Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 octobre 2012 (version 94eae36)
La précédente version était la version consolidée au 8 octobre 2012.

... ...
@@ -30800,6 +30800,14 @@ La formation prévue à l'article L. 233-4 peut être délivrée par tout organi
30800 30800
 
30801 30801
 Un arrêté du ministre chargé de l'alimentation précise les diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation prévue par l'article L. 233-4.
30802 30802
 
30803
+###### Article D233-12
30804
+
30805
+La formation prévue à l'article L. 233-4 peut être délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région, conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail. Un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'alimentation détermine les conditions auxquelles est soumis l'organisme de formation ainsi que le contenu et la durée de cette formation.
30806
+
30807
+###### Article D233-13
30808
+
30809
+Un arrêté du ministre chargé de l'alimentation précise les diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation prévue par l'article L. 233-4.
30810
+
30803 30811
 #### Chapitre IV : Dispositions relatives aux élevages
30804 30812
 
30805 30813
 ##### Section 2 : Substances interdites ou réglementées