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@@ -3714,7 +3714,7 @@ Le ministre chargé de l'agriculture peut apporter un soutien financier à la r |
3714 | 3714 |
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3715 | 3715 |
##### Article L226-1 |
3716 | 3716 |
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3717 |
-Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole, ainsi que des autres catégories de cadavres d'animaux et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général. La gestion de tout ou partie de ce service peut être confiée par décret à l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants. |
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3717 |
+Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole, ainsi que des autres catégories de cadavres d'animaux et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général. La gestion de tout ou partie de ce service peut être confiée par décret à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants. |
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3718 | 3718 |
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3719 | 3719 |
Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d'animaux et des matières animales visés au premier alinéa doivent les mettre à la disposition de la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage. |
3720 | 3720 |
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... | ... |
@@ -3774,9 +3774,9 @@ Toute personne chargée d'une mission d'inspection des ateliers d'équarrissage |
3774 | 3774 |
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3775 | 3775 |
##### Article L226-8 |
3776 | 3776 |
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3777 |
-L'élimination des produits transformés issus des matières de la catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 précité, provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou d'origine animale, ne relève pas du service public de l'équarrissage. |
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3777 |
+L'élimination des produits transformés issus des matières de la catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002 précité, provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou d'origine animale, ne relève pas du service public de l'équarrissage. |
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3778 | 3778 |
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3779 |
-Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et établissements pour assurer l'élimination des déchets mentionnés ci-dessus. Dans le cas où l'Etat charge par décret l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture d'assurer tout ou partie des mesures concourant à l'élimination de ces déchets, ce dernier est substitué de plein droit à l'Etat à compter de la date d'entrée en vigueur du décret dans tous les marchés en cours d'exécution passés en application du présent article. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants. |
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3779 |
+Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et établissements pour assurer l'élimination des déchets mentionnés ci-dessus. Dans le cas où l'Etat charge par décret l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 d'assurer tout ou partie des mesures concourant à l'élimination de ces déchets, ce dernier est substitué de plein droit à l'Etat à compter de la date d'entrée en vigueur du décret dans tous les marchés en cours d'exécution passés en application du présent article. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants. |
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3780 | 3780 |
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3781 | 3781 |
##### Article L226-9 |
3782 | 3782 |
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... | ... |
@@ -3784,7 +3784,7 @@ Les propriétaires ou détenteurs de certaines catégories de cadavres d'animaux |
3784 | 3784 |
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3785 | 3785 |
Les catégories d'animaux concernées ainsi que le montant et les modalités de détermination et de facturation de cette participation sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances et du budget. |
3786 | 3786 |
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3787 |
-Cette participation constitue une créance de droit privé. Elle est recouvrée et encaissée pour son propre compte par l'entreprise désignée par l'Etat ou, le cas échéant, désignée par l'office mentionné à l'article L. 226-1, pour procéder à l'enlèvement de ces cadavres. |
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3787 |
+Cette participation constitue une créance de droit privé. Elle est recouvrée et encaissée pour son propre compte par l'entreprise désignée par l'Etat ou, le cas échéant, désignée par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, pour procéder à l'enlèvement de ces cadavres. |
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3788 | 3788 |
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3789 | 3789 |
#### Chapitre VII : Pharmacie vétérinaire. |
3790 | 3790 |
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... | ... |
@@ -5786,45 +5786,65 @@ La surface minimum d'installation en polyculture-élevage ne peut être inférie |
5786 | 5786 |
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5787 | 5787 |
Pour les productions hors sol, une décision du ministre de l'agriculture fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire sur la base de la surface minimum d'installation nationale prévue à l'alinéa précédent. |
5788 | 5788 |
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5789 |
-#### Chapitre III : Les instruments |
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5789 |
+#### Chapitre III : L'Agence de services et de paiement |
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5790 | 5790 |
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5791 |
-##### Section 3 : Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. |
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5791 |
+##### Article L313-1 |
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5792 | 5792 |
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5793 |
-###### Article L313-1 |
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5793 |
+L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. |
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5794 | 5794 |
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5795 |
-I. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles a pour objet d'assurer, dès lors que la mission lui en est confiée par décret ou dans le cadre d'une convention, la mise en oeuvre, pour le compte de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales ou de toute autre personne morale chargée d'une mission de service public, d'aides publiques et d'actions d'accompagnement concourant : |
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5795 |
+I. - L'agence a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques.A ce titre, elle peut instruire les demandes d'aides, vérifier leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus et exercer toute autre activité nécessaire à la bonne gestion des aides publiques. |
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5796 | 5796 |
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5797 |
-a) A l'aménagement et la modernisation des structures des exploitations agricoles, au développement et à l'aménagement rural et à la protection de la nature. |
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5797 |
+Elle peut également assurer des missions d'assistance technique et administrative à la mise en œuvre de politiques publiques, et de formation ou d'assistance aux administrations gestionnaires d'aides publiques. |
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5798 | 5798 |
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5799 |
-Les actions relevant de l'alinéa précédent sont mises en oeuvre en tant que de besoin, avec le concours d'organismes professionnels agréés par le ministre chargé de l'agriculture et conventionnés ; |
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5799 |
+Elle peut contribuer à l'évaluation de politiques publiques et à la valorisation des données issues de cette évaluation. |
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5800 | 5800 |
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5801 |
-b) Aux politiques structurelles dans le domaine de la pêche maritime ; |
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5801 |
+II. - L'agence exerce ses missions, notamment dans les domaines suivants : |
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5802 | 5802 |
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5803 |
-c) A la formation professionnelle, à l'emploi et à l'insertion sociale et professionnelle ; |
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5803 |
+a) L'agriculture, l'aquaculture, la forêt, la pêche et les industries qui leur sont liées ; |
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5804 | 5804 |
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5805 |
-d) A l'aménagement du territoire et au développement local. |
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5805 |
+b) L'emploi, l'éducation et la formation professionnelle ; |
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5806 | 5806 |
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5807 |
-Il peut également apporter son concours aux collectivités publiques pour la mise en oeuvre d'actions dans le domaine de l'aménagement foncier. |
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5807 |
+c) L'insertion, l'intégration, la solidarité et l'action sociale ; |
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5808 | 5808 |
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5809 |
-II. - L'Etat fixe par décret, ou par convention lorsqu'il s'agit d'une mission limitée dans le temps, les aides publiques dont il confie à l'établissement public la mise en oeuvre, en tout ou partie, ainsi que les modalités de cette mise en oeuvre. |
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5809 |
+d) L'aménagement du territoire, le développement local et rural ; |
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5810 | 5810 |
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5811 |
-III. - Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à l'établissement par voie de convention la mise en oeuvre de leurs interventions dans ses domaines de compétence. |
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5811 |
+e) La protection de l'environnement et la promotion du développement durable ; |
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5812 | 5812 |
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5813 |
-Lorsque le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles reçoit mission de gérer un programme d'aide de l'Etat ou de la Communauté européenne et qu'un autre établissement public ou une collectivité territoriale décide de contribuer au financement de ce programme, sans vouloir gérer sa participation directement ou dans les conditions prévues à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, cet établissement ou cette collectivité ne peut déléguer la gestion de sa contribution à ce programme d'aide qu'au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. |
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5813 |
+f) L'aménagement foncier outre-mer. |
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5814 | 5814 |
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5815 |
-Lorsque les collectivités territoriales n'assurent pas directement ou dans les conditions prévues par l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales la gestion de leurs aides financières aux stagiaires de la formation professionnelle, elles confient cette gestion, en application de l'article L. 961-2 du code du travail, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, ou pour ce qui concerne leurs propres allocataires ou stagiaires, à l'organisme mentionné à l'article L. 351-21 de ce code ou à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. |
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5815 |
+##### Article L313-2 |
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5816 | 5816 |
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5817 |
-IV. - Dans ses domaines de compétence, l'établissement peut également apporter à des collectivités publiques françaises, européennes ou étrangères son assistance technique pour la mise en place et le suivi de leurs interventions. |
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5817 |
+L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 313-1. |
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5818 | 5818 |
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5819 |
-V. - (paragraphe abrogé). |
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5819 |
+Les missions exercées par l'agence pour le compte de l'Etat et l'articulation de ses interventions avec celles d'autres établissements publics de l'Etat sont déterminées par décret ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par voie de convention. |
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5820 | 5820 |
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5821 |
-VI. - Lorsqu'il est chargé d'assurer la gestion d'une aide publique, y compris d'origine communautaire, l'établissement peut assurer l'instruction des demandes, l'exécution des paiements, le contrôle des conditions d'exécution, le recouvrement et l'apurement des éventuels indus, ainsi que le suivi statistique et financier des interventions. |
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5821 |
+L'agence peut également, à titre accessoire, intervenir pour le compte de collectivités territoriales, de toute autre personne morale chargée d'une mission de service public ou de personnes publiques étrangères. |
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5822 | 5822 |
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5823 |
-Pour l'exercice de ces missions, l'établissement peut recruter des agents non titulaires par voie de contrats à durée indéterminée. |
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5823 |
+##### Article L313-3 |
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5824 | 5824 |
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5825 |
-VII. - Un rapport sur l'activité de cet établissement et l'utilisation des crédits qui lui sont confiés est présenté chaque année au Parlement en même temps que le projet de loi de finances. |
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5825 |
+L'agence est administrée par un conseil d'administration constitué majoritairement de représentants de l'Etat. Ce conseil comporte également des représentants d'établissements publics de l'Etat ainsi que des représentants d'organisations professionnelles désignés par arrêté conjoint des ministres de tutelle. |
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5826 | 5826 |
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5827 |
-VIII. - Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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5827 |
+L'agence est dirigée par un président-directeur général nommé par décret. |
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5828 |
+ |
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5829 |
+##### Article L313-4 |
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5830 |
+ |
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5831 |
+Les ressources de l'agence sont principalement constituées par les versements effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-2, ainsi que, le cas échéant, par le produit de taxes affectées à ces mêmes missions, les revenus de prises de participations financières et produits de cession, les produits financiers ainsi que les emprunts et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. |
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5832 |
+ |
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5833 |
+Elles peuvent également comporter, à titre accessoire, le produit de la vente de ses publications et la rémunération de ses travaux et prestations au bénéfice des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-2. |
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5834 |
+ |
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5835 |
+##### Article L313-5 |
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5836 |
+ |
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5837 |
+Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer au bénéfice des agents transférés à l'établissement lors de sa création, celui-ci emploie des personnels fonctionnaires ainsi que, le cas échéant, des personnels non titulaires recrutés dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. |
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5838 |
