Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 30 décembre 2010 (version f3c8496)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 2010.

... ...
@@ -41215,7 +41215,7 @@ L'associé coopérateur exclu bénéficie du remboursement de ses parts dans les
41215 41215
 
41216 41216
 ###### Article R522-9
41217 41217
 
41218
-Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 522-5, les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions prévoient que des tiers non coopérateurs peuvent être admis à bénéficier de leurs services dans la limite de 20 p. 100 du chiffre d'affaires annuel, les sociétés intéressées doivent prévoir statutairement de soumettre leur gestion à révision périodique, effectuée par une fédération de coopératives agréée pour la révision conformément à l'article L. 527-1.
41218
+Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 522-5, les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions prévoient que des tiers non coopérateurs peuvent être admis à bénéficier de leurs services dans la limite de 20 p. 100 du chiffre d'affaires annuel, les sociétés intéressées doivent prévoir statutairement de soumettre leur gestion à révision au moins une fois tous les cinq ans, effectuée par une fédération de coopératives agréée pour la révision conformément à l'article L. 527-1.
41219 41219
 
41220 41220
 #### Chapitre III : Capital social et dispositions financières
41221 41221
 
... ...
@@ -41527,11 +41527,11 @@ Le cas échéant, un arrêté du ministre de l'agriculture précise les disposit
41527 41527
 
41528 41528
 Les sociétés coopératives agricoles et unions sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent les seuils fixés ci-dessous pour deux des trois critères suivants :
41529 41529
 
41530
-1° Trois pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ;
41530
+1° Dix pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ;
41531 41531
 
41532
-2° 110 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;
41532
+2° 534 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;
41533 41533
 
41534
-3° 55 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
41534
+3° 267 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
41535 41535
 
41536 41536
 Ces sociétés et unions déposent en double exemplaire, au greffe du tribunal compétent, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des associés :
41537 41537
 
... ...
@@ -41984,7 +41984,7 @@ La demande d'agrément, le dossier qui l'accompagne et, s'il y a lieu, une expé
41984 41984
 
41985 41985
 ####### Article R527-8
41986 41986
 
41987
-Le budget de l'Association nationale de révision est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget, après avis du Haut Conseil de la coopération agricole.
41987
+Le budget de l'Association nationale de révision est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Haut Conseil de la coopération agricole.
41988 41988
 
41989 41989
 ####### Article R527-9
41990 41990