Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -21285,7 +21285,7 @@ Les décisions de la commission départementale sont notifiées aux intéressés |
21285 | 21285 |
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21286 | 21286 |
####### Article R121-17 |
21287 | 21287 |
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21288 |
-Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter soit par un avocat inscrit au barreau ou par un avoué près la cour d'appel, soit par toute personne dûment mandatée. |
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21288 |
+Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter soit par un avocat inscrit au barreau, soit par toute personne dûment mandatée. |
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21289 | 21289 |
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21290 | 21290 |
Les séances des commissions d'aménagement foncier ne sont pas publiques. |
21291 | 21291 |
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