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@@ -33460,7 +33460,9 @@ Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par |
33460 | 33460 |
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33461 | 33461 |
####### Article D256-16 |
33462 | 33462 |
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33463 |
-I. - Pour être agréé, un organisme d'inspection doit présenter des garanties d'indépendance et de compétence et disposer des moyens nécessaires à l'exécution des tâches pour lesquelles il est agréé. Ces conditions sont réputées remplies lorsque l'organisme est accrédité au titre des annexes A, B, ou C de la norme NF EN ISO / CEI 17020 pour les activités de " contrôle périodique des pulvérisateurs " par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation. |
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33463 |
+I.-Pour être agréé, un organisme d'inspection doit présenter des garanties d'indépendance et de compétence et disposer des moyens nécessaires à l'exécution des tâches pour lesquelles il est agréé. Ces conditions sont réputées remplies lorsque l'organisme est accrédité au titre des annexes A, B, ou C de la norme NF EN ISO / CEI 17020 pour les activités de " contrôle périodique des pulvérisateurs " par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation. |
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33464 |
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33465 |
+Elles sont également réputées remplies lorsque leur respect a été vérifié par les autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pour l'exercice de cette même activité sur son territoire. |
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33464 | 33466 |
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33465 | 33467 |
II.-La délivrance de l'agrément est également subordonnée à l'engagement par l'organisme d'inspection : |
33466 | 33468 |
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@@ -33540,6 +33542,10 @@ Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agricultu |
33540 | 33542 |
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33541 | 33543 |
Cet arrêté précise également le contenu et les modalités de la formation conduisant à l'examen sanctionné par la délivrance du certificat mentionné à l'article D. 256-23, ainsi que les modalités et conditions de renouvellement de ce certificat à l'échéance des cinq ans. |
33542 | 33544 |
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33545 |
+####### Article D256-24-1 |
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33546 |
+ |
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33547 |
+Lorsque l'agrément est demandé par un centre de formation des inspecteurs établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces déjà fournies pour l'exercice de cette activité dans cet Etat. |
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33548 |
+ |
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33543 | 33549 |
###### Sous-section 4 : Le groupement d'intérêt public |
33544 | 33550 |
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33545 | 33551 |
####### Article D256-25 |