Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 mai 2012 (version df5a959)
La précédente version était la version consolidée au 5 mai 2012.

... ...
@@ -21285,7 +21285,7 @@ Les décisions de la commission départementale sont notifiées aux intéressés
21285 21285
 
21286 21286
 ####### Article R121-17
21287 21287
 
21288
-Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter soit par un avocat inscrit au barreau ou par un avoué près la cour d'appel, soit par toute personne dûment mandatée.
21288
+Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter soit par un avocat inscrit au barreau, soit par toute personne dûment mandatée.
21289 21289
 
21290 21290
 Les séances des commissions d'aménagement foncier ne sont pas publiques.
21291 21291