+ |
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5839 |
+##### Article L313-6 |
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5840 |
+ |
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5841 |
+Les modalités d'organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions des comités techniques paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité de l'établissement sont définies par décret et peuvent comporter des adaptations aux règles fixées aux articles 15 et 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. |
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5842 |
+ |
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5843 |
+Ce décret peut prévoir l'exercice d'une partie de leurs attributions par des comités communs aux établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1 et L. 642-5 et à l'établissement chargé du développement de l'économie agricole outre-mer et, le cas échéant, aux services ou aux autres établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article L. 621-7 ou situés dans les mêmes locaux. |
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5844 |
+ |
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5845 |
+##### Article L313-7 |
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5846 |
+ |
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5847 |
+Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les modalités de présentation de l'état prévisionnel des recettes et dépenses et de la comptabilité budgétaire sont fixées par décret. |
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5828 | 5848 |
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5829 | 5849 |
#### Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales |
5830 | 5850 |
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... | ... |
@@ -5832,7 +5852,7 @@ VIII. - Les conditions d'application du présent article, et notamment les modal |
5832 | 5852 |
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5833 | 5853 |
###### Article L314-1 |
5834 | 5854 |
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5835 |
-L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. |
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5855 |
+L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement. |
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5836 | 5856 |
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5837 | 5857 |
###### Article L314-1-1 |
5838 | 5858 |
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... | ... |
@@ -6943,7 +6963,7 @@ Pour la Polynésie française, aux articles L. 351-1 et L. 351-8, il y a lieu de |
6943 | 6963 |
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6944 | 6964 |
##### Article L355-2 |
6945 | 6965 |
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6946 |
-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 352-1, les mots : " les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ", " aux sociétés susmentionnées ", " aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales " et " ces sociétés " sont remplacés respectivement par les mots : " le Centre national pour l'aménagement des structures agricoles ", " au Centre national susmentionné " et " ce Centre " et le mot : " assurent " » est remplacé par le mot : " assure ". |
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6966 |
+Pour l'application à Mayotte de l'article L. 352-1, les mots : " les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ", " aux sociétés susmentionnées ", " aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales " et " ces sociétés " sont remplacés respectivement par les mots : " l'Agence de services et de paiement ", " à l'Agence susmentionnée " et " cette Agence " et le mot : " assurent " est remplacé par le mot : " assure ". |
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6947 | 6967 |
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6948 | 6968 |
### Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole |
6949 | 6969 |
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... | ... |
@@ -8663,7 +8683,7 @@ La résiliation du bail peut encore être demandée par le preneur lorsque lui-m |
8663 | 8683 |
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8664 | 8684 |
Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en colonat partiaire, sauf si ces opérations sont consenties avec l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à l'article 58-18 du code rural. |
8665 | 8685 |
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8666 |
-Pour l'application à Mayotte du premier alinéa, les mots : "l'un des organismes mentionnés à l'article 58-18 du code rural" sont remplacés par les mots : "le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles". |
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8686 |
+Pour l'application à Mayotte du premier alinéa, les mots : "l'un des organismes mentionnés à l'article 58-18 du code rural" sont remplacés par les mots : "l'Agence de services et de paiement". |
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8667 | 8687 |
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8668 | 8688 |
##### Section 4 : Congé, renouvellement, reprise. |
8669 | 8689 |
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... | ... |
@@ -10484,11 +10504,11 @@ Il est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, agro-alimentaires, |
10484 | 10504 |
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10485 | 10505 |
Le conseil veille notamment : |
10486 | 10506 |
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10487 |
-a) A la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par les offices d'intervention et les organisations interprofessionnelles reconnues et à l'équilibre entre les différents secteurs de production. Il contribue à la détermination des priorités et des arbitrages, en particulier en ce qui concerne les moyens budgétaires affectés ; |
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10507 |
+a) A la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et les organisations interprofessionnelles reconnues et à l'équilibre entre les différents secteurs de production. Il contribue à la détermination des priorités et des arbitrages, en particulier en ce qui concerne les moyens budgétaires affectés ; |
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10488 | 10508 |
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10489 | 10509 |
b) A la cohérence nationale des projets départementaux définis à l'article L. 313-1 au regard notamment de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés. Il est consulté sur les orientations données dans le cadre de l'élaboration des contrats de plan Etat-régions ; |
10490 | 10510 |
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10491 |
-c) A la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation et de développement agricole, financées par le compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural". |
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10511 |
+c) A la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation et de développement agricole, financées par le compte d'affectation spéciale " Développement agricole et rural ". |
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10492 | 10512 |
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10493 | 10513 |
Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le conseil examine et peut rendre des avis sur : |
10494 | 10514 |
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... | ... |
@@ -10498,7 +10518,7 @@ Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les dispositions l |
10498 | 10518 |
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10499 | 10519 |
3° L'affectation des moyens, notamment ceux ouverts par la loi de finances, en matière d'orientation et de valorisation de la production agricole ; |
10500 | 10520 |
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10501 |
-4° La coordination et la cohérence des activités des offices d'intervention et des organisations professionnelles reconnues ; |
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10521 |
+4° La coordination et la cohérence des activités de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et des organisations professionnelles reconnues ; |
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10502 | 10522 |
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10503 | 10523 |
5° Les orientations en matière d'organisation économique des producteurs, d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la production à son aval ainsi que d'environnement économique au sein duquel évoluent les exploitations agricoles et les entreprises d'aval ; |
10504 | 10524 |
|
... | ... |
@@ -10562,158 +10582,144 @@ La production et la valorisation des produits agricoles contribuent au bilan des |
10562 | 10582 |
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10563 | 10583 |
### Titre II : Les organismes d'intervention |
10564 | 10584 |
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10565 |
-#### Chapitre Ier : Les offices d'intervention |
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10585 |
+#### Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) |
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10566 | 10586 |
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10567 |
-##### Section 1 : Dispositions communes. |
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10587 |
+##### Article L621-1 |
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10568 | 10588 |
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10569 |
-###### Article L621-1 |
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10589 |
+L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat. |
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10570 | 10590 |
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10571 |
-Afin d'atteindre les objectifs définis par le traité instituant la Communauté européenne et de contribuer à l'amélioration des revenus, à la réduction des inégalités, au renforcement de la compétitivité des entreprises, à la régularisation des marchés et à l'analyse économique au bénéfice des opérateurs des filières et des consommateurs, des offices par produit ou groupe de produits peuvent être créés, par décret en Conseil d'Etat, dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce. |
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10591 |
+##### Article L621-2 |
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10572 | 10592 |
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10573 |
-###### Article L621-2 |
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10593 |
+L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article L. 621-3 dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, sous réserve des missions confiées à d'autres établissements publics, notamment ceux mentionnés aux articles L. 313-1 et L. 642-5 et des compétences exercées par les organisations interprofessionnelles de ces différents secteurs. |
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10574 | 10594 |
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10575 |
-Ces offices sont des établissements publics à caractère industriel et commercial placés sous la tutelle de l'Etat et exerçant leur compétence sur l'ensemble de la filière correspondant aux produits dont ils sont chargés, sous réserve des missions confiées à l'établissement mentionné à l'article L. 621-39. |
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10595 |
+##### Article L621-3 |
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10576 | 10596 |
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10577 |
-Ces établissements emploient des personnels sous contrat à durée indéterminée régis par un statut commun de droit public défini par décret. |
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10597 |
+Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont les suivantes : |
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10578 | 10598 |
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10579 |
-Ce décret détermine les conditions dans lesquelles un comité paritaire commun exerce, pour l'ensemble des établissements dont le personnel est régi par ce statut commun, tout ou partie des attributions dévolues aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité prévus par les articles 15 et 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. |
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10599 |
+1° Assurer la connaissance des marchés ; |
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10580 | 10600 |
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10581 |
-###### Article L621-3 |
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10601 |
+2° Améliorer le fonctionnement des marchés de façon à assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des professionnels et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs des filières ; à cette fin, l'établissement : |
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10582 | 10602 |
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10583 |
-Les offices ont pour mission : |
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10603 |
+- favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; |
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10604 |
+- encourage l'organisation de la mise en marché au niveau national et international et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures relatives à l'amélioration des conditions de concurrence et à la protection et à l'information des consommateurs ; |
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10584 | 10605 |
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10585 |
-1° D'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés de façon à assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des agriculteurs et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs de la filière. A cette fin, les offices : |
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10606 |
+3° Renforcer l'efficacité économique des filières, notamment en contribuant à la mise en place d'une politique de développement durable et de qualité ; |
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10586 | 10607 |
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10587 |
-- favorisent l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière ; |
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10588 |
-- encouragent l'organisation de la mise en marché et participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures relatives à l'amélioration des conditions de concurrence et à la protection et à l'information des consommateurs ; |
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10608 |
+4° Mettre en œuvre les mesures communautaires afférentes à ses missions ; |
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10589 | 10609 |
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10590 |
-2° De renforcer l'efficacité économique de la filière, notamment en contribuant à la mise en place d'une politique de qualité ; |
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10610 |
+5° Recueillir et évaluer l'information sur tout risque susceptible de porter préjudice aux intérêts des filières dont l'établissement a la charge ; |
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10591 | 10611 |
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10592 |
-3° D'appliquer les mesures communautaires. |
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10612 |
+6° Alerter les pouvoirs publics en cas de crise, faire toute proposition appropriée et concourir à la mise en œuvre des solutions retenues par l'autorité administrative pour y faire face ; |
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10593 | 10613 |
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10594 |
-###### Article L621-4 |
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10614 |
+7° Assurer des fonctions de veille économique et contribuer à des actions de coopération internationale. |
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10595 | 10615 |
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10596 |
-Les ressources des offices sont notamment constituées par des subventions de l'Etat et des collectivités territoriales. |
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10616 |
+Dans le cadre de la mission mentionnée au 3°, l'établissement peut concourir à la mise en œuvre de missions tendant à prévenir les maladies des animaux et des végétaux et à assurer la qualité sanitaire des aliments. |
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10597 | 10617 |
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10598 |
-Elles peuvent comporter également le produit de taxes affectées ou des concours d'autres personnes morales. |
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10618 |
+##### Article L621-4 |
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10599 | 10619 |
