Code rural (nouveau)

@@ -35102,13 +35102,13 @@ Il est soumis, pour approbation, au commissaire de la République, par les soins

 Avant l'expiration du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice, l'agent comptable remet le compte financier, après son adoption par la chambre d'agriculture, au trésorier-payeur général qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la Cour des comptes avant l'expiration du dixième mois qui suit la clôture de l'exercice.

-####### Article R*511-83

+####### Article R511-83

 Les chambres départementales d'agriculture sont soumises au contrôle financier applicable aux établissements publics.

-Ce contrôle, exercé par l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'agriculture, a pour objet de constater l'exacte observation des dispositions législatives et réglementaires.

+Ce contrôle, exercé par l'inspection générale des finances et la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, a pour objet de constater l'exacte observation des dispositions législatives et réglementaires.

-Les membres de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'agriculture peuvent exiger communication sur place de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugent utiles.

+Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux peuvent exiger communication sur place de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugent utiles.

 ####### Article R511-84

@@ -35754,7 +35754,7 @@ L'agent comptable de l'assemblée est nommé par décret pris sur la proposition

 Sa rémunération et son cautionnement sont fixés dans les mêmes conditions.

-Il est soumis aux vérifications du receveur général des finances de Paris, de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'agriculture. Il est justiciable de la Cour des comptes.

+Il est soumis aux vérifications du receveur général des finances de Paris, de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. Il est justiciable de la Cour des comptes.

 ###### Article D513-25

@@ -35780,7 +35780,7 @@ Avant l'expiration du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice, l'agent

 ###### Article D513-28

-Les membres de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'agriculture peuvent exiger la communication de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugeront utiles.

+Les membres de l'inspection générale des finances et de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux peuvent exiger la communication de tous documents, registres et pièces justificatives qu'ils jugeront utiles.

 ###### Article D513-29

@@ -61958,9 +61958,9 @@ Toutefois les placements en valeurs à court terme du Trésor et des caisses de

 La réalisation des emprunts, autres que ceux qui sont garantis par un warrant agricole, ne peut être poursuivie qu'après avis du trésorier-payeur général.

-###### Article R*811-110

+###### Article R811-110

-Le contrôle administratif et financier prévu à l'article 29 du décret n° 61-632 du 20 juin 1961 est exercé sur chaque établissement par l'inspection générale de l'agriculture et par l'inspection de l'administration de l'enseignement agricole.

+Le contrôle administratif et financier prévu à l'article 29 du décret n° 61-632 du 20 juin 1961 est exercé sur chaque établissement par la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et par l'inspection de l'administration de l'enseignement agricole.

 Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.

@@ -64696,6 +64696,10 @@ Un règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement du conseil et

 ##### Section 3 : Conseils de l'enseignement vétérinaire.

+###### Article R814-31

+

+Un conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires se réunit au moins deux fois par an à l'initiative et sous la présidence du directeur général chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture. Il est consulté sur l'application des articles 4, 5 et 7 du décret n° 78-115 du 27 janvier 1978 portant organisation de l'enseignement vétérinaire.

+

 ###### Article R814-32

 Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire a pour mission de coordonner et d'harmoniser les enseignements de spécialisation et les conditions de délivrance du titre de vétérinaire spécialiste.

@@ -64708,7 +64712,7 @@ a) Le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agricultu

 b) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;

-c) Le vice-président du conseil général vétérinaire ou son représentant ;

+c) Le chef du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ou son représentant ;

 d) Le directeur de chaque école vétérinaire ou son représentant ;

@@ -64728,10 +64732,6 @@ Pour chacun des membres des catégories figurant au 2, au 3 et au 4 ci-dessus, i

 Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté les modalités de son fonctionnement.

-###### Article R814-31

-

-Un conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires se réunit au moins deux fois par an à l'initiative et sous la présidence du directeur général chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture. Il est consulté sur l'application des articles 4, 5 et 7 du décret n° 78-115 du 27 janvier 1978 portant organisation de l'enseignement vétérinaire.

-

 ##### Section 4 : Comités régionaux de l'enseignement agricole.

 ###### Article R814-33