Code rural (nouveau)

@@ -9905,21 +9905,24 @@ Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-1 peuvent bén

 ##### Article L571-1

 Sous réserve des dispositions du présent chapitre, sont applicables à Mayotte :

+- les sixième et dernier alinéas de l'article L. 510-1 ;

+- l'article L. 511-4, à l'exception, dans le deuxième alinéa (1°), des mots : ", seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, ;

+- les articles L. 511-7 à L. 511-12 ;

+- le II de l'article L. 514-2 ;

+- l'article L. 514-3 ;

+- le chapitre V du titre Ier du présent livre.

-- les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 511-1, L. 511-3, L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 ;

-- les articles L. 515-1 à L. 515-5.

-

-Pour l'application à Mayotte de ces dispositions, les mots :

-

-"chambre d'agriculture" sont remplacés par les mots : "chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture".

+Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, les mots : "chambre d'agriculture et "chambre départementale d'agriculture sont remplacés par les mots : "chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.

 ##### Article L571-2

-A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture siégeant au chef-lieu de la collectivité départementale constitue auprès des pouvoirs publics l'organe consultatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.

+A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture siégeant au chef-lieu de la collectivité départementale constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.

+

+La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et administré par des élus représentant l'activité agricole, halieutique et aquacole.

-La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte donne aux pouvoirs publics les renseignements qui lui sont demandés.

+Elle peut être consultée par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la pêche et à l'aquaculture, à la valorisation de leurs productions, à la filière forêt-bois, à la gestion de l'espace rural, à la prévention des risques naturels, à la mise en valeur des espaces naturels et des paysages et à la protection de l'environnement. Elle peut aussi être consultée, dans son champ de compétences, par les collectivités territoriales au cours de l'élaboration de leurs projets de développement économique.

-Elle émet des avis et formule des propositions sur toute question de sa compétence ou tendant au développement durable de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.

+Elle émet des avis et formule des propositions sur toute question de sa compétence ou tendant au développement durable de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la forêt et peut promouvoir ou participer à toute action ayant les mêmes objets.

 ##### Article L571-4

@@ -9933,9 +9936,9 @@ Les prévisions de recettes et de dépenses de ces établissements et services d

 ##### Article L571-3

-La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte contribue à l'aménagement de l'espace rural et au développement durable de la filière bois.

+La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte contribue à l'animation et au développement des territoires ruraux et au développement durable de la filière bois.

-Elle est appelée par l'autorité administrative à recenser, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux en matière d'agriculture, de pêche et d'aquaculture, servant ordinairement de base aux décisions judiciaires.

+Elle est appelée par l'autorité administrative à recenser, coordonner et codifier les coutumes et usages locaux en matière d'agriculture, de pêche et d'aquaculture servant ordinairement de base aux décisions judiciaires.

 ##### Article L571-5

@@ -9951,7 +9954,7 @@ Le président de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture d

 ##### Article L572-1

-Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de celles des articles L. 522-3 et L. 522-4, L. 523-8 à L. 523-13, du troisième alinéa de l'article L. 524-1, des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 527-1 et des articles L. 527-2 et L. 527-3 et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

+Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables à Mayotte à l'exception de celles des articles L. 522-3 et L. 522-4, L. 523-8 à L. 523-13, du troisième alinéa de l'article L. 524-1 et des articles L. 527-2 et L. 527-3 et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

 ##### Section 1 : Associés - Tiers non coopérateurs.

@@ -9965,6 +9968,18 @@ Au 5° de l'article L. 522-1, les mots : "D'autres sociétés coopératives agri

 Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs," sont remplacés par les mots : "peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs,".

+##### Section 3 : Comptes sociaux

+

+###### Article L572-4

+

+Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 524-6-1 est ainsi rédigé :

+

+Le 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce est applicable aux coopératives agricoles et à leurs unions.

+

+###### Article L572-5

+

+Pour son application à Mayotte, la seconde phrase de l'article L. 524-6-3 est supprimée.

+

 ### Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie

 #### Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles