Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 août 2012 (version f8a3828)
La précédente version était la version consolidée au 23 août 2012.

... ...
@@ -55944,11 +55944,11 @@ Outre le président, ce comité de pilotage comprend :
55944 55944
 - cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
55945 55945
 - trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;
55946 55946
 - sept représentants des industries de transformation ;
55947
-- trois représentants du commerce et de la distribution ;
55947
+- cinq représentants du commerce et de la distribution ;
55948 55948
 
55949 55949
 3° Deux représentants des associations nationales de consommateurs ;
55950 55950
 
55951
-4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, dans la limite de six.
55951
+4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, dans la limite de sept.
55952 55952
 
55953 55953
 Les membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, autres que ceux mentionnés au 1° sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation.
55954 55954