Code rural (nouveau)

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Version consolidée au 18 février 2015 (version d612a14)
La précédente version était la version consolidée au 12 février 2015.

@@ -3882,7 +3882,7 @@ Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration q
                      II.-Ainsi qu'il est dit à l'article 564 du code civil ci-après reproduit :
                     -" Art. 564 : Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice."
                     +" Art. 564 : Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice."
                      ###### Article L211-5

Version consolidée au 18 février 2015 (version d612a14)La précédente version était la version consolidée au 12 février 2015.

Version consolidée au 18 février 2015 (version d612a14)
La précédente version était la version consolidée au 12 février 2015.