Code rural (nouveau)

@@ -42362,28 +42362,6 @@ Les articles R. 527-1 à R. 527-12 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie

 Les dispositions des articles R. 528-1 à R. 528-10 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

-###### Article R582-46

-

-La commission territoriale d'agrément est compétente pour délibérer en matière d'agrément des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole.

-

-Cette commission comprend les membres suivants :

-

-- le haut-commissaire de la République ou son représentant, président ;

-- deux membres du congrès du territoire désignés par cette assemblée ;

-- le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

-- le directeur du développement rural et de la pêche de la province nord ou son représentant ;

-- le directeur du développement rural de la province sud ou son représentant ;

-- le directeur du développement et de la formation de la province des îles Loyauté ou son représentant ;

-- le président de la chambre d'agriculture de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;

-- le directeur du crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;

-- le directeur de la banque calédonienne d'investissement ou son représentant ;

-- trois représentants des sociétés coopératives ;

-- trois représentants des agriculteurs.

-

-Les représentants des agriculteurs et des sociétés coopératives doivent exercer à titre habituel une activité de type agricole au sens de la réglementation territoriale. Ils sont désignés par le haut-commissaire de la République, chef de l'exécutif du territoire, sur proposition du président de la chambre d'agriculture à raison d'un représentant par province pour une durée de trois ans.

-

-En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

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 #### Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole

 ##### Article R583-1

@@ -49504,10 +49482,6 @@ Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé d

 Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les transferts effectués dans le cadre d'opérations d'aménagement foncier agricole et forestier et d'échanges amiables en vue du groupement des parcelles dispersées, ou en cas de transfert concomitant à la cession partielle ou totale d'une exploitation, seront dispensés de redevance.

-##### Article R665-5

-

-Il est créé un comité consultatif sur la gestion du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve. Le comité est consulté sur l'orientation de la politique de plantation et sur toutes les questions relatives à la gestion du potentiel de production viticole dans le cadre de la réserve. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées, après avis du conseil de direction de l' Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et du Comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

-

 ##### Article R665-6

 Des autorisations de plantation peuvent être attribuées, suivant les modalités définies aux articles R. 665-7 à R. 665-10 aux exploitants qui ont l'intention d'utiliser les droits de plantation pour planter des vignobles dont la production a un débouché assuré. Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation sont motivées.

@@ -66058,12 +66032,6 @@ e) L'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse,

 qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

-######## Article R812-34

-

-Une commission consultative permanente des écoles nationales supérieures agronomiques, instituée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, a pour objet d'assurer un développement d'ensemble de l'enseignement dispensé dans ces établissements en liaison avec le comité de coordination prévu à l'article R. 814-25.

-

-Elle étudie les propositions dont elle est saisie par les pouvoirs publics ou les conseils généraux de ces écoles et suggère toute mesure appropriée à l'orientation et à l'harmonisation des programmes.

-

 ######## Article R812-35

 Les directeurs des écoles nationales supérieures agronomiques sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

@@ -67285,72 +67253,6 @@ Le comité régional de l'enseignement agricole et les commissions spécialisée

 Les dépenses afférentes aux frais de déplacement des membres du comité mentionnés aux 1° (c, d et e), 2° (a et b) et 3° (a et b) de l'article R. 814-17 ci-dessus sont remboursées dans les conditions fixées par le décret n° 68-724 du 7 août 1968.

-##### Section 5 : Comité de coordination.

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-###### Article D814-41

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-Un comité de coordination a pour objet d'établir une liaison organique entre les services du ministre de l'agriculture, d'une part, et ceux du ministre chargé de l'éducation et des universités, d'autre part. Ce comité doit être consulté pour avis sur toutes les questions communes notamment :

-

-a) Les équivalences de diplômes ;

-

-b) Les questions pédagogiques ;

-

-c) Les mesures propres à permettre l'orientation et la réorientation des élèves entre les différents enseignements ;

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-d) L'établissement de la carte scolaire ;

-

-e) Les détachements de personnels ;

-

-f) Les formations complémentaires et les perfectionnements des personnels relevant du ministre de l'agriculture, par des établissements relevant du ministre chargé de l'éducation et des universités, ou réciproquement ;

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-g) Les projets de création d'établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé des universités et le régime de ceux-ci ;

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-h) L'institution de centres du troisième cycle.

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-###### Article D814-42

-

-Le comité de coordination prévu à l'article R. 814-25 a la composition suivante :

-

-1° Représentants du ministre de l'agriculture :

-

-Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;

-

-Le chef du service de l'enseignement technique et des formations professionnelles ou son représentant ;

-

-Un inspecteur général de l'agriculture ;

-

-Un ingénieur général d'agronomie ;

-

-Un inspecteur pédagogique national.

-

-Ces trois derniers membres sont désignés par le ministre de l'agriculture ;

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-2° Représentants du ministre chargé de l'éducation :

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-Le directeur général chargé de la programmation et de la coordination ou son représentant ;

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-Le directeur des lycées ou son représentant ;

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-Le directeur des collèges ou son représentant ;

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-Le directeur des écoles ou son représentant ;

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-Deux inspecteurs généraux de l'instruction publique désignés par le ministre chargé de l'éducation ;

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-3° Représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur :

-

-Le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant ;

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-Le chef du service chargé des enseignements technologiques supérieurs ou son représentant.

-

-La présidence du comité est assurée alternativement par un représentant du ministre de l'agriculture et par un représentant du ministre chargé de l'éducation et des universités, désignés par le comité au début de chaque séance.

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-Le comité peut s'adjoindre les fonctionnaires ou personnalités dont la présence est jugée utile.

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-Le secrétariat est assuré par le ministère de l'agriculture.

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-Le comité se réunit à la demande, soit du ministre de l'agriculture, soit du ministre chargé de l'éducation et des universités chaque fois qu'il est nécessaire.

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 #### Chapitre V : Dispositions particulières

 ##### Article D815-1