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10600 |
-###### Article L621-5 |
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10620 |
+Les ressources de l'établissement sont principalement constituées par les versements effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des missions mentionnées à l'article L. 621-3, par le produit de taxes affectées à ces mêmes missions, les revenus de prises de participations financières et produits de cession, les produits financiers ainsi que les emprunts et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. Elles peuvent également comporter, à titre accessoire, le produit de la vente de publications et la rémunération de travaux et prestations. |
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10601 | 10621 |
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10602 |
-Le conseil de direction de chaque office est composé en majorité de représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation. Les pouvoirs publics, les salariés et les consommateurs y sont également représentés. |
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10622 |
+##### Article L621-5 |
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10603 | 10623 |
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10604 |
-Un même office peut être doté d'un conseil de direction plénier et de conseils de direction spécialisés par filière. Le conseil plénier est compétent pour l'examen des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'office, notamment l'état prévisionnel des recettes et dépenses, ses modifications, le compte financier et les acquisitions et cessions patrimoniales. Les conditions d'organisation et de fonctionnement des conseils spécialisés et du conseil plénier sont fixées par le décret prévu à l'article L. 621-1. |
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10624 |
+L'établissement est doté d'un conseil d'administration et de conseils spécialisés par filière. Il est dirigé par un directeur général nommé par décret. |
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10605 | 10625 |
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10606 |
-Les présidents des conseils de direction et conseils de direction pléniers de chaque office sont nommés par décret, sur proposition du conseil de direction. |
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10626 |
+Le conseil d'administration comprend, d'une part, des représentants du Parlement, des administrations et établissements publics de l'Etat, et des consommateurs, ainsi que, le cas échéant, au plus deux personnalités choisies en raison de leurs compétences, d'autre part, en majorité, des représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation et des représentants des salariés des filières. |
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10607 | 10627 |
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10608 |
-Le directeur de l'office est nommé par décret. |
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10628 |
+Les conseils spécialisés sont composés en majorité de représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation. Les pouvoirs publics, les salariés de la filière et les consommateurs y sont également représentés. |
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10609 | 10629 |
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10610 |
-###### Article L621-6 |
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10630 |
+Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du conseil d'administration. |
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10611 | 10631 |
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10612 |
-Des délégations régionales peuvent être créées dans le cadre d'une ou plusieurs régions. |
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10632 |
+Les membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche. |
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10613 | 10633 |
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10614 |
-###### Article L621-7 |
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10634 |
+Le conseil d'administration est compétent pour l'examen des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'établissement, notamment en matière budgétaire, ainsi que pour la définition des orientations stratégiques dans le domaine de compétence de l'établissement. |
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10615 | 10635 |
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10616 |
-Les attributions conférées aux offices par la présente section peuvent être transférées en tout ou partie pour un produit ou un groupe de produits à une ou plusieurs organisations interprofessionnelles reconnues, sur leur demande et après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ou du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire. Ce transfert est prononcé par l'autorité administrative compétente. Les modalités d'application du présent article sont fixées en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. |
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10636 |
+Toutefois, la répartition du produit des taxes fiscales affectées instituées dans une filière est décidée par le conseil d'administration, sur proposition du conseil spécialisé correspondant. |
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10617 | 10637 |
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10618 |
-Transitoirement, les offices peuvent conclure, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ou du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire, des conventions avec les organisations interprofessionnelles reconnues, les comités économiques agricoles agréés et les instituts ou centres techniques du secteur concerné. |
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10638 |
+##### Article L621-6 |
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10619 | 10639 |
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10620 |
-###### Article L621-8 |
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10640 |
+Les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture au niveau régional sont mis, en tant que de besoin, à disposition de l'établissement pour l'exercice de ses compétences dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils constituent les services territoriaux de l'établissement. |
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10621 | 10641 |
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10622 |
-Les informations nécessaires à la connaissance de la production et du marché et à l'établissement des calendriers d'importations prévisibles doivent être fournies à l'office compétent par les producteurs, les négociants, les courtiers de marchandises, les agents commerciaux, les transformateurs, les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et alimentaires, selon les modalités fixées par décret. |
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10642 |
+Le préfet de région est le représentant territorial de l'établissement. Des personnels de l'établissement peuvent être affectés dans les services déconcentrés de l'Etat mis à disposition. Le préfet a autorité hiérarchique sur ces personnels. Le directeur général de l'établissement peut lui déléguer sa signature. |
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10623 | 10643 |
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10624 |
-###### Article L621-9 |
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10644 |
+##### Article L621-7 |
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10625 | 10645 |
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10626 |
-Les collectivités territoriales et les établissements publics régionaux, ou leurs groupements, passent, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec les offices pour intervenir dans les secteurs couverts par ceux-ci. |
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10646 |
+Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut conclure, après avis du conseil d'administration, des conventions avec les organisations interprofessionnelles reconnues, les instituts ou centres techniques et les établissements publics intervenant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. |
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10627 | 10647 |
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10628 |
-###### Article L621-10 |
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10648 |
+##### Article L621-8 |
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10629 | 10649 |
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10630 |
-Les salariés désignés en qualité de membres du conseil de direction et des conseils spécialisés des offices bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, des dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 concernant les salariés élus membres des chambres d'agriculture. |
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10650 |
+Les informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés et à l'établissement des calendriers d'importations prévisibles doivent être fournies à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 par les producteurs, les négociants, les courtiers de marchandises, les agents commerciaux, les transformateurs, les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et alimentaires, selon les modalités fixées par décret. |
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10631 | 10651 |
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10632 |
-###### Article L621-11 |
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10652 |
+##### Article L621-9 |
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10633 | 10653 |
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10634 |
-Les marchés, autres que les marchés d'intérêt national et les marchés de détail, des produits entrant dans le domaine des compétences d'un office sont soumis à agrément, dans un délai de trois ans à compter de l'inscription des produits concernés sur une liste fixée par décret. |
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10654 |
+Les collectivités territoriales ou leurs groupements, passent, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 pour intervenir dans les secteurs couverts par celui-ci. |
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10635 | 10655 |
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10636 |
-L'agrément est délivré, après avis de l'office, si les opérations effectuées sur le marché sont conformes à un cahier des charges prévoyant notamment que le marché dispose des moyens nécessaires pour : |
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10656 |
+##### Article L621-10 |
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10637 | 10657 |
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10638 |
-1° Connaître les quantités apportées et commercialisées ainsi que les qualités, les prix pratiqués et les origines ; |
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10658 |
+Les salariés désignés en qualité de membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, des dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-4 concernant les salariés élus membres des chambres d'agriculture. |
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10639 | 10659 |
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10640 |
-2° Permettre la diffusion rapide de ces informations aux usagers du marché ; |
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10660 |
+##### Article L621-11 |
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10641 | 10661 |
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10642 |
-3° Assurer la centralisation des factures et progressivement la facturation centralisée des transactions ; |
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10662 |
+Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement. |
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10643 | 10663 |
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10644 |
-4° Assurer la sécurité des transactions, notamment en définissant les conditions d'accès des opérateurs aux marchés. |
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10664 |
+##### Article L621-12 |
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10645 | 10665 |
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10646 |
-Les dispositions relatives aux modalités d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément ainsi que les dispositions transitoires sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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10666 |
+Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les modalités de présentation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et de la comptabilité budgétaire sont fixées par décret. |
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10647 | 10667 |
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10648 |
-##### Section 2 : Dispositions particulières à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. |
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10668 |
+##### Article L621-12-1 |
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10649 | 10669 |
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10650 |
-###### Article L621-12 |
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10670 |
+I. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318 / 2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Les sommes recouvrées sont reversées à l'Etat. |
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10651 | 10671 |
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10652 |
-L'Office national interprofessionnel des grandes cultures exerce pour les céréales, les oléagineux, les protéagineux, les plantes textiles et le sucre, sans préjudice des compétences attribuées par décret en Conseil d'Etat pour le sucre de canne à un office traitant des productions des départements d'outre-mer, les missions prévues à l'article L. 621-3. Les dispositions des articles L. 621-2 à L. 621-10 lui sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section. |
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10653 |
- |
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10654 |
-L'établissement emploie des personnels fonctionnaires, ainsi que des personnels sous contrat à durée indéterminée régis par le statut commun mentionné à l'article L. 621-2. |
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10655 |
- |
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10656 |
-Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales transférés à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures conservent leur statut. |
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10657 |
- |
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10658 |
-###### Article L621-12-1 |
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10659 |
- |
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10660 |
-I. - L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Les sommes recouvrées sont reversées à l'Etat. |
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10661 |
- |
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10662 |
-II. - L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne. Les sommes recouvrées constituent des recettes affectées du fonds européen agricole de garantie. |
|
10672 |
+II. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est chargé du recouvrement des droits divers prévus dans le règlement (CE) n° 320 / 2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne. Les sommes recouvrées constituent des recettes affectées du fonds européen agricole de garantie. |
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10663 | 10673 |
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10664 | 10674 |
III. - Les droits divers perçus au titre des I et II sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions. |
10665 | 10675 |
|
10666 |
-###### Article L621-13 |
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10667 |
- |
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10668 |
-L'Office national interprofessionnel des grandes cultures est placé, pour ses opérations financières, sous le contrôle du ministre chargé des finances et, pour sa gestion technique, sous le contrôle du ministre de l'agriculture. |
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10669 |
- |
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10670 |
-###### Article L621-16 |
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10676 |
+##### Article L621-16 |
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10671 | 10677 |
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10672 | 10678 |
La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales agréées à cet effet et dénommées collecteurs agréés. (1) |
10673 | 10679 |
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10674 | 10680 |
