Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 juillet 2015 (version 3048465)
La précédente version était la version consolidée au 6 juillet 2015.

... ...
@@ -26562,6 +26562,42 @@ Son secrétariat est assuré par la direction de l'alimentation, de l'agricultur
26562 26562
 
26563 26563
 Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole élabore son règlement intérieur. Ce règlement intérieur prévoit la constitution de sections spécialisées au sein du comité, notamment afin d'exercer les compétences définies à l'article R. 181-17.
26564 26564
 
26565
+##### Section 5 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
26566
+
26567
+###### Article D181-20
26568
+
26569
+Pour l'application du II de l'article L. 181-14-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu procède à l'appel à candidats par affichage à la mairie de la commune du lieu de situation du bien dans les conditions et délai prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 142-3.
26570
+
26571
+L'appel à candidats est publié pendant le même délai sur le site internet, lorsqu'il existe, de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou de l'opérateur foncier qui en tient lieu et sur celui de la préfecture concernée.
26572
+
26573
+Préalablement à la mise en œuvre de la publicité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu indique aux indivisaires les frais occasionnés par cette démarche dont ils supportent la charge.
26574
+
26575
+A l'issue du délai de publication la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou l'opérateur foncier qui en tient lieu informe les propriétaires des candidatures recueillies.
26576
+
26577
+Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue, l'appel à candidatures fait également l'objet, au frais des indivisaires, de l'insertion d'un avis, en caractères apparents, dans un journal diffusé sur l'ensemble du territoire de la collectivité et à la diffusion d'au moins deux communiqués par une radio locale mentionnant la localisation des biens et leurs références cadastrales.
26578
+
26579
+###### Article D181-20-1
26580
+
26581
+Pour l'application du III de l'article L. 181-14-1, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole donné à bail notifient leur intention de renouveler ce bail aux autres indivisaires, au moins vingt-quatre mois avant son expiration, par lettre recommandée avec accusé réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine.
26582
+
26583
+A peine de nullité, cette notification mentionne le nom des indivisaires auteurs de la notification et le nombre de droits indivis détenus par chacun d'eux, la localisation des biens et leurs références cadastrales, ainsi que le nom du preneur et la date prévue de renouvellement du bail.
26584
+
26585
+Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue, les indivisaires mentionnés au premier alinéa rendent publique leur intention de renouveler le bail, au moins vingt-quatre mois avant son expiration, en procédant :
26586
+
26587
+1° A l'affichage pendant deux mois des informations mentionnées au deuxième alinéa à la mairie de la commune où se trouve le bien concerné ;
26588
+
26589
+2° A l'insertion d'un avis, en caractères apparents, dans un journal diffusé sur l'ensemble du territoire de la collectivité concernée, et à la diffusion d'au moins deux communiqués par une radio locale.
26590
+
26591
+###### Article D181-21
26592
+
26593
+L'acte par lequel l'intention de vente est signifiée aux indivisaires ou publiée en application du II de l'article L. 181-14-2, et celui par lequel le projet d'aliénation est notifié ou rendu public en application du III du même article, mentionne, à peine de nullité, le nom des indivisaires qui ont notifié ou, le cas échéant, accepté le projet de vente et le nombre de droits indivis détenus par chacun d'eux, la localisation des biens et leurs références cadastrales, l'intention de vente, et indique à qui les indivisaires doivent faire connaître leur décision, ainsi que, le cas échéant, la personne à laquelle ils peuvent s'adresser pour obtenir des informations complémentaires. Il rappelle les dispositions du III de l'article L. 181-14-2.
26594
+
26595
+Si l'identité ou l'adresse d'un ou plusieurs indivisaires n'est pas connue, la personne saisie de l'intention d'aliénation procède, au frais des indivisaires, à l'affichage à la mairie de la commune où se trouve le bien concerné selon le cas de l'intention ou du projet d'aliénation, dans les conditions et délais prévus au deux premiers alinéas de l'article R. 142-3, ainsi qu'à l'insertion d'un avis en caractères apparents, dans un journal diffusé sur l'ensemble du département du territoire de la collectivité concernée et à la diffusion d'au moins un communiqué par voie radiophonique.
26596
+
26597
+La société d'aménagement foncier et d'établissement rural indiquera aux indivisaires, le cas échéant, le montant des frais occasionnés par cette démarche.
26598
+
26599
+Préalablement à la mise en œuvre de la publicité, la personne saisie indique aux indivisaires les frais occasionnés par cette démarche dont ils supportent la charge.
26600
+
26565 26601
 ##### Section 6 : Opérateur foncier
26566 26602
 
26567 26603
 ###### Article D181-22
... ...
@@ -26900,6 +26936,12 @@ Le chapitre Ier du titre VI du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
26900 26936
 
26901 26937
 Les articles D. 181-16 à R. 181-19 sont applicables à Mayotte.
26902 26938
 
26939
+##### Section 7 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
26940
+
26941
+###### Article D182-33
26942
+
26943
+Les dispositions des articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Mayotte.
26944
+
26903 26945
 #### Chapitre III : Saint-Barthélemy
26904 26946
 
26905 26947
 ##### Section 1 : Préservation des terres agricoles
... ...
@@ -26994,6 +27036,12 @@ Le représentant de l'Etat passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménage
26994 27036
 
26995 27037
 Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions de privilèges ou d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles inscriptions sur les terres rendues à leur précédent propriétaire, les terres ne peuvent être restituées que dans la mesure où leur valeur correspond à la partie de l'indemnité excédant celle nécessaire au désintéressement desdits créanciers.
26996 27038
 
27039
+##### Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
27040
+
27041
+###### Article D183-12
27042
+
27043
+Les articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Saint-Barthélemy.
27044
+
26997 27045
 #### Chapitre IV : Saint-Martin
26998 27046
 
26999 27047
 ##### Section 1 : Préservation des terres agricoles
... ...
@@ -27114,6 +27162,12 @@ I.-Les articles D. 181-16 à R. 181-19 sont applicables à Saint-Martin.
27114 27162
 
27115 27163
 II.-Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 181-16, au 1°, les mots : " des collectivités territoriales et de leurs groupements " sont remplacés par les mots : " de la collectivité territoriale ".
27116 27164
 
27165
+##### Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
27166
+
27167
+###### Article D184-14
27168
+
27169
+Les articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Saint-Martin.
27170
+
27117 27171
 ## Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
27118 27172
 
27119 27173
 ### Titre préliminaire : Dispositions communes