Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er mars 2012 (version 0db04b6)
La précédente version était la version consolidée au 25 février 2012.

... ...
@@ -46782,13 +46782,11 @@ a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance e
46782 46782
 
46783 46783
 b) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 ;
46784 46784
 
46785
-c) Sur l'octroi à un groupement de producteurs du secteur des fruits et légumes de la préreconnaissance prévue par l'article 38 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011 ;
46786
-
46787
-d) Sur l'extension aux producteurs non membres de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs établis dans la circonscription économique de celle-ci, des règles mentionnées aux articles 125 septies et 125 undecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007.
46785
+c) Sur l'octroi à un groupement de producteurs du secteur des fruits et légumes de la préreconnaissance prévue par l'article 38 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 du 7 juin 2011.
46788 46786
 
46789 46787
 ####### Article D611-5
46790 46788
 
46791
-I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche ou par son représentant.
46789
+I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche ou par son représentant.
46792 46790
 
46793 46791
 II.-La Commission nationale technique comprend :
46794 46792
 
... ...
@@ -46806,9 +46804,9 @@ a) Trois représentants des établissements mentionnés à l'article R. 621-1 ;
46806 46804
 
46807 46805
 b) Un représentant de la coopération agricole ;
46808 46806
 
46809
-c) Cinq représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière des fruits et légumes ;
46807
+c) Quatre représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière des fruits et légumes ;
46810 46808
 
46811
-d) Trois représentants des organisations spécialisées de producteurs des filières de productions animales ;
46809
+d) Quatre représentants des organisations spécialisées de producteurs des filières de productions animales ;
46812 46810
 
46813 46811
 e) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière vitivinicole ;
46814 46812
 
... ...
@@ -46824,7 +46822,7 @@ Le président de la commission peut désigner des experts qui peuvent participer
46824 46822
 
46825 46823
 La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.
46826 46824
 
46827
-Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture.
46825
+Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture.
46828 46826
 
46829 46827
 ####### Article D611-8
46830 46828
 
... ...
@@ -62636,7 +62634,7 @@ L'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole coordonne le
62636 62634
 
62637 62635
 Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires apporte au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dans les conditions fixées par la présente sous-section, un concours financier aux actions entreprises dans ces domaines par les organismes de mutualité sociale agricole au profit des ressortissants des régimes d'assurances sociales agricoles et d'assurances maladie, invalidité et maternité définis aux articles L. 722-10 et L. 722-29.
62638 62636
 
62639
-Il a, en outre, pour objet de servir aux agences régionales de santé, ainsi qu'à l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin mentionnée à l'article L. 1442-1 du code de la santé publique et à l'agence de santé de l'océan Indien mentionnée à l'article L. 1443-1 du même code ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse de prévoyance sociale la contribution mentionnée à l'article R. 1411-25 du code de la santé publique.
62637
+Il a, en outre, pour objet de verser la contribution attribuée au fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique pour la réalisation des actions de prévention relevant de la responsabilité des agences régionales de santé.
62640 62638
 
62641 62639
 ####### Article R732-32
62642 62640
 
... ...
@@ -62964,7 +62962,11 @@ Les versements effectués en application des dispositions des articles D. 732-47
62964 62962
 
62965 62963
 ########## Article D732-48
62966 62964
 
62967
-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 732-38, la majoration de durée d'assurance dont bénéficient les femmes assujetties au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ayant élevé un ou plusieurs enfants est régie par les dispositions prévues à l'article D. 351-1-7 du code de la sécurité sociale.
62965
+Les majorations de durée d'assurance pour enfants prévues à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues à l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 sous réserve des adaptations suivantes du IX de ce dernier article :
62966
+
62967
+1° Au premier alinéa, les mots : " publication de la présente loi " sont remplacés par les mots : " publication du décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
62968
+
62969
+2° Au second alinéa, les mots : " quatre ans et six mois " sont remplacés par les mots : " six ans et six mois ".
62968 62970
 
62969 62971
 ########## Article R732-49
62970 62972