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collecteurs sont agréés et exercent leur activité. |
10675 | 10681 |
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10676 |
-###### Article L621-21 |
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10682 |
+##### Article L621-21 |
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10677 | 10683 |
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10678 |
-Les collecteurs agréés peuvent créer, en contrepartie des céréales qu'ils détiennent effectivement ou qui sont détenues par leurs mandataires, des effets avalisés par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et remis à tout établissement de crédit. |
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10684 |
+Les collecteurs agréés peuvent créer, en contrepartie des céréales qu'ils détiennent effectivement ou qui sont détenues par leurs mandataires, des effets avalisés par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et remis à tout établissement de crédit. |
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10679 | 10685 |
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10680 |
-Pour les négociants en grains agréés en qualité de collecteurs, l'octroi de l'aval est subordonné à la condition qu'ils aient adhéré à une société de caution mutuelle et qu'ils soient soumis à des obligations et à des règles de contrôle équivalentes à celles applicables aux coopératives en vertu du statut juridique de la coopération agricole et des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
10686 |
+Pour les négociants en grains agréés en qualité de collecteurs, l'octroi de l'aval est subordonné à la condition qu'ils aient adhéré à une société de caution mutuelle et qu'ils soient soumis à des obligations et à des règles de contrôle équivalentes à celles applicables aux coopératives en vertu du statut juridique de la coopération agricole et des dispositions fixées par décret. |
|
10681 | 10687 |
|
10682 |
-Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux effets créés par les coopératives de céréales ou par les organismes assimilés en contrepartie des céréales livrées par ces groupements à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et faisant l'objet d'un règlement différé. |
|
10688 |
+Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux effets créés par les coopératives de céréales ou par les organismes assimilés en contrepartie des céréales livrées par ces groupements à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et faisant l'objet d'un règlement différé. |
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10683 | 10689 |
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10684 |
-En cas de livraison différée, le vendeur remet à la coopérative un effet ou un reçu pour une somme égale à l'acompte touché par lui. En contrepartie de ces reçus ou effets, les coopératives peuvent créer, avec l'assentiment de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, des effets collectifs avalisés par ledit Office et escomptés dans les conditions prévues par le premier alinéa du présent article. |
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10690 |
+En cas de livraison différée, le vendeur remet à la coopérative un effet ou un reçu pour une somme égale à l'acompte touché par lui. En contrepartie de ces reçus ou effets, les coopératives peuvent créer, avec l'assentiment de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, des effets collectifs avalisés par ledit établissement et escomptés dans les conditions prévues par le premier alinéa du présent article. |
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10685 | 10691 |
|
10686 |
-Les reçus des vendeurs doivent être, s'il y a lieu, annexés aux effets créés par les coopératives, avalisés par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et escomptés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. |
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10692 |
+Les reçus des vendeurs doivent être, s'il y a lieu, annexés aux effets créés par les coopératives, avalisés par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et escomptés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. |
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10687 | 10693 |
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10688 |
-###### Article L621-22 |
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10694 |
+##### Article L621-22 |
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10689 | 10695 |
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10690 |
-Lorsque l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est appelé à payer en tout ou partie au lieu et place du débiteur auquel son aval a été donné, ce débiteur doit verser à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures des intérêts de retard calculés, à compter de l'échéance, à un taux supérieur de 2 % à celui de l'avance ayant fait l'objet de l'aval. |
|
10696 |
+Lorsque l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est appelé à payer en tout ou partie au lieu et place du débiteur auquel son aval a été donné, ce débiteur doit verser à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 des intérêts de retard calculés, à compter de l'échéance, à un taux supérieur de 2 % à celui de l'avance ayant fait l'objet de l'aval. |
|
10691 | 10697 |
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10692 |
-L'Office national interprofessionnel des grandes cultures possède, pour le recouvrement de sa créance en principal et intérêts, un privilège dans les conditions définies ci-dessous. |
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10698 |
+L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 possède, pour le recouvrement de sa créance en principal et intérêts, un privilège dans les conditions définies ci-dessous. |
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10693 | 10699 |
|
10694 |
-Ce privilège, qui ne peut primer celui du porteur du warrant agricole tel qu'il résulte de l'article L. 342-12, porte sur les meubles et effets mobiliers des personnes physiques ou morales auxquelles l'Office national interprofessionnel des grandes cultures a dû se substituer en vertu de son aval. Il prend rang immédiatement après les privilèges fiscaux au profit du Trésor. |
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10700 |
+Ce privilège, qui ne peut primer celui du porteur du warrant agricole tel qu'il résulte de l'article L. 342-12, porte sur les meubles et effets mobiliers des personnes physiques ou morales auxquelles l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 a dû se substituer en vertu de son aval. Il prend rang immédiatement après les privilèges fiscaux au profit du Trésor. |
|
10695 | 10701 |
|
10696 | 10702 |
Le même privilège est accordé aux sociétés de caution mutuelle des négociants en grains agréés en qualité de collecteurs lorsqu'elles ont donné leur aval aux effets créés par leurs sociétaires dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-21. |
10697 | 10703 |
|
10698 |
-Indépendamment de l'exercice du privilège sur les meubles et effets mobiliers, l'agent de recouvrement peut requérir, à concurrence du montant en principal de la créance de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, l'inscription d'une hypothèque sur les immeubles des groupements ou sociétés auxquels ledit Office a dû se substituer en vertu de son aval. |
|
10704 |
+Indépendamment de l'exercice du privilège sur les meubles et effets mobiliers, l'agent de recouvrement peut requérir, à concurrence du montant en principal de la créance de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, l'inscription d'une hypothèque sur les immeubles des groupements ou sociétés auxquels ledit établissement a dû se substituer en vertu de son aval. |
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10699 | 10705 |
|
10700 | 10706 |
Cette inscription est requise, nonobstant toute opposition, sur production d'une copie de l'état exécutoire délivré en vertu de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à améliorer et à faciliter le fonctionnement du service du contentieux et de l'Agence judiciaire du Trésor. |
10701 | 10707 |
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10702 | 10708 |
La formalité est donnée en débet en ce qui concerne tant la taxe hypothécaire proprement dite que le salaire du conservateur. |
10703 | 10709 |
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10704 |
-L'Office national interprofessionnel des grandes cultures peut exercer, dans les conditions prévues par l'article 1166 du code civil, tous les droits et actions du débiteur auquel il a dû se substituer. |
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10710 |
+L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut exercer, dans les conditions prévues par l'article 1166 du code civil, tous les droits et actions du débiteur auquel il a dû se substituer. |
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10705 | 10711 |
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10706 |
-###### Article L621-26 |
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10712 |
+##### Article L621-26 |
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10707 | 10713 |
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10708 | 10714 |
Les collecteurs agréés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix. |
10709 | 10715 |
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10710 |
-###### Article L621-28 |
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10716 |
+##### Article L621-28 |
|
10711 | 10717 |
|
10712 | 10718 |
Les ventes faites par les collecteurs agréés doivent être payées à la livraison effective des céréales. |
10713 | 10719 |
|
10714 |
-###### Article L621-30 |
|
10720 |
+##### Article L621-30 |
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10715 | 10721 |
|
10716 |
-La production de farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en France métropolitaine est subordonnée à la détention d'un contingent de meunerie ouvrant droit à l'exploitation d'un moulin dans la limite d'une quantité annuelle déterminée de blé tendre. La capacité d'écrasement autorisée au titre de chaque contingent de meunerie peut être augmentée par acquisition ou location de droits de mouture détachés d'un autre contingent. L'Office national interprofessionnel des grandes cultures enregistre les contingents et droits de mouture, leurs titulaires et leur transfert. |
|
10722 |
+La production de farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en France métropolitaine est subordonnée à la détention d'un contingent de meunerie ouvrant droit à l'exploitation d'un moulin dans la limite d'une quantité annuelle déterminée de blé tendre. La capacité d'écrasement autorisée au titre de chaque contingent de meunerie peut être augmentée par acquisition ou location de droits de mouture détachés d'un autre contingent.L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 enregistre les contingents et droits de mouture, leurs titulaires et leur transfert. |
|
10717 | 10723 |
|
10718 | 10724 |
Les moulins dotés d'une capacité d'écrasement inférieure à un seuil défini par décret sont dispensés de l'obligation de détenir un contingent sous réserve qu'ils soient enregistrés. |
10719 | 10725 |
|
... | ... |
@@ -10721,55 +10727,33 @@ Les modalités de l'enregistrement des moulins de faible capacité ainsi que les |
10721 | 10727 |
|
10722 | 10728 |
Les contingents de meunerie et droits de mouture mentionnés au présent article sont ceux qui existent à la date de publication de l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006. |
10723 | 10729 |
|
10724 |
-###### Article L621-32 |
|
10730 |
+##### Article L621-32 |
|
10725 | 10731 |
|
10726 |
-Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les services de l'Etat soit pour le compte de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, soit en application de la présente section, sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions. |
|
10732 |
+Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les services de l'Etat soit pour le compte de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, soit en application de la présente section, sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions. |
|
10727 | 10733 |
|
10728 |
-###### Article L621-33 |
|
10734 |
+##### Article L621-33 |
|
10729 | 10735 |
|
10730 |
-Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts, de 750 Euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des marchandises : |
|
10736 |
+Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts, de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des marchandises : |
|
10731 | 10737 |
|
10732 | 10738 |
1° Le fait de collecter, d'acheter, de stocker ou de céder des céréales en méconnaissance des dispositions des articles L. 621-16, L. 621-26 et L. 621-28 et des dispositions réglementaires prises pour leur application ; |
10733 | 10739 |
|
10734 | 10740 |
2° Le fait, pour l'exploitant d'un moulin, de ne pas satisfaire aux obligations d'enregistrement prévues à l'article L. 621-30 et aux dispositions réglementaires prises pour son application. |
10735 | 10741 |
|
10736 |
-Toute personne qui, en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 621-30, produit de la farine sans détenir un contingent ou dépasse la quantité d'écrasement dont elle dispose au titre de ses contingents et droits de mouture est punie de 750 Euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui du prix moyen des droits de mouture par quintal de blé tendre broyé irrégulièrement sans préjudice de la confiscation des produits saisis en contravention. Le prix moyen est celui constaté l'année du dépassement ou de la production irrégulière. En outre, l'exploitant est tenu de régulariser sa situation dans les meilleurs délais par le rachat des droits de mouture correspondant au dépassement constaté. |
|
10742 |
+Toute personne qui, en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 621-30, produit de la farine sans détenir un contingent ou dépasse la quantité d'écrasement dont elle dispose au titre de ses contingents et droits de mouture est punie de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui du prix moyen des droits de mouture par quintal de blé tendre broyé irrégulièrement sans préjudice de la confiscation des produits saisis en contravention. Le prix moyen est celui constaté l'année du dépassement ou de la production irrégulière. En outre, l'exploitant est tenu de régulariser sa situation dans les meilleurs délais par le rachat des droits de mouture correspondant au dépassement constaté. |
|
10737 | 10743 |
|
10738 |
-Toutes les amendes infligées en vertu de la présente section sont perçues au bénéfice de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. |
|
10744 |
+Toutes les amendes infligées en vertu de la présente section sont perçues au bénéfice de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. |
|
10739 | 10745 |
|
10740 | 10746 |
Les infractions mentionnées au présent article sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou par les contrôleurs agréés à cet effet par le ministre de l'agriculture qui ont, dans l'exercice de leur mandat, les mêmes pouvoirs que ces agents. |
10741 | 10747 |
|
10742 | 10748 |
Les poursuites sont exercées devant les tribunaux correctionnels suivant la procédure propre à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes, au vu des procès-verbaux dressés par les agents précités, à la requête du directeur général des douanes et droits indirects, qui a le pouvoir de transaction. |
10743 | 10749 |
|
10744 |
-###### Article L621-34 |
|
10745 |
- |
|
10746 |
-Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, louer tout ou partie de leurs magasins à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en vue du logement des céréales d'intervention. |
|
10747 |
- |
|
10748 |
-###### Article L621-38 |
|
10749 |
- |
|
10750 |
-Les conditions d'application de la présente section sont réglées par décrets, nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires. |
|
10751 |
- |
|
10752 |
-#### Chapitre II : Paiement, coordination et contrôle |
|
10753 |
- |
|
10754 |
-##### Section 1 : L'agence unique de paiements. |
|
10755 |
- |
|
10756 |
-###### Article L622-1 |
|
10757 |
- |
|
10758 |
-I. - L'Agence unique de paiement, établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat, a pour objet d'assurer, dès lors que la mission lui en est confiée par décret, le paiement et la gestion d'aides publiques communautaires ou nationales en faveur de l'agriculture et des industries qui lui sont liées. Elle apporte en outre, dans ce domaine, son appui aux établissements publics du secteur agricole qui lui en font la demande, dans des conditions précisées par voie de convention. |
|
10759 |
- |
|
10760 |
-II. - L'établissement est administré par un conseil d'administration constitué de représentants de l'Etat et des établissements mentionnés aux articles L. 313-3, L. 621-1 et L. 621-12, de personnes choisies à raison de leurs compétences et de représentants élus du personnel. Il est dirigé par un directeur général. |
