
+ |
|
77406 |
+Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage égal des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission est prépondérante. La commission transmet un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l'agriculture afin d'éclairer leur choix. |
|
77407 |
+ |
|
77408 |
+La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels. |
|
77409 |
+ |
|
77410 |
+Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président du conseil d'administration de l'institut dans les conditions prévues à l'article R. 831-4-1. |
|
77411 |
+ |
|
77412 |
+Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. |
|
77386 | 77413 |
|
77387 | 77414 |
###### Article R831-5 |
77388 | 77415 |
|
77389 | 77416 |
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an, sur convocation de son président. |
77390 | 77417 |
|
77391 |
-Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même, ordre du jour dans un délai maximal de trois semaines ; il délibère alors valablement sans condition de quorum. |
|
77418 |
+Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, ou participe à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même, ordre du jour dans un délai maximal de trois semaines ; il délibère alors valablement sans condition de quorum. |
|
77392 | 77419 |
|
77393 | 77420 |
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des votants ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. |
77394 | 77421 |
|
77395 | 77422 |
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration ainsi que du contrôleur budgétaire. |
77396 | 77423 |
|
77424 |
+Si cela s'avère nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. |
|
77425 |
+ |
|
77397 | 77426 |
###### Article R831-6 |
77398 | 77427 |
|
77399 | 77428 |
Le conseil d'administration délibère sur : |
77400 | 77429 |
|
77401 |
-1. L'orientation de la politique de recherche de l'institut, les programmes généraux d'activités et d'investissements et l'exploitation des résultats de la recherche ; |
|
77430 |
+1. L'orientation de la politique de recherche de l'institut, le projet de contrat pluriannuel prévu à l' article L. 311-2 du code de la recherche , les programmes généraux d'activités et d'investissements et l'exploitation des résultats de la recherche ; |
|
77402 | 77431 |
|
77403 | 77432 |
2. Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut ; |
77404 | 77433 |
|
77405 |
-3. Le budget et, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 831-7, ses modifications, le compte financier ; |
|
77434 |
+3. Le budget et ses modifications, le compte financier ; |
|
77406 | 77435 |
|
77407 | 77436 |
4. Le rapport annuel d'activité ; |
77408 | 77437 |
|
... | ... |
@@ -77420,17 +77449,19 @@ Le conseil d'administration délibère sur : |
77420 | 77449 |
|
77421 | 77450 |
11. Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage. |
77422 | 77451 |
|
77452 |
+Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l' article L. 114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'établissement ou met cette instance en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au 1° de cet article. Il peut également lui confier l'organisation des évaluations des unités de recherche dans les conditions prévues au 2° de cet article, ou lui demander de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par le conseil scientifique en validant la procédure que ce dernier propose. |
|
77453 |
+ |
|
77423 | 77454 |
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture. |
77424 | 77455 |
|
77425 |
-En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 7°, 8° et 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'institut. Celui-ci rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. |
|
77456 |
+En ce qui concerne les matières énumérées aux 4, 5, 7, 8 et 11 ainsi que pour les montants inférieurs à un seuil qu'il fixe au 10, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'institut. Celui-ci rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. |
|
77426 | 77457 |
|
77427 | 77458 |
###### Article R831-7 |
77428 | 77459 |
|
77429 |
-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'agriculture, à moins que l'un ou l'autre de ceux-ci n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser l'exécution immédiate. |
|
77460 |
+Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'agriculture, à moins que l'un ou l'autre de ceux-ci n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'agriculture peuvent autoriser l'exécution immédiate. |
|
77430 | 77461 |
|
77431 | 77462 |
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier, sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. |
77432 | 77463 |
|
77433 |
-Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. |
|
77464 |
+Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. |
|
77434 | 77465 |
|
77435 | 77466 |
Les délibérations portant sur les matières énumérées au 9 de l'article R. 831-6 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. |
77436 | 77467 |
|
... | ... |
@@ -77476,6 +77507,8 @@ Il donne son avis sur : |
77476 | 77507 |
|
77477 | 77508 |
3. La nomination des directeurs scientifiques et des chefs de départements. |
77478 | 77509 |
|
77510 |
+Il peut conduire des évaluations des unités de recherche de l'établissement dans les conditions prévues au treizième alinéa de l'article R. 831-6. |
|
77511 |
+ |
|
77479 | 77512 |
Le conseil scientifique peut être assisté par : |
77480 | 77513 |
|
77481 | 77514 |
a) Des commissions spécialisées ou par discipline, créées par décision du président de l'institut ; |
... | ... |
@@ -77486,23 +77519,33 @@ Ces différentes instances doivent rendre compte périodiquement au conseil scie |
