Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 26 août 2010 (version e95f419)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2010.

... ...
@@ -33460,7 +33460,9 @@ Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par
33460 33460
 
33461 33461
 ####### Article D256-16
33462 33462
 
33463
-I. - Pour être agréé, un organisme d'inspection doit présenter des garanties d'indépendance et de compétence et disposer des moyens nécessaires à l'exécution des tâches pour lesquelles il est agréé. Ces conditions sont réputées remplies lorsque l'organisme est accrédité au titre des annexes A, B, ou C de la norme NF EN ISO / CEI 17020 pour les activités de " contrôle périodique des pulvérisateurs " par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.
33463
+I.-Pour être agréé, un organisme d'inspection doit présenter des garanties d'indépendance et de compétence et disposer des moyens nécessaires à l'exécution des tâches pour lesquelles il est agréé. Ces conditions sont réputées remplies lorsque l'organisme est accrédité au titre des annexes A, B, ou C de la norme NF EN ISO / CEI 17020 pour les activités de " contrôle périodique des pulvérisateurs " par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.
33464
+
33465
+Elles sont également réputées remplies lorsque leur respect a été vérifié par les autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pour l'exercice de cette même activité sur son territoire.
33464 33466
 
33465 33467
 II.-La délivrance de l'agrément est également subordonnée à l'engagement par l'organisme d'inspection :
33466 33468
 
... ...
@@ -33540,6 +33542,10 @@ Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agricultu
33540 33542
 
33541 33543
 Cet arrêté précise également le contenu et les modalités de la formation conduisant à l'examen sanctionné par la délivrance du certificat mentionné à l'article D. 256-23, ainsi que les modalités et conditions de renouvellement de ce certificat à l'échéance des cinq ans.
33542 33544
 
33545
+####### Article D256-24-1
33546
+
33547
+Lorsque l'agrément est demandé par un centre de formation des inspecteurs établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces déjà fournies pour l'exercice de cette activité dans cet Etat.
33548
+
33543 33549
 ###### Sous-section 4 : Le groupement d'intérêt public
33544 33550
 
33545 33551
 ####### Article D256-25