|
10761 |
- |
|
10762 |
-Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret. |
|
10763 |
- |
|
10764 |
-Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture. |
|
10765 |
- |
|
10766 |
-III. - Les ressources de l'établissement sont constituées par les contributions de la Communauté européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, de taxes affectées, de rémunérations pour services rendus ainsi que par des emprunts et toutes autres recettes autorisées par la loi. |
|
10750 |
+##### Article L621-34 |
|
10767 | 10751 |
|
10768 |
-IV. - L'établissement emploie des personnels fonctionnaires, ainsi que des personnels sous contrat à durée indéterminée régis par le statut commun mentionné à l'article L. 621-2. |
|
10752 |
+Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 en vue du logement des céréales d'intervention. |
|
10769 | 10753 |
|
10770 |
-Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales transférés à l'Agence unique de paiement conservent leur statut. |
|
10754 |
+##### Article L621-38 |
|
10771 | 10755 |
|
10772 |
-V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement. |
|
10756 |
+Les conditions d'application des articles L. 621-16 à L. 621-34 sont réglées par décrets, nonobstant toutes dispositions réglementaires contraires. |
|
10773 | 10757 |
|
10774 | 10758 |
#### Chapitre III : Les sociétés d'intervention. |
10775 | 10759 |
|
... | ... |
@@ -10957,7 +10941,7 @@ L'accord interprofessionnel à long terme doit également comporter, pour chaque |
10957 | 10941 |
|
10958 | 10942 |
###### Article L631-9 |
10959 | 10943 |
|
10960 |
-L'accord interprofessionnel à long terme peut être homologué par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie. Il est préalablement soumis pour avis au conseil de direction de l'office d'intervention concerné. |
|
10944 |
+L'accord interprofessionnel à long terme peut être homologué par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie. Il est préalablement soumis pour avis au conseil d'administration de(s) l'établissement(s) mentionné(s) à l'article L. 621-1. |
|
10961 | 10945 |
|
10962 | 10946 |
###### Article L631-10 |
10963 | 10947 |
|
... | ... |
@@ -11304,7 +11288,7 @@ La dénomination "montagne" ne peut figurer sur l'étiquetage des produits bén |
11304 | 11288 |
|
11305 | 11289 |
####### Article L641-17 |
11306 | 11290 |
|
11307 |
-Les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts techniques et les offices d'intervention dans le secteur agricole et alimentaire concourent à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité, notamment par le développement des procédures de certification et d'appellation. |
|
11291 |
+Les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts techniques et les établissement (s) mentionné (s) à l'article L. 621-1 dans le secteur agricole et alimentaire concourent à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité, notamment par le développement des procédures de certification et d'appellation. |
|
11308 | 11292 |
|
11309 | 11293 |
####### Article L641-18 |
11310 | 11294 |
|
... | ... |
@@ -11470,7 +11454,7 @@ L'organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L. 642-17 peut ass |
11470 | 11454 |
|
11471 | 11455 |
####### Article L642-15 |
11472 | 11456 |
|
11473 |
-Le personnel de l'Institut national de l'origine et de la qualité est soumis au statut commun de droit public défini par le décret prévu par l'article L. 621-2. |
|
11457 |
+Les dispositions des articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à l'établissement. |
|
11474 | 11458 |
|
11475 | 11459 |
####### Article L642-16 |
11476 | 11460 |
|
... | ... |
@@ -11734,7 +11718,7 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article L. 644-2, peuvent être utilisés |
11734 | 11718 |
|
11735 | 11719 |
####### Article L644-12 |
11736 | 11720 |
|
11737 |
-Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine " vin délimité de qualité supérieure " le 1er janvier 2007 font l'objet, de la part du syndicat viticole intéressé, d'une demande tendant au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ou de la mention " vin de pays " avant le 31 décembre 2008, formée respectivement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. |
|
11721 |
+Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine " vin délimité de qualité supérieure " le 1er janvier 2007 font l'objet, de la part du syndicat viticole intéressé, d'une demande tendant au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ou de la mention " vin de pays " avant le 31 décembre 2008, formée respectivement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. |
|
11738 | 11722 |
|
11739 | 11723 |
Seuls les vins pour lesquels la demande prévue au premier alinéa a été déposée peuvent, à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, être mis en vente et circuler en vrac sous l'appellation d'origine " vin délimité de qualité supérieure ", accompagnés du label délivré par le syndicat viticole intéressé, dans les conditions prévues par l'article L. 641-24 et les dispositions réglementaires prises pour son application, dans leur rédaction en vigueur avant la publication de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. |
11740 | 11724 |
|
... | ... |
@@ -11950,7 +11934,7 @@ Les agents mentionnés à l'article L. 653-15 ont libre accès dans tous les lie |
11950 | 11934 |
|
11951 | 11935 |
##### Article L654-1 |
11952 | 11936 |
|
11953 |
-Les modalités d'identification, de classement, de marquage et de pesée lors des opérations de vente et d'abattage d'animaux ou de viandes d'espèces entrant dans le domaine de compétence d'un office sont fixées par décret. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles ces informations sont fournies à l'éleveur. |
|
11937 |
+Les modalités d'identification, de classement, de marquage et de pesée lors des opérations de vente et d'abattage d'animaux ou de viandes d'espèces entrant dans le domaine de compétence de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont fixées par décret. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles ces informations sont fournies à l'éleveur. |
|
11954 | 11938 |
|
11955 | 11939 |
##### Section 1 : Les abattoirs |
11956 | 11940 |
|
... | ... |
@@ -12058,7 +12042,7 @@ Les dispositions de l'article L. 654-25 sont applicables à la production et à |
12058 | 12042 |
|
12059 | 12043 |
###### Article L654-27 |
12060 | 12044 |
|
12061 |
-Les compétences dévolues par les articles L. 654-25 et L. 654-26 aux offices dans le secteur des peaux d'animaux et dans celui de la laine sont assurées par l'office chargé de l'élevage et des viandes. |
|
12045 |
+Les compétences dévolues par les articles L. 654-25 et L. 654-26 dans le secteur des peaux d'animaux et dans celui de la laine sont assurées par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. |
|
12062 | 12046 |
|
12063 | 12047 |
###### Article L654-27-1 |
12064 | 12048 |
|
... | ... |
@@ -12100,52 +12084,52 @@ Des accords interprofessionnels peuvent définir des grilles de classement du la |
12100 | 12084 |
|
12101 | 12085 |
###### Article L654-32 |
12102 | 12086 |
|
12103 |
-I.-Une amende administrative peut être prononcée par le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers à l'encontre des acheteurs de lait qui, en méconnaissance de leurs obligations résultant du régime du prélèvement supplémentaire institué par les règlements (CE) 1788 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers et (CE) n° 595 / 2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers : |
|
12087 |
+I.-Une amende administrative peut être prononcée par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 à l'encontre des acheteurs de lait qui, en méconnaissance de leurs obligations résultant du régime du prélèvement supplémentaire institué par les règlements (CE) 1788 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers et (CE) n° 595 / 2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers : |
|
12104 | 12088 |
|
12105 |
-a) Ont notifié aux producteurs qui leur livrent du lait des quantités de référence individuelles dont le total excède la quantité de référence que l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers leur a attribuée pour une période de douze mois d'application du régime ; |
|
12089 |
+a) Ont notifié aux producteurs qui leur livrent du lait des quantités de référence individuelles dont le total excède la quantité de référence que l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 leur a attribuée pour une période de douze mois d'application du régime ; |
|
12106 | 12090 |
|
12107 | 12091 |
b) N'ont pas notifié, dans les délais réglementaires, une quantité de référence individuelle à chacun des producteurs qui leur livrent du lait pour chaque période d'application du régime ; |
12108 | 12092 |
|
12109 | 12093 |
c) N'ont pas affecté, pour chaque période d'application du régime du prélèvement, à chacun des producteurs qui leur livrent du lait, la quantité de référence et le taux de référence de matière grasse individuelles dont ces producteurs disposent, ou n'ont pas attribué, conformément aux normes réglementaires en vigueur, les avoirs ou les remboursements de prélèvement ; |
12110 | 12094 |
|
12111 |
-d) N'ont pas communiqué aux représentants de l'Etat dans les départements dans lesquels ils collectent du lait et au directeur de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers les informations concernant la situation individuelle des producteurs de lait au regard du prélèvement, établies en conformité avec les normes réglementaires, complètes et exploitables. |
|
12095 |
+d) N'ont pas communiqué aux représentants de l'Etat dans les départements dans lesquels ils collectent du lait et au directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 les informations concernant la situation individuelle des producteurs de lait au regard du prélèvement, établies en conformité avec les normes réglementaires, complètes et exploitables. |
|
12112 | 12096 |
|
12113 |
-e) N'ont pas transmis à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans le délai réglementaire, pour l'ensemble des producteurs dont ils collectent le lait, d'une part, la somme des quantités individuelles de référence et la somme des quantités individuelles de livraison brute, d'autre part, pour la matière grasse, le taux moyen de référence et le taux moyen de campagne pondéré par les livraisons individuelles brutes du lait collecté ; |
|
12097 |
+e) N'ont pas transmis à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans le délai réglementaire, pour l'ensemble des producteurs dont ils collectent le lait, d'une part, la somme des quantités individuelles de référence et la somme des quantités individuelles de livraison brute, d'autre part, pour la matière grasse, le taux moyen de référence et le taux moyen de campagne pondéré par les livraisons individuelles brutes du lait collecté ; |
|
12114 | 12098 |
|
12115 |
-f) Ont omis, dans leurs déclarations adressées à l'office chargé du lait et des produits laitiers, de comptabiliser tout ou partie des quantités de lait collectées par eux auprès des producteurs de lait ; |
|
12099 |
+f) Ont omis, dans leurs déclarations adressées à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, de comptabiliser tout ou partie des quantités de lait collectées par eux auprès des producteurs de lait ; |
|
12116 | 12100 |
|
12117 | 12101 |
g) N'ont pas tenu en permanence, conservé et présenté aux autorités de contrôle, au cours de la campagne à laquelle ces documents se rapportent et pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci : |
12118 | 12102 |
|
12119 | 12103 |
- la liste des acheteurs et des établissements de traitement ou de transformation du lait qui les livrent et les quantités livrées mensuellement par chaque fournisseur ; |
12120 | 12104 |
- la comptabilité " matière ", les registres et autres documents, notamment ceux permettant le contrôle des quantités de lait collecté chez le producteur, prévus par la réglementation en vigueur ; |
12121 | 12105 |
|
12122 |
-h) N'ont pas communiqué à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans les délais et les formes réglementaires, les informations complètes et exploitables relatives aux producteurs ayant interrompu leurs livraisons ; |
|
12106 |
+h) N'ont pas communiqué à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans les délais et les formes réglementaires, les informations complètes et exploitables relatives aux producteurs ayant interrompu leurs livraisons ; |
|
12123 | 12107 |
|
12124 |
-i) N'ont pas déclaré à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans les délais et formes réglementaires, l'identité des producteurs demandant un ajustement entre leurs quantités de référence pour la livraison et pour la vente directe ainsi que le montant des ajustements demandés ; |
|
12108 |
+i) N'ont pas déclaré à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans les délais et formes réglementaires, l'identité des producteurs demandant un ajustement entre leurs quantités de référence pour la livraison et pour la vente directe ainsi que le montant des ajustements demandés ; |
|
12125 | 12109 |
|
12126 |
-j) N'ont pas déclaré à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans les délais et les formes réglementaires, les informations complètes et exploitables relatives aux producteurs qui changent d'acheteur ; |
|
12110 |
+j) N'ont pas déclaré à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans les délais et les formes réglementaires, les informations complètes et exploitables relatives aux producteurs qui changent d'acheteur ; |
|
12127 | 12111 |
|
12128 |
-k) N'ont pas déclaré à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans les délais et les formes réglementaires, les informations complètes et exploitables relatives aux producteurs n'ayant pas utilisé, durant deux campagnes successives,70 % au moins de la quantité individuelle de référence dont ils disposent, notamment les volumes de lait que ces producteurs ont livrés, en tenant compte du taux de matière grasse ; |
|
12112 |
+k) N'ont pas déclaré à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans les délais et les formes réglementaires, les informations complètes et exploitables relatives aux producteurs n'ayant pas utilisé, durant deux campagnes successives,70 % au moins de la quantité individuelle de référence dont ils disposent, notamment les volumes de lait que ces producteurs ont livrés, en tenant compte du taux de matière grasse ; |
|
12129 | 12113 |
|
12130 | 12114 |
l) Ne sont pas en mesure d'attester, selon les modalités réglementaires, l'exactitude des instruments de mesure du volume ainsi que de la méthode de prélèvement des échantillons servant à la mesure de la teneur en matière grasse du lait collecté, la fiabilité du décompte des quantités de lait collectées en fonction de l'organisation de la collecte qu'ils mettent en place et l'exactitude du décompte de la quantité de lait au moment du déchargement, au regard des quantités de lait collectées ; |
12131 | 12115 |
|
12132 | 12116 |
m) Ont collecté du lait en absence d'agrément préalable. |
12133 | 12117 |
|
12134 |
-II.-Une amende administrative peut être prononcée par le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers à l'encontre des producteurs disposant d'une quantité individuelle de référence pour la livraison qui ont livré à un acheteur non agréé ou qui n'ont pas conservé un relevé des quantités de lait livrées aux acheteurs ou n'ont pas présenté ce relevé aux autorités de contrôle, au cours de la campagne à laquelle elles se rapportent et pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci. |
|
12118 |
+II.-Une amende administrative peut être prononcée par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 à l'encontre des producteurs disposant d'une quantité individuelle de référence pour la livraison qui ont livré à un acheteur non agréé ou qui n'ont pas conservé un relevé des quantités de lait livrées aux acheteurs ou n'ont pas présenté ce relevé aux autorités de contrôle, au cours de la campagne à laquelle elles se rapportent et pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci. |
|
12135 | 12119 |
|
12136 |
-III.-Une amende administrative ou la sanction administrative prévue au 7 de l'article L. 654-33 peut être prononcée par le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers à l'encontre des producteurs disposant d'une quantité individuelle de référence pour la vente directe qui : |
|
12120 |
+III.-Une amende administrative ou la sanction administrative prévue au 7 de l'article L. 654-33 peut être prononcée par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 à l'encontre des producteurs disposant d'une quantité individuelle de référence pour la vente directe qui : |
|
12137 | 12121 |
|
12138 |
