Code rural (nouveau)

@@ -38612,9 +38612,9 @@ Les changements dans la désignation du ou des gérants ou des personnes ayant l

 Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19, ou d'office, la situation des groupements qui, en raison d'une modification de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne paraissent plus pouvoir être regardés comme des groupements agricoles d'exploitation en commun agréés.

-Après avoir mis la société à même de présenter des observations écrites et, si elle le désire, des observations orales et lui avoir, s'il y a lieu, donné un délai pour régulariser sa situation, le comité peut, par une décision motivée, prononcer le retrait de l'agrément accordé à un groupement, le cas échéant, après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1.

+Après avoir mis la société à même de présenter des observations écrites et, si elle le désire, des observations orales et lui avoir, s'il y a lieu, donné un délai pour régulariser sa situation, le préfet peut, par une décision motivée, prononcer le retrait de l'agrément accordé à un groupement, le cas échéant, après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1.

-Dans le cas où un délai a été donné à la société pour régulariser sa situation, les effets du retrait à l'égard des tiers partent, à moins d'une décision contraire du comité, de la date à laquelle l'invitation de régulariser a été notifiée à la société.

+Dans le cas où un délai a été donné à la société pour régulariser sa situation, les effets du retrait à l'égard des tiers partent, à moins d'une décision contraire du préfet, de la date à laquelle l'invitation de régulariser a été notifiée à la société.

 ###### Article R323-22

@@ -38907,9 +38907,9 @@ Le contrat type détermine la composition et les modalités d'action d'une insta

 #### Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture

-##### Article R330-1

+##### Article D330-1

-L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 est le préfet de département.

+L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 330-5 est le préfet de département.

 ##### Article D330-2

@@ -45467,12 +45467,6 @@ Leur remboursement a lieu dans les conditions suivantes :

 Tout associé doit être à jour de ses obligations de souscription lorsqu'il souhaite souscrire des parts sociales à avantages particuliers prévues à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les caractéristiques de ces parts sont fixées par le conseil d'administration au moment de leur émission ou de la conversion des parts sociales détenues par les associés au-delà de leur engagement statutaire, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par les statuts.

-##### Section 3 : Prises de participation.

-

-###### Article R523-8

-

-Toute prise de participation fait l'objet, dans le mois qui suit la réalisation des formalités au registre du commerce et des sociétés, d'une déclaration écrite au Haut Conseil de la coopération agricole, accompagnée d'une fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le pourcentage de capital détenu, et d'un extrait de l'immatriculation de la société dans laquelle a été prise la participation.

-

 ##### Section 4 : Participation et intéressement.

 ###### Article R523-9

@@ -45705,7 +45699,7 @@ Les sociétés coopératives agricoles et unions sont tenues de désigner au moi

 Ces sociétés et unions déposent au greffe du tribunal compétent, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des associés :

-1° Les comptes annuels, le rapport aux associés, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de ses observations sur les modifications apportées par l'assemblée générale aux comptes annuels qui lui ont été soumis ;

+1° Les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de ses observations sur les modifications apportées par l'assemblée générale aux comptes annuels qui lui ont été soumis ;

 2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée générale et la résolution d'affectation votée.

@@ -45713,7 +45707,9 @@ En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibératio

 3° Le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du groupe ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés.

-Les documents mentionnés au présent article sont annexés au registre du commerce et des sociétés. Le dépôt de ces documents peut également être effectué par voie électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-77 du code de commerce.

+Les documents mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont annexés au registre du commerce et des sociétés. Le dépôt de ces documents peut également être effectué par voie électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-77 du code de commerce.

+

+Le rapport aux associés est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande au siège social de la société. Le droit pour toute personne de prendre connaissance du rapport emporte celui d'en prendre copie à ses frais.

 Ces sociétés et unions ne sont plus tenues de déposer au greffe les comptes annuels lorsqu'elles ne dépassent pas les seuils fixés pour deux des trois critères définis ci-dessus pendant deux exercices successifs. Il est mis fin dans les mêmes conditions au mandat du commissaire aux comptes par l'organe délibérant appelé à statuer sur les comptes annuels.

@@ -45855,7 +45851,9 @@ L'agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions prévu à

 Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole.

-Le haut conseil statue sur les demandes d'agrément déposées par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions dans le délai de quatre mois à compter de la date du dépôt du dossier comportant toutes les pièces prévues à l'article R. 525-3. En l'absence de décision expresse notifiée dans ce délai par lettre recommandée avec accusé de réception, l'agrément est considéré comme acquis.

+Le haut conseil statue sur les demandes d'agrément déposées par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions dans le délai de quatre mois à compter de la date du dépôt du dossier comportant toutes les pièces prévues à l'article R. 525-3. En cas d'opposition du commissaire du Gouvernement à la délibération du haut conseil dans les conditions prévues à l'article R. 528-5, ce délai est prorogé de quatre mois. Le haut conseil informe le demandeur de l'opposition et lui indique le nouveau délai à l'issue duquel sa demande sera réputée acceptée.

