Code rural (nouveau)

@@ -38841,7 +38841,7 @@ La commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de

 ####### Article D611-5

-I. - La Commission nationale technique est présidée par le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son autorité.

+I. - La Commission nationale technique est présidée par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son autorité.

 II. - La Commission nationale technique comprend :

@@ -38877,7 +38877,7 @@ Les offices créés en application de l'article L. 621-1 désignent des experts

 La Commission nationale technique élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.

-Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture.

+Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture.

 ####### Article D611-8

@@ -38897,7 +38897,7 @@ La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordinati

 ####### Article D611-10

-I. - L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires est présidé par le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son autorité.

+I. - L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires est présidé par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son autorité.

 II. - L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires comprend :

@@ -38933,9 +38933,9 @@ Les organisations interprofessionnelles reconnues au titre des articles L. 632-1

 ####### Article D611-12

-L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés et la participation d'experts spécialisés.

+L'observatoire économique, européenne, européenne des prix des produits agricoles et alimentaires élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés et la participation d'experts spécialisés.

-Son secrétariat est assuré par la direction des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture.

+Son secrétariat est assuré par la direction générale des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture.

 ####### Article D611-13

@@ -40787,7 +40787,7 @@ L'Agence unique de paiement est en outre chargée de la mise en oeuvre des proc

 ###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

-####### Article R*622-2

+####### Article R622-2

 L'agence est dotée d'un conseil d'administration qui comprend, outre son président :

@@ -43102,7 +43102,9 @@ VII. - Outre leur président, les trois sections sont composées :

 1° D'un collège des organismes certificateurs agréés ;

-2° D'un collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans ;

+2° D'un collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, fournisseurs, transformateurs, distributeurs,

+

+artisans ;

 3° D'un collège des consommateurs et des utilisateurs ;

@@ -43118,7 +43120,7 @@ VIII. - La commission permanente est composée :

 2° Des présidents des trois sections ;

-3° Du directeur des politiques économique et internationale ou de son représentant ;

+3° Du directeur général des politiques économique, européenne et internationale ou de son représentant ;

 4° Du directeur général de l'alimentation ou de son représentant ;