-a) N'ont pas transmis à l'office chargé du lait et des produits laitiers, dans le délai réglementaire, leur déclaration de production ; |
|
12122 |
+a) N'ont pas transmis à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans le délai réglementaire, leur déclaration de production ; |
|
12139 | 12123 |
|
12140 | 12124 |
b) Ont omis de mentionner dans leur déclaration tout ou partie de leur production ; |
12141 | 12125 |
|
12142 | 12126 |
c) N'ont pas tenu une comptabilité " matière " complète et exploitable, dans les formes réglementaires, ne l'ont pas conservée ou ne l'ont pas présentée aux autorités de contrôle, au cours de la campagne à laquelle ces documents se rapportent et pendant les trois années civiles suivant la fin de celle-ci ; |
12143 | 12127 |
|
12144 |
-IV.-Une amende administrative peut être prononcée par le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers à l'encontre de tout producteur qui a participé à un transfert matériel de lait tendant à permettre l'imputation des volumes produits par un producteur sur le compte d'un autre. |
|
12128 |
+IV.-Une amende administrative peut être prononcée par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 à l'encontre de tout producteur qui a participé à un transfert matériel de lait tendant à permettre l'imputation des volumes produits par un producteur sur le compte d'un autre. |
|
12145 | 12129 |
|
12146 | 12130 |
###### Article L654-33 |
12147 | 12131 |
|
12148 |
-Le montant maximum de l'amende mentionnée à l'article L. 654-32 est calculé en multipliant le tonnage des quantités de référence ayant fait l'objet des manquements, déterminé par le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers, par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au cours de laquelle les manquements ont été commis. Toutefois : |
|
12132 |
+Le montant maximum de l'amende mentionnée à l'article L. 654-32 est calculé en multipliant le tonnage des quantités de référence ayant fait l'objet des manquements, déterminé par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au cours de laquelle les manquements ont été commis. Toutefois : |
|
12149 | 12133 |
|
12150 | 12134 |
1° S'il s'agit d'un avoir ou d'un remboursement de prélèvement mentionnés au c du I de l'article L. 654-32, ce montant est égal au montant de l'avoir ou du remboursement ; |
12151 | 12135 |
|
... | ... |
@@ -12271,9 +12255,9 @@ Les achats par les négociants, de fruits et légumes frais mis en marché par l |
12271 | 12255 |
|
12272 | 12256 |
1° Soit auprès des groupements de producteurs reconnus ; |
12273 | 12257 |
|
12274 |
-2° Soit auprès des marchés physiques agréés en application de l'article L. 621-11 ou auprès des marchés d'intérêt national. |
|
12258 |
+2° Soit auprès des marchés physiques ou auprès des marchés d'intérêt national. |
|
12275 | 12259 |
|
12276 |
-Dans le but de connaître les prix, les volumes et les qualités des produits vendus, l'achat direct à des producteurs par les négociants est progressivement contrôlé, produit par produit ou par groupe de produits et, éventuellement, région par région. Ce contrôle est effectué par l'office, directement ou sous sa responsabilité soit par les groupements de producteurs, soit par les marchés physiques agréés ou par les marchés d'intérêt national. Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret. |
|
12260 |
+Dans le but de connaître les prix, les volumes et les qualités des produits vendus, l'achat direct à des producteurs par les négociants est progressivement contrôlé, produit par produit ou par groupe de produits et, éventuellement, région par région. Ce contrôle est effectué par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, directement ou sous sa responsabilité soit par les groupements de producteurs, soit par les marchés physiques agréés ou par les marchés d'intérêt national. Les modalités de ce contrôle sont fixées par décret. |
|
12277 | 12261 |
|
12278 | 12262 |
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les producteurs peuvent également vendre directement aux négociants détaillants et aux consommateurs dans des limites géographiques et quantitatives fixées par décision administrative. |
12279 | 12263 |
|
... | ... |
@@ -12301,7 +12285,7 @@ Les négociants et industriels transformateurs de produits énumérés par le d |
12301 | 12285 |
|
12302 | 12286 |
Les plantations nouvelles en vue de l'obtention des produits des espèces énumérées par décret pris en application de l'article L. 663-4 ne peuvent être effectuées que si elles sont autorisées par décret. |
12303 | 12287 |
|
12304 |
-Cette décision ne s'applique pas aux plantations nécessaires pour assurer l'entretien des productions sur une superficie équivalente à l'intérieur d'une même exploitation. Toutefois, l'arrachage des plantes à remplacer doit être précédé d'une déclaration à l'office compétent. Cette déclaration est faite selon un modèle arrêté par décision administrative. |
|
12288 |
+Cette décision ne s'applique pas aux plantations nécessaires pour assurer l'entretien des productions sur une superficie équivalente à l'intérieur d'une même exploitation. Toutefois, l'arrachage des plantes à remplacer doit être précédé d'une déclaration à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Cette déclaration est faite selon un modèle arrêté par décision administrative. |
|
12305 | 12289 |
|
12306 | 12290 |
##### Article L664-7 |
12307 | 12291 |
|
... | ... |
@@ -12319,9 +12303,9 @@ Lorsque l'acheteur ne verse pas l'acompte auquel il est tenu, le vendeur peut de |
12319 | 12303 |
|
12320 | 12304 |
#### Article L671-1 |
12321 | 12305 |
|
12322 |
-Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 et 20 du code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 621-8, L. 621-11, L. 654-1, L. 654-25, L. 654-26, L. 663-2 à L. 663-6, ainsi que les contraventions qui sont prévues par les décrets pris pour leur application : |
|
12306 |
+Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 et 20 du code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 621-8, L. 654-1, L. 654-25, L. 654-26, L. 663-2 à L. 663-6, ainsi que les contraventions qui sont prévues par les décrets pris pour leur application : |
|
12323 | 12307 |
|
12324 |
-1° Les agents des offices agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; |
|
12308 |
+1° Les agents de(s) établissement(s) mentionné(s) à l'article L. 621-1 agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; |
|
12325 | 12309 |
|
12326 | 12310 |
2° Les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture agréés et commissionnés à cet effet par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; |
12327 | 12311 |
|
... | ... |
@@ -12329,7 +12313,7 @@ Outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16 e |
12329 | 12313 |
|
12330 | 12314 |
4° Les agents mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 231-2 ; |
12331 | 12315 |
|
12332 |
-4° Les vétérinaires inspecteurs, les techniciens des services 5° Les médecins inspecteurs départementaux de la santé ; |
|
12316 |
+5° Les médecins inspecteurs départementaux de la santé ; |
|
12333 | 12317 |
|
12334 | 12318 |
6° Les agents chargés de la métrologie légale ; |
12335 | 12319 |
|
... | ... |
@@ -12452,19 +12436,19 @@ Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de fair |
12452 | 12436 |
|
12453 | 12437 |
### Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales |
12454 | 12438 |
|
12455 |
-#### Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à Mayotte. |
|
12439 |
+#### Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte. |
|
12456 | 12440 |
|
12457 | 12441 |
##### Article L681-1 |
12458 | 12442 |
|
12459 |
-Les articles L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18, L. 621-20 à L. 621-22, L. 621-24 à L. 621-36, L. 621-38 et L. 671-3 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer et à Mayotte. |
|
12443 |
+Les articles L. 621-21 et L. 621-22, L. 621-26 à L. 621-36, L. 621-38 et L. 671-3 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer et à Mayotte. |
|
12460 | 12444 |
|
12461 | 12445 |
##### Article L681-2 |
12462 | 12446 |
|
12463 |
-Les dispositions de l'article L. 622-2 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer après avis de leurs conseils généraux. Cette extension peut comporter adaptation. |
|
12447 |
+Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; l'article L. 621-11 est applicable à l'établissement chargé de les exercer. |
|
12464 | 12448 |
|
12465 | 12449 |
##### Article L681-3 |
12466 | 12450 |
|
12467 |
-Les dispositions des articles L. 622-1 et L. 631-14 sont étendues par décret aux départements d'outre-mer après avis, pour adaptation, de leurs conseils généraux. |
|
12451 |
+Les dispositions de l'article L. 631-14 sont étendues par décret aux départements d'outre-mer après avis, pour adaptation, de leurs conseils généraux. |
|
12468 | 12452 |
|
12469 | 12453 |
##### Article L681-4 |
12470 | 12454 |
|
... | ... |
@@ -12476,7 +12460,7 @@ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditio |
12476 | 12460 |
|
12477 | 12461 |
##### Article L681-6 |
12478 | 12462 |
|
12479 |
-Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 621-1 à L. 621-12, L. 632-10, L. 645-1, L. 654-1, L. 654-25 à L. 654-27, L. 663-2 à L. 663-6, L. 671-1, L. 671-2 et L. 671-7 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret. |
|
12463 |
+Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 632-10, L. 645-1, L. 654-1, L. 654-25 à L. 654-27, L. 663-2 à L. 663-6, L. 671-1, L. 671-2 et L. 671-7 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret. |
|
12480 | 12464 |
|
12481 | 12465 |
##### Article L681-7 |
12482 | 12466 |
|
... | ... |
@@ -12484,7 +12468,7 @@ La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et les collectivités de Ma |
12484 | 12468 |
|
12485 | 12469 |
##### Article L681-7-1 |
12486 | 12470 |
|
12487 |
-Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité, les offices prévus à l'article L. 621-2 peuvent intervenir à Mayotte en prenant en compte sa spécificité. |
|
12471 |
+Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et l'établissement chargé de mettre en œuvre les missions définies aux articles L. 621-2 et L. 621-3 outre-mer peuvent intervenir à Mayotte en prenant en compte sa spécificité. |
|
12488 | 12472 |
|
12489 | 12473 |
##### Article L681-7-2 |
12490 | 12474 |
|
... | ... |
@@ -12516,7 +12500,11 @@ La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens |
12516 | 12500 |
|
12517 | 12501 |
##### Article L682-1 |
12518 | 12502 |
|
12519 |
-Les articles L. 621-12 à L. 621-15, L. 621-18, L. 621-20 à L. 621-22, L. 621-24 à L. 621-36, L. 621-38, L. 622-1, L. 631-1 à L. 631-23, L. 632-1 à L. 632-9, L. 632-12, L. 632-13, L. 654-28 à L. 654-30, L. 671-3 et L. 671-12 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. |
|
12503 |
+Les articles L. 621-21 à L. 621-22, L. 621-24 à L. 621-36, L. 621-38, L. 622-1, L. 631-1 à L. 631-23, L. 632-1 à L. 632-9, L. 632-12, L. 632-13, L. 654-28 à L. 654-30, L. 671-3 et L. 671-12 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. |
|
12504 |
+ |
|
12505 |
+##### Article L682-2 |
|
12506 |
+ |
|
12507 |
+Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
12520 | 12508 |
|
12521 | 12509 |
#### Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna. |
12522 | 12510 |
|
... | ... |
@@ -22280,6 +22268,30 @@ III. - Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditi |
22280 | 22268 |
- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; |
22281 | 22269 |
- l'interdiction pour une durée de trois ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. |
22282 | 22270 |
|
22271 |
+#### Chapitre IV : Libre prestation de services |
|
22272 |
+ |
|
22273 |
+##### Article R204-1 |
|
22274 |
+ |
|
22275 |
+La déclaration préalable à la première prestation de services, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 204-1, est adressée à l'autorité compétente mentionnée respectivement aux articles R. 211-9, R. 214-25, R. 254-4 et R. 653-96. Elle comprend les informations relatives aux assurances ou autres moyens de protection personnelle ou collective souscrits par le déclarant pour couvrir sa responsabilité professionnelle. |
|
22276 |
+ |
|
22277 |
+Elle est accompagnée des documents suivants : |
|
22278 |
+ |
|
22279 |
+1° Une preuve de la nationalité du professionnel ; |
|
22280 |
+ |
|
22281 |
+2° Une attestation certifiant que le professionnel est légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerce une ou plusieurs professions dont l'exercice en France nécessite la détention d'un certificat de capacité, et qu'il n'encourt, lors de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ; |
|
22282 |
+ |
|
22283 |
+3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ; |
|
22284 |
+ |
|
22285 |
+4° Lorsque l'accès ou l'exercice d'une profession n'exige pas la possession d'un certificat de capacité dans l'Etat membre d'établissement, la preuve par tout moyen que le professionnel a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes. |
|
22286 |
+ |
|
22287 |
+La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen. |
|
22288 |
+ |
|
22289 |
+Cette déclaration est renouvelée en cas de changement de situation professionnelle. |
|
22290 |
+ |
|
22291 |
+A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française. |
|
22292 |
+ |
|
22293 |
+En cas de différences substantielles, de nature à nuire à la santé ou à la sécurité des destinataires du service, entre, d'une part, la formation requise en France pour exercer l'activité et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, l'intéressé est mis à même de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes par une épreuve d'aptitude dont le contenu et les modalités d'organisation sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
|
22294 |
+ |
|
22283 | 22295 |
### Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux |
22284 | 22296 |
|
22285 | 22297 |
#### Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité |
... | ... |
@@ -22412,6 +22424,14 @@ Le préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifie |
22412 | 22424 |
|
22413 | 22425 |
Les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité et les modalités de présentation de ce dossier et de délivrance du certificat sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'intérieur. |
22414 | 22426 |
|
22427 |
+####### Article R211-9-1 |
|
22428 |
+ |
|
22429 |
+L'attestation de connaissances et de compétences mentionnée au 3° de l'article R. 211-9 est également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 du 7 septembre 2005, à celui exigé en France pour exercer l'activité mentionnée à l'article L. 211-17. |
|
22430 |
+ |
|
22431 |
+Si l'accès ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. |
|
22432 |
+ |
|
22433 |
+En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en France pour exercer l'activité mentionnée à l'article L. 211-17 et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans. Leur contenu et les modalités de leur organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
|
22434 |
+ |
|
22415 | 22435 |
####### Article R211-10 |
22416 | 22436 |
|
22417 | 22437 |
Les frais de l'évaluation mentionnée au 3° de l'article R. 211-9 sont supportés par le candidat. Ils donnent lieu à la perception par l'Etat d'une redevance pour services rendus qui est exigible à l'occasion de chaque demande. |
... | ... |
@@ -23430,6 +23450,14 @@ Le préfet peut délivrer le certificat de capacité aux postulants qui justifie |
23430 | 23450 |
|
23431 | 23451 |
Les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité ainsi que les modalités de présentation de ce dossier et de délivrance du certificat sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
23432 | 23452 |
|
23453 |
+####### Article R214-25-1 |
|
23454 |
+ |
|
23455 |
+L'attestation de connaissances mentionnée au 2° de l'article R. 214-25 est également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 du 7 septembre 2005, à celui exigé en France pour exercer les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6. |
|
23456 |
+ |
|
23457 |
+Si l'accès ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. |
|
23458 |
+ |
|
23459 |
+En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en France pour exercer les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans. Leur contenu et les modalités de leur organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
|
23460 |
+ |
|
23433 | 23461 |
####### Article R214-26 |
23434 | 23462 |
|
23435 | 23463 |
Les frais de l'évaluation mentionnée au 3° de l'article R. 214-26 sont supportés par le candidat. Ils donnent lieu à la perception par l'Etat d'une redevance pour services rendus qui est exigible à l'occasion de chaque demande. |
... | ... |
@@ -24008,6 +24036,18 @@ Le contenu du dossier de demande d'autorisation et les modalités de présentati |
24008 | 24036 |
|
24009 | 24037 |
