Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 22 juin 2013 (version 685de8b)
La précédente version était la version consolidée au 15 juin 2013.

... ...
@@ -49215,6 +49215,10 @@ Seules peuvent avoir transmission des documents et renseignements communiqués 
49215 49215
 
49216 49216
 L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
49217 49217
 
49218
+###### Article D621-1-1
49219
+
49220
+Le ministre chargé de la pêche exerce, en ce qui concerne le conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 et les décisions soumises à son avis ou qui lui sont transmises pour information, les attributions conférées au ministre chargé de l'agriculture ou à son représentant par les articles D. 621-19, D. 621-21, D. 621-23, D. 621-26 et par le onzième alinéa de l'article D. 621-27.
49221
+
49218 49222
 ###### Article D621-2
49219 49223
 
49220 49224
 Les missions de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), définies aux articles L. 621-2 et L. 621-3, s'étendent aux productions suivantes :
... ...
@@ -49510,36 +49514,55 @@ Les représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de
49510 49514
 
49511 49515
 ######## Article D621-15
49512 49516
 
49513
-Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au k de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :
49517
+I. - Pour l'exercice de ses compétences concernant les productions mentionnées au k de l'article D. 621-2, l'établissement est doté d'un conseil spécialisé qui comprend, outre son président :
49514 49518
 
49515
-1° Quatre représentants de l'Etat :
49519
+1° Trois représentants de l'Etat :
49516 49520
 
49517 49521
 - le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;
49518
-- le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant ;
49519 49522
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
49520 49523
 - le délégué général à l'outre-mer ou son représentant ;
49521 49524
 
49522 49525
 2° Une personnalité représentant la profession piscicole ;
49523 49526
 
49524
-3° Deux personnalités représentant la profession conchylicole ;
49527
+3° Une personnalité représentant la pêche professionnelle en eau douce ;
49528
+
49529
+4° Deux personnalités représentant la profession conchylicole ;
49530
+
49531
+5° Sept personnalités représentant les organisations de producteurs dont un représentant les organisations de producteurs conchylicoles ;
49532
+
49533
+6° Cinq personnalités représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont un au titre du secteur coopératif maritime ;
49525 49534
 
49526
-4° Onze personnalités représentant les organisations de producteurs dont un représentant les organisations de producteurs conchylicoles ;
49535
+7° Trois personnalités représentant le mareyage ;
49527 49536
 
49528
-5° Cinq personnalités représentant les marins et les armateurs à la pêche, dont un au titre du secteur coopératif maritime ;
49537
+8° Trois personnalités représentant le commerce ;
49529 49538
 
49530
-6° Cinq personnalités représentant le mareyage, dont un au titre du secteur coopératif maritime ;
49539
+9° Trois personnalités représentant l'industrie de transformation ;
49531 49540
 
49532
-7° Quatre personnalités représentant le commerce ;
49541
+10° Une personnalité représentant les ports de pêche et les halles à marée ;
49533 49542
 
49534
-8° Quatre personnalités représentant l'industrie de transformation ;
49543
+11° Une personnalité représentant les salariés de la filière ;
49535 49544
 
49536
-9° Deux personnalités représentant les ports de pêche, dont un au titre des établissements gestionnaires et un au titre des halles à marée ;
49545
+12° Une personnalité représentant les consommateurs nommée sur proposition du ministre chargé de la consommation.
49537 49546
 
49538
-10° Deux personnalités représentant les salariés de la commercialisation et de la transformation ;
49547
+Les personnes mentionnées aux 2° à 11° sont nommées parmi celles proposées par les organisations professionnelles représentatives.
49539 49548
 
49540
-11° Une personnalité représentant les consommateurs nommée sur proposition du ministre chargé de la consommation.
49549
+Un suppléant est désigné pour chaque membre du conseil autre que les représentants de l'Etat, dans les mêmes conditions.
49541 49550
 
49542
-Les personnalités mentionnées aux 2° à 10° ci-dessus sont nommées par le ministre chargé de l'agriculture, parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles représentatives.
49551
+II. - Assistent aux séances du conseil, avec voix consultative :
49552
+
49553
+1° Quatre représentants des organismes mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-6 et d'organisations à composition interprofessionnelle, dont :
49554
+
49555
+a) Deux représentants pour la filière de la pêche maritime ;
49556
+
49557
+b) Un représentant pour la filière conchylicole ;
49558
+
49559
+c) Un représentant pour la filière piscicole ;
49560
+
49561
+2° Un représentant d'un organisme de recherche spécialisé dans l'économie maritime ;
49562
+
49563
+3° Un représentant d'une organisation non gouvernementale active dans la protection de la ressource halieutique.
49564
+
49565
+Ces personnes sont désignées par le ministre chargé de la pêche ; celles mentionnées au 1° le sont sur proposition des organisations qu'elles représentent.
49543 49566
 
49544 49567
 ######## Article D621-16
49545 49568
 
... ...
@@ -49640,11 +49663,13 @@ Le mandat du président prend fin en même temps que celui des membres du consei
49640 49663
 
49641 49664
 Le mandat des membres des conseils expire trois ans après la réunion d'installation du conseil dans lequel ils siègent. Il est renouvelable.
49642 49665
 
49666
+Les membres suppléants du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 y siègent en cas d'empêchement temporaire ou d'absence des membres titulaires. Ils ne peuvent donner mandat à un autre membre pour les représenter.
49667
+
49643 49668
 En cas de vacance d'un poste pour cause de décès, de démission, de perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou de nomination d'un membre à la présidence d'un conseil, un remplaçant est désigné. Son mandat expire en même temps que celui des autres membres du conseil dont il fait partie.
49644 49669
 
49645 49670
 Les membres des conseils doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
49646 49671
 
49647
-Hormis les représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, tout membre d'un conseil régulièrement convoqué qui n'a pas assisté à trois séances consécutives de ce conseil sans excuse reconnue légitime pourra être considéré comme démissionnaire alors même qu'il aura donné mandat à un autre membre pour le représenter.
49672
+Hormis les représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, tout membre d'un conseil régulièrement convoqué qui n'a pas assisté à trois séances consécutives de ce conseil sans excuse reconnue légitime pourra être considéré comme démissionnaire alors même qu'il aura donné mandat à un autre membre pour le représenter. Ces dispositions ne s'appliquent aux membres titulaires du conseil spécialisé mentionné à l'article D. 621-15 que si leur suppléant n'a pas assisté à la séance. Si le suppléant appelé à siéger n'a pas assisté à trois séances consécutives du conseil, il peut également être considéré comme démissionnaire.
49648 49673
 
49649 49674
 ######## Article D621-21
49650 49675
 
... ...
@@ -49718,9 +49743,9 @@ Le directeur général :
49718 49743
 
49719 49744
 5° Passe au nom de l'établissement les contrats et marchés et les actes d'acquisition et de vente ;
49720 49745
 
49721
-5° Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ; il peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent comptable, des comptables secondaires ;
49746
+6° Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ; il peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent comptable, des comptables secondaires ;
49722 49747
 
49723
-6° A la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'avis préalable du conseil d'administration.
49748
+7° A la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'avis préalable du conseil d'administration.
49724 49749
 
49725 49750
 Les décisions fixant les règles relatives aux dépenses d'intervention économique financées sur crédits non communautaires sont prises par le directeur général après avis du conseil spécialisé intéressé ou du conseil d'administration. Ces décisions peuvent prévoir la possibilité pour le directeur général d'adapter localement le dispositif mis en place.
49726 49751