+

+A défaut de décision expresse sur une demande d'agrément dans le délai mentionné au deuxième alinéa, la demande est réputée acceptée.

 Un numéro d'agrément est attribué à chaque organisme agréé.

@@ -45863,9 +45861,9 @@ Un numéro d'agrément est attribué à chaque organisme agréé.

 Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :

-1° Un exemplaire des statuts de la coopérative ou de l'union, conformes aux statuts types homologués par le ministre chargé de l'agriculture qui reprennent les textes, règles et principes de la coopération mentionnées à l'article L. 525-1 ;

+1° Un exemplaire des statuts de la coopérative ou de l'union, conformes aux modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui reprennent les textes, règles et principes de la coopération mentionnées à l'article L. 525-1 ;

-2° Un exemplaire du réglement intérieur, s'il existe ;

+2° Un exemplaire du réglement intérieur ;

 3° Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

@@ -45881,7 +45879,7 @@ Le contenu et les modalités d'établissement de l'attestation susmentionnée so

 ###### Article R525-4

-En cours de vie sociale, lorsque la coopérative ou l'union souhaite procéder à une extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social, elle présente une demande au haut conseil. Celui-ci autorise ou refuse l'extension.

+En cours de vie sociale, lorsque la coopérative ou l'union souhaite procéder à une extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social, elle présente une demande au haut conseil. Celui-ci statue sur cette demande dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 525-2.

 ###### Article R525-5-1

@@ -46223,7 +46221,7 @@ En cas de partage égal des voix lors de l'élection du président, le ministre

 ###### Article R528-5

-Deux commissaires du Gouvernement auprès du haut conseil sont désignés, l'un par le ministre chargé de l'agriculture, l'autre par le ministre chargé de l'économie sociale. Ils siègent avec voix consultative au comité directeur.

+I.-Deux commissaires du Gouvernement auprès du haut conseil sont désignés, l'un par le ministre chargé de l'agriculture, l'autre par le ministre chargé de l'économie sociale. Ils siègent avec voix consultative au comité directeur.

 Ils assurent l'information des ministres sur l'activité permanente du haut conseil.

@@ -46234,6 +46232,12 @@ Ils veillent :

 Ils peuvent présenter des observations au comité directeur.

+II.-Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture peut exprimer son opposition à une délibération du comité directeur et demander une nouvelle délibération. Il exerce ce droit dans les quinze jours qui suivent la réunion.

+

+Si, après cette nouvelle délibération, le désaccord persiste, le commissaire du Gouvernement transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture, sauf dans les cas où la délibération est prise en application des articles R. 525-2 et R. 525-4.

+

+L'opposition du commissaire du Gouvernement est levée de plein droit si le ministre ne l'a pas confirmée dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification au Haut Conseil de la coopération agricole.

+

 ###### Article R528-6

 Il est créé, au sein du haut conseil, trois sections, la section juridique, la section révision et la section économique et financière, chargées de formuler des propositions et des avis au comité directeur dans leur domaine de compétence.

@@ -49144,7 +49148,7 @@ L'article R. 534-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé

 ##### Section 1 : Composition et fonctionnement.

-###### Article R611-1

+###### Article D611-1

 I. - Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire comprend, outre le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président :

@@ -49158,31 +49162,39 @@ I. - Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agric

 5° Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;

-6° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, nommé sur proposition de l'organisation intéressée ;

+6° Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ou son représentant ;

+

+7° Le directeur général de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) ou son représentant ;

-7° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture nommé sur proposition de cette assemblée ;

+8° Un représentant de l'Association des régions de France ;

-8° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles nommé sur proposition de cette confédération ;

+9° Un représentant du Conseil national de la montagne ;

-9° Cinq représentants de la transformation des produits agricoles nommés sur proposition des organisations représentatives ;

+10° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

-10° Deux représentants de la commercialisation des produits agricoles nommés sur proposition des organisations représentatives ;

+11° Un représentant d'une organisation représentative du secteur de la production agricole biologique ;

-11° Un représentant de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation nommé sur proposition des organisations représentatives ;

+12° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

-12° Un représentant des consommateurs nommé sur proposition du ministre chargé de la consommation après avis du Conseil national de la consommation ;

+13° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;

-13° Un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement nommé sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;

+14° Quatre représentants d'organisations représentatives de la transformation des produits agricoles ;

-14° Un représentant de la propriété agricole nommé sur proposition des organisations représentatives de la propriété agricole ;

+15° Deux représentants d'organisations représentatives de la commercialisation des produits agricoles ;

-15° Deux représentants de syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires nommés sur proposition desdits syndicats ;

+16° Un représentant d'une organisation représentative de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation ;

-16° Un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture nommé sur proposition de ce comité ;

+17° Un représentant d'une association de consommateurs ;

-17° Un représentant du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers nommé sur proposition de ce conseil et qui ne siège que lorsque sont évoqués les problèmes de la forêt et de la transformation du bois.

