Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 10 novembre 2011 (version c2b004d)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2011.

... ...
@@ -70942,7 +70942,9 @@ Les établissements sont en outre soumis aux vérifications de l'inspection gén
70942 70942
 
70943 70943
 ###### Article R814-1
70944 70944
 
70945
-Le ministre de l'agriculture nomme par arrêté, pour une durée de cinq ans, les membres du Conseil national de l'enseignement agricole, qui comprend :
70945
+Le ministre chargé de l'agriculture nomme par arrêté les membres du Conseil national de l'enseignement agricole. La durée de leur mandat est de deux ans pour les représentants des élèves et étudiants et de cinq ans pour les autres membres. Les représentants des élèves et étudiants sont renouvelés par moitié tous les ans.
70946
+
70947
+Le conseil comprend :
70946 70948
 
70947 70949
 1° Au titre du 1° de l'article L. 814-1 :
70948 70950
 
... ...
@@ -70991,7 +70993,15 @@ b) Quatre représentants des organisations professionnelles et syndicales repré
70991 70993
 
70992 70994
 Trois représentants des organisations représentatives des exploitants agricoles ;
70993 70995
 
70994
-Trois représentants des organisations représentatives des salariés de l'agriculture et des industries agroalimentaires, désignés par ces organismes.
70996
+Trois représentants des organisations représentatives des salariés de l'agriculture et des industries agroalimentaires, désignés par ces organismes ;
70997
+
70998
+4° Au titre du 4° de l'article L. 814-1 :
70999
+
71000
+Quatre représentants des élèves et étudiants de l'enseignement agricole élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit :
71001
+
71002
+a) Deux représentants des élèves et étudiants des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles élus, ainsi que leurs suppléants, par et parmi les membres du Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public ;
71003
+
71004
+b) Deux représentants des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole privés élus, ainsi que leurs suppléants, par et parmi les délégués des élèves et étudiants inscrits dans les établissements ayant conclu un contrat avec l'Etat en application des articles L. 813-8 et L. 813-9, répartis en collèges selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Lorsqu'au sein d'un collège il n'existe pas de délégué des élèves et étudiants, ces représentants sont élus par et parmi les élèves et étudiants.
70995 71005
 
70996 71006
 ###### Article R814-2
70997 71007
 
... ...
@@ -71342,9 +71352,17 @@ b) Six représentants des organisations professionnelles et syndicales représen
71342 71352
 
71343 71353
 La liste des organisations professionnelles et syndicales représentatives et la répartition des sièges entre elles sont fixées par le préfet de région.
71344 71354
 
71355
+4° Au titre du 4° de l'article L. 814-1 :
71356
+
71357
+a) Un représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole publics élu, ainsi que son suppléant, par et parmi les membres du conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public ;
71358
+
71359
+b) Un représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole privés élu, ainsi que son suppléant, par et parmi les délégués des élèves et étudiants inscrits dans les établissements situés dans le ressort du comité, ayant conclu un contrat avec l'Etat en application des articles L. 813-8 et L. 813-9. Les élèves et étudiants n'ayant pas de délégués appartiennent à un collège où tous sont électeurs et éligibles.
71360
+
71361
+Lorsqu'il n'existe pas d'établissement privé dans le ressort d'un comité régional, le siège mentionné au b est attribué à un représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole publics, élu parmi les membres du conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public.
71362
+
71345 71363
 ###### Article R814-34
71346 71364
 
71347
-A l'exception des représentants de l'Etat et de la région, les membres du comité régional de l'enseignement agricole sont nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de trois ans.
71365
+A l'exception des représentants de l'Etat, de la région et des élèves et étudiants, les membres du comité régional de l'enseignement agricole sont nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de trois ans. Les représentants des élèves et étudiants sont élus pour deux ans, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
71348 71366
 
71349 71367
 Chaque conseiller régional a un suppléant désigné par le conseil régional en même temps que le titulaire.
71350 71368
 
... ...
@@ -71384,6 +71402,66 @@ Le comité régional de l'enseignement agricole et les commissions spécialisée
71384 71402
 
71385 71403
 Les dépenses afférentes aux frais de déplacement des membres du comité mentionnés aux 1° (c, d et e), 2° (a et b) et 3° (a et b) de l'article R. 814-17 ci-dessus sont remboursées dans les conditions fixées par le décret n° 68-724 du 7 août 1968.
71386 71404
 
71405
+##### Section 5 : Conseils des délégués et des élèveset étudiants de l'enseignement agricole public
71406
+
71407
+###### Sous-section 1 : Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public
71408
+
71409
+####### Article D814-41
71410
+
71411
+Le Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public peut être consulté par le ministre chargé de l'agriculture sur les questions relatives au travail scolaire, à l'orientation, à l'insertion des élèves et des étudiants et à la vie matérielle, sociale, culturelle et sportive dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
71412
+
71413
+Il est informé des grandes orientations de la politique éducative dans les lycées de l'enseignement agricole public.
71414
+
71415
+####### Article R814-42
71416
+
71417
+Le Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
71418
+
71419
+Ses membres sont élus pour une durée de deux ans par les conseils régionaux des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public, chaque conseil désignant en son sein deux membres titulaires et deux membres suppléants.
71420
+
71421
+Les modalités de cette élection sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La liste des membres du conseil est publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
71422
+
71423
+Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
71424
+
71425
+Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité d'élève ou d'étudiant, démissionne ou change de collège électoral, il est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par son suppléant.
71426
+
71427
+Les membres du conseil sont renouvelés par moitié tous les ans.
71428
+
71429
+####### Article D814-43
71430
+
71431
+Le Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public se réunit au moins une fois par an.
71432
+
71433
+Le conseil adopte un règlement intérieur.
71434
+
71435
+Les séances du conseil ne sont pas publiques ; elles peuvent être ouvertes, si le règlement intérieur le prévoit, aux membres suppléants en tant qu'auditeurs.
71436
+
71437
+Le conseil peut entendre, en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour et avec l'accord de son président, toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
71438
+
71439
+###### Sous-section 2 : Conseils régionaux des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public
71440
+
71441
+####### Article D814-44
71442
+
71443
+Un conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public est présidé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant. Il peut être consulté par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sur les questions relatives à la vie scolaire et au travail scolaire dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
71444
+
71445
+Il est informé des grandes orientations de la politique éducative dans les lycées de l'enseignement agricole public.
71446
+
71447
+####### Article D814-45
71448
+
71449
+Le conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public se compose des représentants des délégués des élèves et étudiants des lycées des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ayant leur siège dans son ressort géographique.
71450
+
71451
+Ces représentants sont élus pour une durée de deux ans par les conseils des délégués des élèves en leur sein, à raison de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants par lycée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
71452
+
71453
+Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
71454
+
71455
+Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité d'élève ou d'étudiant, démissionne ou change de collège électoral, il est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par son suppléant.
71456
+
71457
+####### Article D814-46
71458
+
71459
+La liste des membres du conseil mentionné à l'article D. 814-44 est publiée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
71460
+
71461
+####### Article D814-47
71462
+
71463
+Les règles de fonctionnement définies à l'article D. 814-43 sont applicables aux conseils régionaux des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public.
71464
+
71387 71465
 #### Chapitre V : Dispositions particulières
71388 71466
 
71389 71467
 ##### Article D815-1