Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -63991,6 +63991,24 @@ Lorsque des cotisations sont versées postérieurement à la liquidation de la p |
63991 | 63991 |
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63992 | 63992 |
Les versements des cotisations effectuées en application du présent article peuvent être échelonnées sur une période de quatre ans au plus avec l'accord de la caisse compétente. Si, à l'expiration de ce délai, la totalité des cotisations de régularisation n'a pas été versée, l'opération est annulée et les versements effectuées par l'intéressé lui sont remboursés. La mise en paiement de la fraction de pension correspondant aux versements échelonnés est ajournée jusqu'au moment où le versement de la totalité des cotisations dues est terminée. |
63993 | 63993 |
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63994 |
+########## Article D732-52-1 |
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63995 |
+ |
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63996 |
+Pour l'application de l'article L. 732-21, sont prises en compte comme périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou une infirmité graves : |
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63997 |
+ |
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63998 |
+1° Le trimestre civil au cours duquel se situe le soixantième jour d'hospitalisation de l'assuré, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'hospitalisation de soixante jours ; |
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63999 |
+ |
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64000 |
+2° Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre de l'article L. 732-4, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ; |
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64001 |
+ |
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64002 |
+3° Le trimestre civil comportant une échéance du paiement de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 732-8 ; |
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64003 |
+ |
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64004 |
+4° Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre de l'article L. 752-5, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ; |
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64005 |
+ |
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64006 |
+5° Le trimestre civil comportant une échéance du paiement de la rente personnelle d'accident du travail ou de maladie professionnelle prévue à l'article L. 752-6 pour une incapacité permanente au moins égale à 66 % ; |
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64007 |
+ |
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64008 |
+6° Le trimestre civil comportant une échéance du paiement de la pension d'invalidité versée aux personnes mentionnées au 6° de l'article L. 722-10. |
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64009 |
+ |
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64010 |
+L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile. |
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64011 |
+ |
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63994 | 64012 |
######### Sous-sous-paragraphe 3 : Condition de cessation d'activité. |
63995 | 64013 |
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63996 | 64014 |
########## Article D732-53 |
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@@ -64250,6 +64268,12 @@ Pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle, chaque trimestre suppl |
64250 | 64268 |
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64251 | 64269 |
Pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle, chaque trimestre supplémentaire accordé aux assurés assujettis au régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles élevant un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ouvre droit à un nombre de points correspondant au quart de celui de la dernière année d'assurance. |
64252 | 64270 |
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64271 |
+########## Article D732-74-1 |
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64272 |
+ |
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64273 |
+Les périodes définies et retenues dans les conditions prévues à l'article D. 732-52-1 ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, à l'attribution d'un nombre forfaitaire de points de retraite proportionnelle. Ce nombre de points est égal au quart du nombre minimal de points qui aurait pu être acquis annuellement par cotisations par l'assuré compte tenu de son statut et des dispositions alors applicables. |
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64274 |
+ |
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64275 |
+L'application du présent article ne peut conduire, au titre d'une même année civile, à ajouter des points de retraite proportionnelle acquis sans contrepartie de cotisations à des points acquis par cotisations. |
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64276 |
+ |
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64253 | 64277 |
########## Article D732-75 |
64254 | 64278 |
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64255 | 64279 |
Les points de retraite proportionnelle acquis entre 1992 et 2000 dans le cadre de la procédure de partage des points entre époux, telle que prévue au quatrième alinéa de l'article L. 732-34 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2001, demeurent, sauf application des dispositions du dernier alinéa du V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), inscrits au compte du conjoint bénéficiaire de cette procédure et réversibles à son conjoint, en cas de disparition ou de décès, dans les conditions et limites fixées aux articles L. 732-41 à L. 732-46 et aux articles D. 732-89 à D. 732-97. |
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@@ -69487,6 +69511,24 @@ a) Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949, la durée mentionnée au 1 |
69487 | 69511 |
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69488 | 69512 |
b) Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948, le quart de la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. |
69489 | 69513 |
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69514 |
+######### Article D762-55-1 |
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69515 |
+ |
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69516 |
+Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 762-28, sont prises en compte comme périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou une infirmité graves : |
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69517 |
+ |
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69518 |
+1° Le trimestre civil au cours duquel se situe le soixantième jour d'hospitalisation de l'assuré, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'hospitalisation de soixante jours ; |
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69519 |
+ |
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69520 |
+2° Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre de l'article L. 762-18-1, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ; |
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69521 |
+ |
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69522 |
+3° Le trimestre civil comportant une échéance du paiement de la pension d'invalidité prévue à l'article L. 732-8 ; |
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69523 |
+ |
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69524 |
+4° Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre de l'article L. 752-5, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ; |
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69525 |
+ |
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69526 |
+5° Le trimestre civil comportant une échéance du paiement de la rente personnelle d'accident du travail ou de maladie professionnelle prévue à l'article L. 752-6 pour une incapacité permanente au moins égale à 66 % ; |
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69527 |
+ |
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69528 |
+6° Le trimestre civil comportant une échéance du paiement de la pension d'invalidité versée aux personnes mentionnées au 6° de l'article L. 722-10. |
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69529 |
+ |
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69530 |
+L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile. |
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69531 |
+ |
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69490 | 69532 |
######## Sous-paragraphe 2 : Retraite forfaitaire. |
69491 | 69533 |
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69492 | 69534 |
######### Article R762-56 |
... | ... |
@@ -69540,6 +69582,12 @@ Pour le calcul de la retraite proportionnelle, le nombre de points acquis chaque |
69540 | 69582 |
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69541 | 69583 |
Toutefois, pour l'application de l'article 18-I de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, le nombre de points sur la base duquel sont calculées les retraites proportionnelles peut être majoré par décret. |
69542 | 69584 |
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69585 |
+######### Article D762-63-1 |
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69586 |
+ |
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69587 |
+Les périodes définies et retenues dans les conditions prévues à l'article D. 762-55-1 ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, à l'attribution d'un nombre forfaitaire de points de retraite proportionnelle. Ce nombre de points est égal au quart du nombre minimal de points qui aurait pu être acquis annuellement par cotisations par l'assuré compte tenu de son statut et des dispositions alors applicables. |
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69588 |
+ |
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69589 |
+L'application du présent article ne peut conduire, au titre d'une même année civile, à ajouter des points de retraite proportionnelle acquis sans contrepartie de cotisations à des points acquis par cotisations. |
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69590 |
+ |
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69543 | 69591 |
####### Paragraphe 3 : Pension de réversion. |
69544 | 69592 |
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69545 | 69593 |
######## Article R762-64 |