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la recherche, de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale, de la santé, de l'industrie et de la protection de la nature fixe la liste des titres, des diplômes et des formations spéciales dont doivent justifier les demandeurs d'une autorisation d'expérimenter. |
24010 | 24038 |
|
24039 |
+La qualification pour obtenir une autorisation d'expérimenter est également reconnue, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article R. 214-99-1, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 du 7 septembre 2005, à celui exigé en application de l'arrêté mentionné au précédent alinéa. Si l'accès ou l'exercice de ces activités n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en France pour les exercer activités mentionnées aux articles R. 214-87 et R. 214-88 et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans. Leur contenu et les modalités de leur organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
|
24040 |
+ |
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24041 |
+######## Article R214-99-1 |
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24042 |
+ |
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24043 |
+Les demandeurs d'une autorisation d'expérimenter, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui effectuent sur le territoire national, à titre temporaire et occasionnel, des prestations de services sont réputés remplir les conditions de qualification professionnelle requises sous réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité et, lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de l'avoir exercée, dans cet Etat, pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation. |
|
24044 |
+ |
|
24045 |
+Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, ils doivent en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration écrite. |
|
24046 |
+ |
|
24047 |
+La déclaration doit être adressée à la direction départementale des services vétérinaires du département dans laquelle la prestation est effectuée. Elle comporte les éléments prévus par l'article R. 204-1. |
|
24048 |
+ |
|
24049 |
+Lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire fait apparaître une différence substantielle entre ces qualifications et la formation exigée de nature à nuire à la sécurité ou la santé du bénéficiaire du service, l'intéressé est mis à même de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, par une épreuve d'aptitude dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
|
24050 |
+ |
|
24011 | 24051 |
######## Article R214-100 |
24012 | 24052 |
|
24013 | 24053 |
Le préfet peut restreindre l'étendue de l'autorisation demandée ou l'assortir de toute condition qu'il juge utile. |
... | ... |
@@ -30878,19 +30918,23 @@ Le certificat mentionné à l'article L. 254-4 est délivré, pour une durée de |
30878 | 30918 |
|
30879 | 30919 |
3° Justifier de la réussite aux épreuves exigées pour l'obtention du certificat, à la suite d'une formation professionnelle dont les objectifs pédagogiques sont définis dans le référentiel du certificat, établi par le ministre chargé de l'agriculture. Cette formation est dispensée selon des modalités d'unités capitalisées par des centres de formation et d'enseignement professionnel habilités par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les modalités des épreuves. |
30880 | 30920 |
|
30921 |
+Le certificat est également attribué, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 / CE du 7 septembre 2005, à celui exigé en France pour exercer les activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2. Si l'accès ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en France pour exercer les activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans. Leur contenu et les modalités de leur organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
|
30922 |
+ |
|
30881 | 30923 |
###### Article R254-5 |
30882 | 30924 |
|
30883 |
-I. - Le candidat adresse sa demande pour l'obtention de la délivrance du certificat à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, correspondant à son lieu de domicile. |
|
30925 |
+I.-Le candidat adresse sa demande pour l'obtention de la délivrance du certificat à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, correspondant à son lieu de domicile. |
|
30884 | 30926 |
|
30885 |
-II. - Lorsque le candidat est titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, il doit joindre à sa demande un document justificatif de ce diplôme ou du titre homologué. |
|
30927 |
+II.-Lorsque le candidat est titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, il doit joindre à sa demande un document justificatif de ce diplôme ou du titre homologué. |
|
30886 | 30928 |
|
30887 |
-III. - Lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle mentionnée au 2° de l'article R. 254-4, il accompagne sa demande d'un dossier de validation conforme au modèle disponible auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, et comprenant notamment : |
|
30929 |
+III.-Lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle mentionnée au 2° de l'article R. 254-4, il accompagne sa demande d'un dossier de validation conforme au modèle disponible auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, et comprenant notamment : |
|
30888 | 30930 |
|
30889 | 30931 |
1° La description des fonctions exercées et des tâches remplies par le candidat attestées par son ou ses employeurs ; |
30890 | 30932 |
|
30891 | 30933 |
2° Et, s'il y a lieu, les documents justifiant les formations suivies, les stages effectués, les diplômes obtenus autres que ceux figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture. |
30892 | 30934 |
|
30893 |
-IV. - Lorsque le candidat formule une demande de dispense pour une partie des unités de contrôle capitalisables exigées, il fournit tous les renseignements nécessaires susceptibles de justifier cette demande. |
|
30935 |
+IV.-Lorsque le candidat formule une demande de dispense pour une partie des unités de contrôle capitalisables exigées, il fournit tous les renseignements nécessaires susceptibles de justifier cette demande. |
|
30936 |
+ |
|
30937 |
+V.-Lorsque le candidat sollicite l'attribution du certificat en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 254-4, il joint à sa demande l'attestation de compétence ou le titre de formation prescrit par l'Etat membre d'origine pour y exercer les activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 sur son territoire, délivré par une autorité compétente dans cet Etat, et, le cas échéant, la preuve par tout moyen qu'il a exercé ces activités à temps plein pendant deux années au moins au cours des dix dernières années. Tous ces documents ainsi que toutes les informations utiles à l'instruction du dossier sont traduits, en tant que de besoin, en langue française. |
|
30894 | 30938 |
|
30895 | 30939 |
###### Article R254-6 |
30896 | 30940 |
|
... | ... |
@@ -47355,17 +47399,43 @@ Toute insémination en monte publique est réalisée soit par une personne physi |
47355 | 47399 |
|
47356 | 47400 |
Les techniciens d'insémination doivent détenir le certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination délivré par un centre d'évaluation habilité par le ministre chargé de l'agriculture, après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre. Cet arrêté fixe également les référentiels de compétence et d'évaluation pour l'obtention du certificat. |
47357 | 47401 |
|
47402 |
+######## Article R653-87-1 |
|
47403 |
+ |
|
47404 |
+Le certificat d'aptitude est également attribué, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que ceux mentionnés à l'article R. 653-87-2, qui justifie d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à celui exigé en France pour exercer les activités mentionnées à l'article L. 653-4. |
|
47405 |
+ |
|
47406 |
+Si l'accès ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, l'intéressé doit en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. |
|
47407 |
+ |
|
47408 |
+En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation qu'il a reçue et les connaissances acquises au cours de son expérience professionnelle et, d'autre part, la formation requise en France pour exercer les activités mentionnées aux articles L. 653-4, celui-ci doit, au choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de 3 ans. Leur contenu et les modalités de leur organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
|
47409 |
+ |
|
47410 |
+######## Article R653-87-2 |
|
47411 |
+ |
|
47412 |
+Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectuent à titre temporaire et occasionnel des prestations de service sont réputés remplir les conditions définies à l'article R. 653-87 sous réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité et, lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de l'avoir exercée, dans cet Etat, pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation. |
|
47413 |
+ |
|
47414 |
+Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, ils doivent en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration écrite. |
|
47415 |
+ |
|
47416 |
+La déclaration doit être adressée au centre d'évaluation habilité à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine. Elle comporte les éléments prévus par l'article R. 204-1. |
|
47417 |
+ |
|
47418 |
+Lorsque la vérification des qualifications professionnelles de l'intéressé fait apparaître une différence substantielle entre ces qualifications et la formation exigée, de nature à nuire à la santé ou à la sécurité des bénéficiaires du service, l'intéressé est mis à même de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes par une épreuve d'aptitude dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
|
47419 |
+ |
|
47358 | 47420 |
######## Article R653-88 |
47359 | 47421 |
|
47360 |
-I. - La déclaration préalable de l'entreprise de mise en place de semence s'effectue auprès de l'institut technique en charge des ruminants. |
|
47422 |
+I.-La déclaration préalable de l'entreprise de mise en place de semence s'effectue auprès de l'institut technique en charge des ruminants. |
|
47361 | 47423 |
|
47362 |
-II. - Pour être recevable, la déclaration de l'entreprise de mise en place de semence doit être accompagnée des pièces suivantes : |
|
47424 |
+II.-Pour être recevable, la déclaration de l'entreprise de mise en place de semence doit être accompagnée des pièces suivantes : |
|
47363 | 47425 |
|
47364 |
-- le numéro de SIRET/SIREN ; |
|
47426 |
+1° Pour les entreprises installées en France : |
|
47427 |
+ |
|
47428 |
+- le numéro de SIRET / SIREN ; |
|
47365 | 47429 |
- le numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence ; |
47366 |
-- la liste de tous les techniciens d'insémination titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination placés sous sa responsabilité, toute modification de cette liste étant notifiée dans un délai d'un mois à l'institut de l'élevage. |
|
47430 |
+- la liste de tous les techniciens d'insémination titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination placés sous sa responsabilité, toute modification de cette liste étant notifiée dans un délai d'un mois à l'institut technique en charge des ruminants. |
|
47431 |
+ |
|
47432 |
+2° Pour les entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, pratiquant en France la mise en place de la semence de ruminants dans le cadre de la libre prestation de service au sens de l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne : |
|
47433 |
+ |
|
47434 |
+- tout document reconnu par les autorités compétentes du pays d'origine de l'entreprise attestant son établissement dans ce pays ; |
|
47435 |
+- le document d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence agréé au sens de la directive n° 88 / 407 / CE fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine ; |
|
47436 |
+- la liste des techniciens d'insémination pratiquant la mise en place de semence de ruminants sur le territoire national sous sa responsabilité. Ces techniciens d'insémination doivent satisfaire aux conditions prévues par l'article R. 653-87. Toute modification de cette liste est notifiée dans un délai d'un mois à l'institut technique en charge des ruminants. |
|
47367 | 47437 |
|
47368 |
-III. - L'entreprise déclarée fait l'objet d'un enregistrement par l'institut technique en charge des ruminants. Un numéro unique d'enregistrement zootechnique est attribué à chacun des techniciens d'insémination exerçant sous la responsabilité d'une entreprise de mise en place de semence ainsi qu'à chacune des entreprises d'insémination. |
|
47438 |
+III.-L'entreprise déclarée fait l'objet d'un enregistrement par l'institut technique en charge des ruminants. Un numéro unique d'enregistrement zootechnique est attribué à chacun des techniciens d'insémination exerçant sous la responsabilité d'une entreprise de mise en place de semence ainsi qu'à chacune des entreprises d'insémination. |
|
47369 | 47439 |
|
47370 | 47440 |
######## Article R653-89 |
47371 | 47441 |
|
... | ... |
@@ -47437,11 +47507,19 @@ Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture peuvent préciser, pour chaqu |
47437 | 47507 |
|
47438 | 47508 |
######## Article R653-96 |
47439 | 47509 |
|
47440 |
-I. - Les licences de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur mentionnées à l'article L. 653-13 sont délivrées par le préfet de région au vu des résultats obtenus par les candidats à des examens d'aptitude professionnelle ou des titres, références ou équivalences qu'ils détiennent. |
|
47510 |
+I.-Les licences de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur mentionnées à l'article L. 653-13 sont délivrées par le préfet de région au vu des résultats obtenus par les candidats à des examens d'aptitude professionnelle ou des titres, références ou équivalences qu'ils détiennent. |
|
47441 | 47511 |
|
47442 |
-II. - Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la nature des épreuves que comportent les examens d'aptitude professionnelle, le contenu des formations y conduisant et les titres, références et modalités de délivrance des équivalences qui peuvent dispenser de ces examens. |
|
47512 |
+II.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la nature des épreuves que comportent les examens d'aptitude professionnelle, le contenu des formations y conduisant et les titres, références et modalités de délivrance des équivalences qui peuvent dispenser de ces examens. |
|
47443 | 47513 |
|
47444 |
-III. - En cas de violation par le professionnel de l'insémination des dispositions prises en application des dispositions de l'article L. 653-2, les licences peuvent être suspendues ou retirées. |
|
47514 |
+III.-En cas de violation par le professionnel de l'insémination des dispositions prises en application des dispositions de l'article L. 653-2, les licences peuvent être suspendues ou retirées. |
|
47515 |
+ |
|
47516 |
+IV.-La licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur est également attribuée, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés au V, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen qui justifient d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles à celui exigé en France pour exercer les activités mentionnées à l'article L. 653-13. |
|
47517 |
+ |
|
47518 |
+Si l'accès ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. |
|
47519 |
+ |
|
47520 |
+En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation qu'il a reçue et les connaissances acquises au cours de son expérience professionnelle et, d'autre part, la formation requise en France pour exercer les activités mentionnées à l'article L. 653-13, le demandeur doit, au choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de 3 ans. Leur contenu et les modalités de leur organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
|
47521 |
+ |
|
47522 |
+V.-L'accès à l'exercice à titre temporaire et occasionnel des professions de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 204-1 et R. 204-1. |
|
47445 | 47523 |
|
47446 | 47524 |
###### Sous-section 3 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants |
47447 | 47525 |
|
... | ... |
@@ -53404,13 +53482,15 @@ Pour l'application du a) du 3° de l'article L. 723-15, sont considérées comme |
53404 | 53482 |
|
53405 | 53483 |
Les conditions pour être électeur, définies à l'article L. 723-19, sont appréciées au 1er avril de l'année précédant celle de l'élection. |
53406 | 53484 |
|
53485 |
+Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-19, les personnes auxquelles un échéancier de paiement de leurs cotisations a été accordé en application des dispositions du présent code sont considérées comme ayant acquitté ces cotisations dès lors que les échéances prévues sont respectées. |
|
53486 |
+ |
|
53407 | 53487 |
####### Paragraphe 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux. |
53408 | 53488 |
|
53409 | 53489 |
######## Article R723-27 |
53410 | 53490 |
|
53411 | 53491 |
