Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 15 mars 2015 (version 1fc2894)
La précédente version était la version consolidée au 5 mars 2015.

... ...
@@ -50992,6 +50992,16 @@ Ils sont tenus à la confidentialité pour les faits, actes et renseignements do
50992 50992
 
50993 50993
 Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
50994 50994
 
50995
+###### Sous-section 4 : Observatoire des établissements d'abattage
50996
+
50997
+####### Article D621-27-8
50998
+
50999
+L'observatoire des établissements d'abattage est placé auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
51000
+
51001
+Il assure le suivi de l'activité d'abattage en France et émet des avis dans ce domaine. Il définit les orientations stratégiques de la filière d'abattage eu égard à ses enjeux économiques, sanitaires, techniques et sociaux.
51002
+
51003
+Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cet observatoire sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et des collectivités territoriales.
51004
+
50995 51005
 ##### Section 2 : Organisation régionale.
50996 51006
 
50997 51007
 ###### Article R621-28
... ...
@@ -55041,16 +55051,6 @@ Les toilettes peuvent ne pas être contiguës au local d'abattage sous réserve
55041 55051
 
55042 55052
 ###### Sous-section 2 : Inspection sanitaire.
55043 55053
 
55044
-###### Sous-section 3 : Gestion et exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux
55045
-
55046
-####### Paragraphe 1 : La commission consultative.
55047
-
55048
-######## Article D654-8
55049
-
55050
-Il est créé un observatoire des établissements d'abattage dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et des collectivités territoriales.
55051
-
55052
-####### Paragraphe 2 : Obligations de l'exploitant.
55053
-
55054 55054
 ###### Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics
55055 55055
 
55056 55056
 ####### Paragraphe 2 : Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16.