77486 | 77519 |
|
77487 | 77520 |
###### Article R831-12 |
77488 | 77521 |
|
77489 |
-Les recherches sont conduites au sein d'unités de recherche. Ces unités peuvent être regroupées en départements de recherche correspondant à des disciplines scientifiques ou à des objectifs agronomiques déterminés. |
|
77522 |
+Les activités scientifiques sont conduites au sein d'unités de recherche ou d'autres formations de recherche ou d'appui à la recherche. Ces unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche peuvent être mixtes, en lien avec d'autres organismes de recherche ainsi qu'avec des établissements d'enseignement supérieur. |
|
77523 |
+ |
|
77524 |
+Ces unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche peuvent être regroupées en départements de recherche correspondant à des disciplines scientifiques ou à des enjeux, finalités et objectifs déterminés. |
|
77490 | 77525 |
|
77491 |
-La liste des départements est arrêtée par le président de l'institut après avis du conseil scientifique. Chaque département de recherche est placé sous la responsabilité d'un chef de département nommé par le président de l'institut après avis du conseil scientifique. |
|
77526 |
+La liste des départements est arrêtée par le président de l'institut après avis du conseil scientifique. Chaque département de recherche est placé sous la direction d'un chef de département nommé par le président de l'institut après avis du conseil scientifique. |
|
77492 | 77527 |
|
77493 |
-Le chef de département est chargé, sous l'autorité du président de l'institut, d'animer la vie scientifique des unités qui composent le département et d'en assurer le bon fonctionnement. Il est assisté par un conseil scientifique et un conseil de gestion dont les membres sont désignés et l'organisation est fixée dans les conditions définies par le président de l'institut. |
|
77528 |
+Sous l'autorité du président de l'institut, le chef de département est chargé d'animer la vie scientifique des unités qui composent le département et d'en assurer le bon fonctionnement. Il est assisté par un conseil scientifique de département et un conseil de gestion dont les membres sont désignés et l'organisation est fixée dans les conditions définies par le président de l'institut. |
|
77494 | 77529 |
|
77495 | 77530 |
###### Article R831-13 |
77496 | 77531 |
|
77497 |
-Les unités de recherche ainsi que les services communs sont regroupés géographiquement dans des centres de recherche. |
|
77532 |
+I.-Les unités de recherche et autres formations de recherche ou d'appui à la recherche ainsi que les services communs sont regroupés géographiquement dans des centres de recherche. |
|
77498 | 77533 |
|
77499 | 77534 |
La liste des centres est arrêtée par le président de l'institut après avis du conseil d'administration. |
77500 | 77535 |
|
77501 |
-Chaque centre est placé sous l'autorité d'un président de centre désigné par le président de l'institut et assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil de gestion qu'il préside. |
|
77536 |
+Chaque centre est placé sous l'autorité d'un président de centre désigné par le président de l'institut et assisté d'un conseil qu'il préside. |
|
77537 |
+ |
|
77538 |
+Le président du centre est principalement chargé de l'administration du centre, de l'orientation de sa vie collective, de son animation scientifique et de ses partenariats. Il est le correspondant de l'institut avec les autorités régionales et avec les organismes en région. |
|
77539 |
+ |
|
77540 |
+Le conseil de centre est chargé d'assurer l'animation scientifique du centre et de délibérer sur les questions intéressant notamment son fonctionnement et son développement. Les modalités de désignation de ses membres et son organisation sont fixées par décision du président de l'institut. |
|
77541 |
+ |
|
77542 |
+II.-Les unités de recherche relevant de l'institut sont créées, modifiées ou supprimées par décision du président de l'institut, après avis des instances scientifiques mentionnées à l'article R. 831-11 et, le cas échéant, conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire de l'unité mixte. |
|
77543 |
+ |
|
77544 |
+Les directeurs d'unités de recherche sont nommés par décision du président de l'institut et, le cas échéant, conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire. La durée maximale d'un mandat est de cinq ans. Nul ne peut diriger la même unité de recherche au-delà de trois mandats consécutifs. |
|
77502 | 77545 |
|
77503 |
-Le président du centre est principalement chargé de l'administration du centre et de l'orientation de sa vie collective et scientifique. Il est le correspondant de l'institut avec les organismes ou autorités régionaux. |
|
77546 |
+III.-Les formations de recherche ou d'appui à la recherche autres que celles mentionnées au II sont créées, modifiées ou supprimées par décision du président de l'institut, le cas échéant, conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire de la formation de recherche ou d'appui. |
|
77504 | 77547 |
|
77505 |
-Le conseil scientifique et le conseil de gestion sont chargés respectivement d'assurer l'animation scientifique du centre et de délibérer sur les questions intéressant notamment son fonctionnement et son développement. Les modalités de désignation de leurs membres et leur organisation sont fixées par décision du président de l'institut. |
|
77548 |
+Les responsables de ces formations de recherche sont désignés par décision du président de l'institut, le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente de l'organisme partenaire. |
|
77506 | 77549 |
|
77507 | 77550 |
##### Section 3 : Dispositions diverses. |
77508 | 77551 |
|