La liste des personnes qui remplissent les conditions fixées par les articles L. 723-15 et L. 723-19 est établie, à titre provisoire, par collège électoral et selon le canton de résidence des intéressés, par le conseil d'administration de chaque caisse de mutualité sociale agricole. |
53412 | 53492 |
|
53413 |
-Elle est établie cent trente-cinq jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. |
|
53493 |
+Elle est établie cent quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. |
|
53414 | 53494 |
|
53415 | 53495 |
Le président du conseil d'administration de la caisse communique par lettre simple à chacun des électeurs son inscription sur la liste provisoire, en mentionnant le canton et le collège d'inscription. |
53416 | 53496 |
|
... | ... |
@@ -53418,7 +53498,7 @@ Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 723-19, toute personne rem |
53418 | 53498 |
|
53419 | 53499 |
######## Article R723-28 |
53420 | 53500 |
|
53421 |
-La liste provisoire peut être consultée au siège de la caisse de mutualité sociale agricole et, lorsqu'il s'agit d'une caisse pluridépartementale, au lieu de chacun des établissements départementaux. |
|
53501 |
+La liste provisoire peut être consultée au siège de la caisse de mutualité sociale agricole et, lorsqu'il s'agit d'une caisse pluridépartementale, au lieu de chacun des établissements départementaux sur support papier ou électronique. |
|
53422 | 53502 |
|
53423 | 53503 |
######## Article R723-29 |
53424 | 53504 |
|
... | ... |
@@ -53426,7 +53506,7 @@ Toute personne peut réclamer son inscription si elle a été omise. |
53426 | 53506 |
|
53427 | 53507 |
Tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'une personne omise ou indûment inscrite. |
53428 | 53508 |
|
53429 |
-Ces réclamations doivent être adressées au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, qui en donne récépissé, cent vingt jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. |
|
53509 |
+Ces réclamations doivent être adressées au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, qui en donne récépissé, cent trente jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. |
|
53430 | 53510 |
|
53431 | 53511 |
######## Article R723-30 |
53432 | 53512 |
|
... | ... |
@@ -53438,9 +53518,17 @@ Toute décision du conseil conduisant à refuser une inscription demandée ou un |
53438 | 53518 |
|
53439 | 53519 |
Les listes définitives peuvent être consultées, dans les lieux et selon la modalité prévue à l'article R. 723-28, cent cinq jours au moins avant la date fixée pour le scrutin. |
53440 | 53520 |
|
53521 |
+######## Article R723-31-1 |
|
53522 |
+ |
|
53523 |
+Le président du conseil d'administration retranche de la liste électorale, jusqu'au jour du scrutin, les personnes décédées, dans les conditions prévues à l'article R. 7 du code électoral. |
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53524 |
+ |
|
53525 |
+######## Article R723-31-2 |
|
53526 |
+ |
|
53527 |
+Entre le cent cinquième et le trentième jour avant la date du scrutin, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole et, par délégation, son président, procède sur les listes définitives aux corrections d'erreurs matérielles telles que les erreurs de rattachement à un canton ou à un collège, et à la radiation des personnes dont l'adresse est inconnue. |
|
53528 |
+ |
|
53441 | 53529 |
######## Article R723-32 |
53442 | 53530 |
|
53443 |
-Entre le cent cinquième et le trentième jour avant la date du scrutin, toute personne omise ou indûment inscrite ou qui n'a pas été rattachée au collège de son choix peut saisir le tribunal d'instance. |
|
53531 |
+Dans le délai prévu à l'article R. 723-31-2, toute personne omise ou indûment inscrite ou qui n'a pas été rattachée au collège de son choix peut saisir le tribunal d'instance. |
|
53444 | 53532 |
|
53445 | 53533 |
######## Article R723-33 |
53446 | 53534 |
|
... | ... |
@@ -53492,11 +53580,11 @@ L'amende est appliquée autant de fois qu'est caractérisée l'infraction prévu |
53492 | 53580 |
|
53493 | 53581 |
######### Article R723-42 |
53494 | 53582 |
|
53495 |
-La délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole réunit des cantons en application des articles L. 723-17 et L. 723-18 est affichée dans les lieux mentionnés à l'article R. 723-28, au plus tard soixante jours avant la date fixée pour le scrutin. |
|
53583 |
+La délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole réunit des cantons en application des articles L. 723-17 et L. 723-18 peut être consultée selon les modalités prévues à l'article R. 723-28, au plus tard soixante-dix jours avant la date fixée pour le scrutin. |
|
53496 | 53584 |
|
53497 | 53585 |
######### Article R723-43 |
53498 | 53586 |
|
53499 |
-Le nombre de personnes à élire pour chaque circonscription électorale peut être consulté dans les lieux mentionnés à l'article R. 723-28. |
|
53587 |
+Le nombre de personnes à élire pour chaque circonscription électorale peut être consulté selon les modalités prévues à l'article R. 723-28. |
|
53500 | 53588 |
|
53501 | 53589 |
######### Article R723-44 |
53502 | 53590 |
|
... | ... |
@@ -53520,7 +53608,7 @@ Le secrétariat de la commission électorale est assuré par le directeur de la |
53520 | 53608 |
|
53521 | 53609 |
######### Article R723-45 |
53522 | 53610 |
|
53523 |
-Pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège, les listes de candidatures sont déposées au siège de la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard à seize heures le quarantième jour précédant le scrutin. Les professions de foi sont déposées dans le même délai. |
|
53611 |
+Pour les élections des délégués cantonaux du deuxième collège, les listes de candidatures sont déposées au siège de la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard à seize heures le cinquantième jour précédant le scrutin. Les professions de foi sont déposées dans le même délai. |
|
53524 | 53612 |
|
53525 | 53613 |
Ne peuvent figurer sur les listes que des personnes inscrites en qualité d'électeur dans la circonscription où elles sont candidates. |
53526 | 53614 |
|
... | ... |
@@ -53537,20 +53625,33 @@ Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective déposée par un mandata |
53537 | 53625 |
######### Article R723-47 |
53538 | 53626 |
|
53539 | 53627 |
La déclaration collective est accompagnée des déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste : |
53540 |
- |
|
53541 | 53628 |
- mentionnant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, résidence et profession ; |
53629 |
+- attestant de l'identité de chacun des candidats par la copie d'une pièce d'identité ; |
|
53542 | 53630 |
- attestant sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux articles L. 5 à L. 7 du code électoral et satisfaire aux obligations prévues aux articles L. 723-19 et L. 723-20 ; |
53543 | 53631 |
- attestant sur l'honneur que les renseignements fournis dans sa déclaration de candidature sont exacts. |
53544 | 53632 |
|
53545 |
-Les déclarations individuelles doivent être conformes à un modèle fixé par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. L'absence de l'une des déclarations individuelles ou la remise d'une déclaration incomplètement remplie entraînent le rejet de la liste. |
|
53633 |
+Les déclarations individuelles doivent être conformes à un modèle fixé par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.L'absence de l'une des déclarations individuelles ou la remise d'une déclaration incomplètement remplie entraînent le rejet de la liste. |
|
53546 | 53634 |
|
53547 | 53635 |
######### Article R723-48 |
53548 | 53636 |
|
53549 | 53637 |
Il est délivré au mandataire de la liste un récépissé de la déclaration collective et des déclarations individuelles. Ce récépissé est signé du président du conseil d'administration de la caisse ou d'une personne ayant reçu délégation. |
53550 | 53638 |
|
53639 |
+Les déclarations de candidatures font l'objet d'un accusé de réception immédiatement notifié aux candidats. |
|
53640 |
+ |
|
53641 |
+######### Article R723-48-1 |
|
53642 |
+ |
|
53643 |
+Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole vérifie la recevabilité des candidatures. Il rejette celles qui sont entachées d'irrégularités manifestes telles que : |
|
53644 |
+- les déclarations de candidature incomplètes au regard de l'article R. 723-47 ; |
|
53645 |
+- le défaut de qualité pour être candidat ; |
|
53646 |
+- l'absence de consentement du candidat dans le cas d'une candidature présentée par un mandataire. |
|
53647 |
+ |
|
53648 |
+Le candidat et son mandataire sont immédiatement informés de la décision de rejet. |
|
53649 |
+ |
|
53650 |
+Cette décision est motivée. Elle peut être contestée selon les modalités prévues à l'article R. 723-51. |
|
53651 |
+ |
|
53551 | 53652 |
######### Article R723-49 |
53552 | 53653 |
|
53553 |
-Le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole publie les listes de candidats au plus tard le trente-septième jour précédant le scrutin, par affichage dans les lieux mentionnés à l'article R. 723-28. |
|
53654 |
+Le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole publie les listes de candidats au plus tard le trente-septième jour précédant le scrutin, selon les modalités prévues à l'article R. 723-28. |
|
53554 | 53655 |
|
53555 | 53656 |
######### Article R723-50 |
53556 | 53657 |
|
... | ... |
@@ -53572,7 +53673,9 @@ La décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de récep |
53572 | 53673 |
|
53573 | 53674 |
Pour l'élection des délégués cantonaux et de leurs suppléants des premier et troisième collèges, la déclaration de candidature est obligatoire. Elle peut être effectuée par un mandataire. |
53574 | 53675 |
|
53575 |
-Les électeurs qui font acte de candidature doivent déposer leur déclaration au siège de la caisse de mutualité sociale agricole, au plus tard le quarantième jour précédant le scrutin, à seize heures. Ils bénéficient alors des dispositions des articles R. 723-58 et R. 723-72. |
|
53676 |
+Les électeurs qui font acte de candidature déposent leur déclaration ou l'adressent par voie postale au siège de la caisse de mutualité sociale agricole, au plus tard le cinquantième jour précédant le scrutin, à seize heures. |
|
53677 |
+ |
|
53678 |
+Toute déclaration par voie postale est assortie de la copie d'un document attestant de l'identité du candidat. La caisse notifie au candidat l'enregistrement de sa déclaration dès réception. Le candidat bénéficie alors des dispositions des articles R. 723-58 et R. 723-72. |
|
53576 | 53679 |
|
53577 | 53680 |
######### Article R723-53 |
53578 | 53681 |
|
... | ... |
@@ -53649,27 +53752,27 @@ A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le président du conseil d'adminis |
53649 | 53752 |
|
53650 | 53753 |
######### Article R723-64 |
53651 | 53754 |
|
53652 |
-Sous la responsabilité du président de la caisse ou son représentant, et en présence des membres de la commission électorale, les plis sont triés par circonscription et par collège. |
|
53755 |
+Le président du conseil d'administration de la caisse ou son représentant, assisté par les scrutateurs, procède, en présence des membres de la commission électorale, aux opérations de tri des plis par collège. |
|
53653 | 53756 |
|
53654 |
-A l'issue de ces opérations, le président du conseil d'administration de la caisse ou son représentant ouvre chacun des plis classés par collèges pour chaque circonscription et procède publiquement à la lecture de l'identifiant de l'électeur. Chaque électeur ayant voté est mentionné sur la liste d'émargement. Le vote de l'électeur qui n'a pas attesté de la régularité de sa situation en apposant sa signature sur l'enveloppe ne peut être pris en compte. |
|
53757 |
+A l'issue de ces opérations, le président du conseil d'administration ou son représentant, assisté par les scrutateurs, ouvre chacun des plis classés par collège et procède publiquement à l'émargement par la lecture et l'enregistrement de l'identifiant de l'électeur. Le vote de l'électeur qui n'a pas attesté de la régularité de sa situation en apposant sa signature sur l'enveloppe ne peut être pris en compte. |
|
53655 | 53758 |
|
53656 |
-Le président du conseil d'administration peut désigner des agents de la caisse pour la réalisation de ces opérations, sous sa responsabilité. |
|
53759 |
+Le président du conseil d'administration peut désigner des agents de la caisse pour la réalisation de ces opérations sous sa responsabilité. |
|
53657 | 53760 |
|
53658 |
-Lors de la clôture des opérations d'émargement, les enveloppes ayant contenu les enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement correspondant à chaque circonscription. Ces documents doivent être conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection. |
|
53761 |
+Lors de la clôture des opérations d'émargement, les enveloppes ayant contenu les enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement par collège. Ces documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection. |
|
53659 | 53762 |
|
53660 | 53763 |
######### Article R723-65 |
53661 | 53764 |
|
53662 |
-Lorsque les opérations d'émargement d'une circonscription sont terminées, le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant fait procéder au dépouillement des votes. |
|
53765 |
+Lorsque les opérations d'émargement d'un collège sont terminées, le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant fait procéder au dépouillement des votes pour ce collège. |
|
53663 | 53766 |
|
53664 | 53767 |
Le dépouillement est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des membres de la commission électorale. |
53665 | 53768 |
|
53666 |
-Les enveloppes classées par circonscription électorale et par collège sont comptées. Si leur nombre excède ou n'atteint pas celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. |
|
53769 |
+Les enveloppes classées par collège sont comptées. Si leur nombre excède ou n'atteint pas celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. |
|
53667 | 53770 |
|
53668 |
-L'un des scrutateurs extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur, qui enregistre le vote et donne lecture à haute voix, suivant le cas, du titre de la liste ou du nom du candidat du premier ou du troisième collège. Ce titre ou ce nom est inscrit sur une feuille de pointage prévue à cet effet. |
|
53771 |
+L'un des scrutateurs extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur, qui fait enregistrer le vote et donne lecture à haute voix, suivant le cas, du titre de la liste ou du nom du candidat. |
|
53669 | 53772 |
|
53670 | 53773 |
######### Article R723-66 |
53671 | 53774 |
|
53672 |
-Par dérogation aux dispositions des articles R. 723-64 et R. 723-65, le matériel de vote peut comporter un système d'identification du candidat ou de la liste et de l'électeur permettant un traitement automatisé de l'émargement et du dépouillement. Ce traitement, mis en oeuvre dans les conditions prévues au chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit le secret du scrutin. |
|
53775 |
+Le matériel de vote comporte un système d'identification du candidat ou de la liste et de l'électeur permettant un traitement automatisé de l'émargement et du dépouillement. Ce traitement garantit le secret du vote. |
|
53673 | 53776 |
|
53674 | 53777 |
######### Article R723-67 |
53675 | 53778 |
|
... | ... |
@@ -53701,7 +53804,7 @@ Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation d |
53701 | 53804 |
|
53702 | 53805 |
######### Article R723-69 |
53703 | 53806 |
|
53704 |
-Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent, par collège et par circonscription, au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou à son représentant, en présence des membres de la commission électorale, les feuilles de pointage signées par eux en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par les délégués soit des listes, soit des candidats des premier et troisième collèges. |
|
53807 |
+Une fois les opérations de lecture et d'enregistrement des votes terminées, les scrutateurs remettent, par collège, au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou à son représentant, en présence des membres de la commission électorale, les feuilles d'enregistrement des votes signées par eux en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par les délégués soit des listes, soit des candidats des premier et troisième collèges. |
|
53705 | 53808 |
|
53706 | 53809 |
######### Article R723-70 |
53707 | 53810 |
|
... | ... |
@@ -53749,7 +53852,7 @@ Le procès-verbal de recensement est signé par les membres de la commission. Un |
53749 | 53852 |
|
53750 | 53853 |
######### Article R723-76 |
53751 | 53854 |
|
53752 |
-Les résultats proclamés par la commission sont affichés dans les lieux prévus à l'article R. 723-28. |
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53855 |
+Les résultats proclamés par la commission sont affichés et peuvent être consultés dans les lieux et selon les modalités prévues par l'article R. 723-28. |
|
53753 | 53856 |
|
53754 | 53857 |
######## Sous-paragraphe 3 : Dispositions propres au deuxième collège. |
53755 | 53858 |
|