Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 janvier 2009 (version 57b0c67)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2009.

... ...
@@ -62432,12 +62432,17 @@ Lorsque le dépassement du seuil de quarante hectares de la surface pondérée d
62432 62432
 
62433 62433
 ####### Article D762-14
62434 62434
 
62435
-Pour l'année 2007, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est fixé à :
62436
-- 1 681,56 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
62437
-- 1 422,86 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
62438
-- 905,46 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
62439
-- 646,76 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
62440
-- 388,05 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
62435
+Pour l'année 2008, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est fixé à :
62436
+
62437
+1 730, 25 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
62438
+
62439
+1 464, 06 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
62440
+
62441
+931, 67 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
62442
+
62443
+665, 48 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
62444
+
62445
+399, 29 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
62441 62446
 
62442 62447
 ###### Sous-section 3 : Dispositions diverses.
62443 62448
 
... ...
@@ -62479,7 +62484,7 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la séc
62479 62484
 
62480 62485
 ####### Article D762-20
62481 62486
 
62482
-Pour l'année 2007, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,68 euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,43 euros par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
62487
+Pour l'année 2008, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1, 73 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8, 67 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
62483 62488
 
62484 62489
 ####### Article D762-21
62485 62490
 
... ...
@@ -62613,56 +62618,64 @@ Si la situation économique et sociale des intéressés le justifie, les comité
62613 62618
 
62614 62619
 ####### Article D762-40
62615 62620
 
62616
-Pour l'année 2007, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°,2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
62617
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 256,86 euros jusqu'à 20 hectares pondérés, majorés de 62,96 euros par hectare au-delà de 20 hectares ;
62618
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 516,07 euros, majorés de 49,54 euros par hectare au-delà de 40 hectares ;
62619
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 479,37 euros, majorés de 23,42 euros par hectare au-delà de 120 hectares ;
62620
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 21 406,78 euros, majorés de 0,34 euros par hectare au-delà de 800 hectares.
62621
+Pour l'année 2008, la cotisation due au titre des personnes m, entionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
62622
+- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 264, 31 € jusqu'à 20 hectares pondérés, majorés de 64, 79 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
62623
+- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40, 01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 560, 04 €, majorés de 50, 98 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
62624
+- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120, 01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 638, 27 €, majorés de 24, 10 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
62625
+- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 22 027, 58 €, majorés de 0, 35 € par hectare au-delà de 800 hectares.
62621 62626
 
62622 62627
 La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
62623 62628
 
62624 62629
 ####### Article D762-41
62625 62630
 
62626
-Pour l'année 2007, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 21,45 euros.
62631
+Pour l'année 2008, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 22, 07 €.
62627 62632
 
62628 62633
 ####### Article D762-42
62629 62634
 
62630
-Pour l'année 2007, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
62631
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 231,17 euros jusqu'à 20 hectares, majorés de 56,66 euros par hectare au-delà de 20 hectares ;
62632
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 364,46 euros, majorés de 44,59 euros par hectare au-delà de 40 hectares ;
62633
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4 931,66 euros, majorés de 21,08 euros par hectare au-delà de 120 hectares ;
62634
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 19 266,06 euros, majorés de 0,31 euros par hectare au-delà de 800 hectares.
62635
+Pour l'année 2008, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
62636
+- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 237, 88 € jusqu'à 20 hectares, majorés de 58, 31 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
62637
+- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40, 01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 404, 04 €, majorés de 45, 88 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
62638
+- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120, 01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 074, 44 €, majorés de 21, 69 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
62639
+- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 19 824, 82 €, majorés de 0, 31 € par hectare au-delà de 800 hectares.
62635 62640
 
62636 62641
 La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles, pour un aide familial, est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
62637 62642
 
62638 62643
 ####### Article D762-43
62639 62644
 
62640
-Pour l'année 2007, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
62645
+Pour l'année 2008, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
62641 62646
 
62642 62647
 <table><tbody>
62643 62648
  <tr>
62644
-  <td align="center">Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°).</td>
62645
-  <td align="center">216,87 Euros</td>
62649
+  <td>Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des
62650
+
62651
+sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°)</td>
62652
+  <td align="center">223, 16 €</td>
62646 62653
  </tr>
62647 62654
  <tr>
62648
-  <td align="center">Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation.</td>
62649
-  <td align="center">144,58 Euros</td>
62655
+  <td>Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé
62656
+
62657
+d'exploitation</td>
62658
+  <td align="center">148, 77 €</td>
62650 62659
  </tr>
62651 62660
  <tr>
62652
-  <td align="center">Aide familial âgé de moins de dix-huit ans.</td>
62653
-  <td align="center">72,29 Euros</td>
62661
+  <td>Aide familial âgé de moins de dix-huit ans</td>
62662
+  <td align="center">74, 39 €</td>
62654 62663
  </tr>
62655 62664
  <tr>
62656
-  <td align="center">Chef d'exploitation à titre secondaire.</td>
62657
-  <td align="center">28,81 Euros</td>
62665
+  <td>Chef d'exploitation à titre secondaire</td>
62666
+  <td align="center">29, 65 €</td>
62658 62667
  </tr>
62659 62668
  <tr>
62660
-  <td align="center">Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins.</td>
62661
-  <td align="center">19,21 Euros</td>
62669
+  <td>Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire,
62670
+
62671
+âgé de dix-huit ans au moins</td>
62672
+  <td align="center">19, 77 €</td>
62662 62673
  </tr>
62663 62674
  <tr>
62664
-  <td align="center">Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans.</td>
62665
-  <td align="center">9,61 Euros</td>
62675
+  <td>Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire,
62676
+
62677
+âgé de moins de dix-huit ans</td>
62678
+  <td align="center">9, 88 €</td>
62666 62679
  </tr>
62667 62680
 </tbody></table>
62668 62681
 
... ...
@@ -62847,17 +62860,17 @@ Les états mensuels sont visés :
62847 62860
 
62848 62861
 ####### Article D762-68
62849 62862
 
62850
-Pour l'année 2007, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est fixé comme suit :
62851
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 32,92 euros jusqu'à 20 hectares pondérés et à 62,04 euros entre 20,01 et 28 hectares ;
62852
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à 146,08 euros ;
62853
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 146,08 euros, majorés de 3,06 euros par hectare au-delà de 80 hectares ;
62854
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 268,48 euros.
62863
+Pour l'année 2008, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est fixé comme suit :
62864
+- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 33, 87 € jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 63, 84 € entre 20, 01 et 28 hectares ;
62865
+- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28, 01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à 150, 32 € ;
62866
+- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80, 01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 150, 32 €, majorés de 3, 15 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
62867
+- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 276, 32 €.
62855 62868
 
62856 62869
 ####### Article D762-69
62857 62870
 
62858
-Pour l'année 2007, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2,06 euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 11,43 euros par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
62871
+Pour l'année 2008, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 2, 12 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 11, 76 € par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
62859 62872
 
62860
-Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 955,60 euros.
62873
+Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 983, 20 €.
62861 62874
 
62862 62875
 ####### Article D762-70
62863 62876