Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 octobre 2007 (version ba49215)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2007.

... ...
@@ -41059,7 +41059,7 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date de présentation d
41059 41059
 
41060 41060
 ####### Article D615-43-5
41061 41061
 
41062
-Pour l'application du 3 de l'article 33 quater du règlement (CE) n° 796/2004 susmentionné, le délai dans lequel les entreprises concernées indiquent par écrit à l'Office interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture les sites où aura lieu la transformation est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
41062
+Pour l'application du 3 de l'article 33 quater du règlement (CE) n° 796/2004 susmentionné, le délai dans lequel les entreprises concernées indiquent par écrit à l'Agence unique de paiement les sites où aura lieu la transformation est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
41063 41063
 
41064 41064
 ####### Article D615-43-6
41065 41065
 
... ...
@@ -41075,7 +41075,7 @@ Pour l'application de l'article 171 quater decies du règlement (CE) n° 1973/20
41075 41075
 
41076 41076
 ####### Article D615-43-9
41077 41077
 
41078
-Pour l'application du 2 de l'article 171 quater duodecies du règlement (CE) n° 1973/2004 susmentionné, les livraisons de tabac s'effectuent soit directement dans les entreprises de première transformation, soit dans les centres d'achats agréés par l'Office interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
41078
+Pour l'application du 2 de l'article 171 quater duodecies du règlement (CE) n° 1973/2004 susmentionné, les livraisons de tabac s'effectuent soit directement dans les entreprises de première transformation, soit dans les centres d'achats agréés par l'Agence unique de paiement.
41079 41079
 
41080 41080
 ####### Article D615-43-10
41081 41081