+18° Deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;

-II. - Les membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire autres que ceux représentant l'administration sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

+19° Un représentant de la propriété agricole ;

+

+20° Deux représentants de syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires ;

+

+21° Un représentant d'une organisation représentative des propriétaires forestiers privés.

+

+II. - Les membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire autres que ceux représentant l'administration sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organismes qu'ils représentent.

 Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils sont désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

@@ -49190,9 +49202,7 @@ Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le repr

 Le président peut appeler toute personne extérieure au conseil à participer à ses travaux avec voix consultative.

-Lorsque les problèmes de qualité agroalimentaire sont évoqués au sein du conseil, la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires et l'Institut national de l'origine et de la qualité y sont représentés à titre consultatif.

-

-###### Article R611-2

+###### Article D611-2

 I. - Le président convoque le conseil et arrête son ordre du jour.

@@ -49200,7 +49210,7 @@ L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil s

 II. - Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

-###### Article R611-3

+###### Article D611-3

 Sous réserve des dispositions prises en application du seizième alinéa de l'article L. 611-1, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

@@ -49218,25 +49228,25 @@ a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance e

 b) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 ;

-c) Sur l'octroi à un groupement de producteurs du secteur des fruits et légumes de la préreconnaissance prévue par l'article 38 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011.

+c) Sur l'octroi et le retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle prévu à l'article L. 632-1.

 ####### Article D611-5

-I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de la pêche ou par son représentant.

+I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou par son représentant.

-II.-La Commission nationale technique comprend :

+II.--Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus aux a et b de l'article D. 611-4, la commission nationale technique comprend :

 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :

-a) Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 7° du I de l'article R. 611-1 ;

+a) Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 6°, 7°, 10° et 12° du I de l'article D. 611-1 ;

-b) Parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article R. 611-1, le représentant du ministre chargé de la concurrence ;

+b) Parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article D. 611-1, le représentant du ministre chargé de la concurrence ;

-c) Deux représentants de la transformation des produits agricoles parmi les membres mentionnés au 9° du I de l'article R. 611-1 du code rural et de la pêche maritime.

+c) Deux représentants de la transformation des produits agricoles parmi les membres mentionnés au 14° du I de l'article D. 611-1 du code rural et de la pêche maritime.

 2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :

-a) Trois représentants des établissements mentionnés à l'article D. 621-1 ;

+a) Un représentant de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

 b) Un représentant de la coopération agricole ;

@@ -49248,7 +49258,13 @@ e) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la fil

 f) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière forestière.

-III.-Les membres de la Commission nationale technique autres que ceux mentionnés aux a et b du 1° du II sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

+III.-Lorsqu'elle est réunie pour émettre des avis prévus au c de l'article D. 611-4, la commission nationale technique comprend :

+

+1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 10°, 11°, 12°, 14°, 15°, 16° de l'article D. 611-1 ;

+

+2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, deux membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

+

+IV.-Les membres de la Commission nationale technique autres que ceux mentionnés aux a et b du 1° du II et au 1° du III sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

 ####### Article D611-6

@@ -49258,14 +49274,12 @@ Le président de la commission peut désigner des experts qui peuvent participer

 La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.

-Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture.

+Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture.

 ####### Article D611-8

 La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

-Elle tient au moins quatre réunions par an.

-

 ###### Sous-section 3 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"

 ####### Article D611-14

@@ -49326,7 +49340,7 @@ Elle peut émettre des propositions relatives à la mise en œuvre et à l'évol

 I. - La Commission nationale de la certification environnementale comprend, outre son président et son vice-président :

-1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire mentionné à l'article R. 611-1 :

+1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire mentionné à l'article D. 611-1 :

 a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'alimentation ;

@@ -49334,7 +49348,7 @@ b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répres

 c) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;

-d) Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées mentionnées au 6° du I de l'article R. 611-1, répartis au prorata du nombre de sièges obtenus dans le collège des chefs d'exploitation lors des élections des chambres d'agriculture ;

+d) Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées mentionnées au 10° du I de l'article D. 611-1, répartis au prorata du nombre de sièges obtenus dans le collège des chefs d'exploitation lors des élections des chambres d'agriculture ;

 e) Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

@@ -80464,7 +80478,7 @@ Afin d'assurer une bonne gestion des ressources halieutiques, l'autorité admini

 En application du 2° de l'article L. 922-2, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3, après consultation de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, détermine l'étendue des gisements naturels d'huîtres, moules et autres coquillages. Elle fixe les époques d'ouverture et de clôture de la pêche sur ces gisements ainsi que les conditions de leur exploitation lorsqu'ils ont été reconnus salubres dans les conditions prévues par l'article R. 231-37.

-###### Article D922-8

+###### Article R922-8

 Les réserves ou cantonnements dans les limites desquelles seront interdits soit l'exercice de toute activité de pêche, soit seulement l'utilisation de navires d'un certain tonnage ou d'une certaine force motrice ou l'emploi de certains engins de pêche sont établis en deçà et au-delà de la limite des trois milles de la laisse de basse mer, par arrêté du ministre chargé pêches maritimes pris après avis de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.