Code rural (nouveau)

@@ -54475,17 +54475,29 @@ Les dispositions de la présente section sont soumises à la procédure de mise

 #### Chapitre VIII : Dispositions diverses

-##### Section 4 : Contrats de travail

+##### Section 3 : Contrats de travail

-###### Article D718-6

+###### Sous-section 1 : Retour à l'emploi des salariés âgés

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+####### Article D718-4

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+Tout employeur de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 (à l'exception des 5°, 7° et 11°) du présent code peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail, avec une personne demandeuse d'emploi justifiant manquer d'au maximum huit trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

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+####### Article D718-5

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+Le contrat de travail prévu à l'article précédent peut être conclu pour une durée maximale de vingt-quatre mois. Il ne peut pas être renouvelé.

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+###### Sous-section 2 : Contrat emploi-formation agricole.

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+####### Article D718-6

 La durée maximale du contrat emploi-formation agricole mentionné à l'article L. 718-3 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 18 mois, compte tenu, le cas échéant, de son renouvellement.

-###### Article D718-7

+####### Article D718-7

 Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories visées au I de l'article D. 121-1 du code du travail ainsi que, s'ils ont besoin d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux anciens stagiaires de la formation professionnelle agricole et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

-###### Article D718-8

+####### Article D718-8

 Ce contrat comporte une annexe décrivant les modalités de la formation dispensée au salarié. Cette annexe est signée de l'employeur, du salarié et du fonds d'assurance formation assurant le financement des périodes de formation.