Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 décembre 2005 (version 30f950b)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 2005.

... ...
@@ -59973,6 +59973,10 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant de ces cotisati
59973 59973
 
59974 59974
 Dans le bail à métayage ou le colonat partiaire, la cotisation est partagée entre le preneur et le bailleur dans les conditions fixées à l'article D. 762-5.
59975 59975
 
59976
+###### Article R762-81-1
59977
+
59978
+Le service du contrôle médical mentionné au 5° de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est assuré conformément aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre III de ce code. Les documents prévus par l'article R. 752-46 du présent code sont transmis dans les conditions prévues audit article, au service du contrôle médical de la caisse générale de sécurité sociale territorialement compétente par le groupement mentionné à l'article L. 752-14.
59979
+
59976 59980
 ##### Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.
59977 59981
 
59978 59982
 ###### Article D762-82