Code rural (nouveau)

@@ -41495,41 +41495,47 @@ Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'éco

 ####### Article D611-4

-La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite "Commission nationale technique" émet des avis sur l'octroi, le maintien et le retrait de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1, sur l'octroi et le retrait d'agrément en qualité de comité économique agricole des organismes prévus à l'article L. 552-1 et sur l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles aux producteurs hors des groupements de producteurs prévue aux articles L. 554-1 et L. 554-2.

+La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite : " Commission nationale technique " émet des avis :

-####### Article D611-5

+a) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 ;

-I. - La Commission nationale technique est présidée par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son autorité.

+b) Sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs des organismes prévus à l'article L. 551-1 ;

-II. - La Commission nationale technique comprend :

+c) Sur l'octroi à un groupement de producteurs du secteur des fruits et légumes de la préreconnaissance prévue par l'article 40 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 du 21 décembre 2007 ;

-1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :

+d) Sur l'extension aux producteurs non membres de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs établis dans la circonscription économique de celle-ci, des règles mentionnées aux articles 125 septies et 125 undecies du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007.

-a) Un représentant du ministre chargé de l'économie ou son suppléant désigné ;

+####### Article D611-5

-b) Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ou leurs suppléants désignés ;

+I.-La Commission nationale technique est présidée par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche ou par son représentant.

+

+II.-La Commission nationale technique comprend :

-c) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ou son suppléant désigné ;

+1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :

+

+a) Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 6° et 7° du I de l'article R. 611-1 ;

-d) Cinq représentants de la production agricole ou leurs suppléants, dont trois désignés parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 précité, un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son suppléant désigné, et un représentant de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ou son suppléant désigné ;

+b) Parmi les membres mentionnés au 1° du I de l'article R. 611-1, le représentant du ministre chargé de la concurrence ;

-e) Deux représentants de la transformation agricole ou leurs suppléants désignés ;

+c) Deux représentants de la transformation des produits agricoles parmi les membres mentionnés au 9° du I de l'article R. 611-1 du code rural.

 2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :

-a) Huit représentants des organisations spécialisées de producteurs ou leurs suppléants désignés ;

+a) Trois représentants des établissements mentionnés à l'article R. 621-1 ;

-b) Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ou son suppléant désigné ;

+b) Un représentant de la coopération agricole ;

-c) Un représentant des comités économiques agricoles agréés ou son suppléant désigné.

+c) Cinq représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière des fruits et légumes ;

-III. - Les membres de la Commission nationale technique et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations ou organismes concernés.

+d) Trois représentants des organisations spécialisées de producteurs des filières de productions animales ;

-Les membres démissionnaires ou décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés ; le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

+e) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière vitivinicole.

+

+III.-Les membres de la Commission nationale technique autres que ceux mentionnés aux a et b du 1° du II sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

 ####### Article D611-6

-Les offices créés en application de l'article L. 621-1 désignent des experts qui participent, à titre consultatif, aux travaux de la commission ; la caisse nationale de crédit agricole désigne également un expert qui participe aux travaux de la commission dans les mêmes conditions.

+Le président de la commission peut désigner des experts qui peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux de celle-ci.

 ####### Article D611-7

@@ -41539,7 +41545,9 @@ Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la dire

 ####### Article D611-8

-La Commission nationale technique se réunit de plein droit quatre fois par an sur convocation du président qui arrête l'ordre du jour des séances.

+La Commission nationale technique se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

+

+Elle tient au moins quatre réunions par an.

 ###### Sous-section 2 : L'observatoire des prix des produits agricoles et alimentaires.