Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -41215,7 +41215,7 @@ L'associé coopérateur exclu bénéficie du remboursement de ses parts dans les |
41215 | 41215 |
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41216 | 41216 |
###### Article R522-9 |
41217 | 41217 |
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41218 |
-Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 522-5, les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions prévoient que des tiers non coopérateurs peuvent être admis à bénéficier de leurs services dans la limite de 20 p. 100 du chiffre d'affaires annuel, les sociétés intéressées doivent prévoir statutairement de soumettre leur gestion à révision périodique, effectuée par une fédération de coopératives agréée pour la révision conformément à l'article L. 527-1. |
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41218 |
+Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 522-5, les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions prévoient que des tiers non coopérateurs peuvent être admis à bénéficier de leurs services dans la limite de 20 p. 100 du chiffre d'affaires annuel, les sociétés intéressées doivent prévoir statutairement de soumettre leur gestion à révision au moins une fois tous les cinq ans, effectuée par une fédération de coopératives agréée pour la révision conformément à l'article L. 527-1. |
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41219 | 41219 |
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41220 | 41220 |
#### Chapitre III : Capital social et dispositions financières |
41221 | 41221 |
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@@ -41527,11 +41527,11 @@ Le cas échéant, un arrêté du ministre de l'agriculture précise les disposit |
41527 | 41527 |
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41528 | 41528 |
Les sociétés coopératives agricoles et unions sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent les seuils fixés ci-dessous pour deux des trois critères suivants : |
41529 | 41529 |
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41530 |
-1° Trois pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ; |
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41530 |
+1° Dix pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ; |
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41531 | 41531 |
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41532 |
-2° 110 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ; |
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41532 |
+2° 534 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ; |
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41533 | 41533 |
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41534 |
-3° 55 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. |
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41534 |
+3° 267 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. |
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41535 | 41535 |
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41536 | 41536 |
Ces sociétés et unions déposent en double exemplaire, au greffe du tribunal compétent, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des associés : |
41537 | 41537 |
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... | ... |
@@ -41984,7 +41984,7 @@ La demande d'agrément, le dossier qui l'accompagne et, s'il y a lieu, une expé |
41984 | 41984 |
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41985 | 41985 |
####### Article R527-8 |
41986 | 41986 |
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41987 |
-Le budget de l'Association nationale de révision est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget, après avis du Haut Conseil de la coopération agricole. |
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41987 |
+Le budget de l'Association nationale de révision est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Haut Conseil de la coopération agricole. |
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41988 | 41988 |
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41989 | 41989 |
####### Article R527-9 |
41990 | 41990 |
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