Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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... | ... |
@@ -68634,7 +68634,7 @@ Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, sont appl |
68634 | 68634 |
R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-4-1, R. 433-7 à R. 433-12, R. 433-14 à R. 433-16, |
68635 | 68635 |
R. 434-1, D. 434-1, D. 434-2, D. 434-3, R. 434-1-1 à R. 434-18, R. 434-20, R. 434-21 à R. 434-23, R. 434-25 à R. 434-28, R. 434-33 à R. 434-35, |
68636 | 68636 |
D. 435-1, D. 435-2, |
68637 |
-R. 436-2, R. 436-5, R. 441-16, R. 443-1, R. 443-2, R. 443-4 à R. 443-7, R. 452-1 et R. 481-1 à R. 481-7 du code de la sécurité sociale. |
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68637 |
+R. 436-2, R. 436-5, R. 441-16, R. 443-1, R. 443-2, R. 443-4 à R. 443-7, R. 452-2, D. 452-1 et R. 454-1 à R. 454-5 et R. 481-1 à R. 481-7 du code de la sécurité sociale. |
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68638 | 68638 |
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68639 | 68639 |
Pour l'application de l'article R. 432-9-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 751-48, R. 751-49, R. 751-51 et R. 751-52 du présent code et la référence à l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58 du présent code. |
68640 | 68640 |
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... | ... |
@@ -68902,18 +68902,10 @@ Les organismes de mutualité sociale agricole supportent la totalité des charge |
68902 | 68902 |
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68903 | 68903 |
##### Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers. |
68904 | 68904 |
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68905 |
-###### Article R751-69 |
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68906 |
- |
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68907 |
-Les articles R. 454-1 à R. 454-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre. |
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68908 |
- |
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68909 | 68905 |
###### Article R751-70 |
68910 | 68906 |
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68911 | 68907 |
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les conditions prévues à l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 751-6 du présent code. |
68912 | 68908 |
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68913 |
-###### Article R751-71 |
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68914 |
- |
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68915 |
-La caisse de mutualité sociale agricole paie les majorations des indemnités, prévues à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et en récupère le montant au moyen d'une cotisation complémentaire imposée à l'employeur, sauf recours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale. |
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68916 |
- |
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68917 | 68909 |
###### Article R751-72 |
68918 | 68910 |
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68919 | 68911 |
Lors de la fixation de la rente dans les conditions prévues à l'article R. 751-63, la commission des rentes mentionnée à l'article R. 751-62 peut, si elle estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, après l'avoir entendue, diminuer la rente prévue au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3, sauf recours du bénéficiaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. |