Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -35938,7 +35938,7 @@ Le Comité national de l'assurance en agriculture créé par l'article L. 361-19 |
35938 | 35938 |
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35939 | 35939 |
5° Un membre du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ; |
35940 | 35940 |
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35941 |
-6° Le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant ; |
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35941 |
+6° Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel ou son représentant ; |
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35942 | 35942 |
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35943 | 35943 |
7° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; |
35944 | 35944 |
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