Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 mars 2011 (version 2bad4dc)
La précédente version était la version consolidée au 4 mars 2011.

... ...
@@ -29696,7 +29696,11 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
29696 29696
 
29697 29697
 19° De manipuler ou faire manipuler une denrée animale ou d'origine animale par une personne susceptible de la contaminer ;
29698 29698
 
29699
-20° De ne pas tenir, ni mettre à jour le registre d'élevage dans les conditions prévues aux articles L. 214-9 et L. 234-1.
29699
+20° De ne pas tenir, ni mettre à jour le registre d'élevage dans les conditions prévues aux articles L. 214-9 et L. 234-1 ;
29700
+
29701
+21° D'exploiter un centre de rassemblement non agréé au titre de l'article L. 233-3 ou dont l'agrément a été suspendu ou retiré ;
29702
+
29703
+22° Pour tout opérateur commercial, de ne pas se conformer à l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 233-7.
29700 29704
 
29701 29705
 ##### Article R237-4
29702 29706