Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 11 décembre 2005 (version 8055fc0)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2005.

... ...
@@ -59370,17 +59370,17 @@ Lorsque le dépassement du seuil de quarante hectares de la surface pondérée d
59370 59370
 
59371 59371
 ####### Article D762-14
59372 59372
 
59373
-Pour l'année 2004, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est fixé à :
59373
+Pour l'année 2005, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est fixé à :
59374 59374
 
59375
-1589,48 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
59375
+1618,06 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
59376 59376
 
59377
-1344,95 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
59377
+1369,13 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
59378 59378
 
59379
-855,88 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
59379
+871,27 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
59380 59380
 
59381
-611,34 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
59381
+622,33 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
59382 59382
 
59383
-366,80 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
59383
+373,40 euros pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
59384 59384
 
59385 59385
 ###### Sous-section 3 : Dispositions diverses.
59386 59386
 
... ...
@@ -59422,7 +59422,7 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la séc
59422 59422
 
59423 59423
 ####### Article D762-20
59424 59424
 
59425
-Pour l'année 2004, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 1,59 euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 7,99 euros par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
59425
+Pour l'année 2005, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,619 euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,134 euros par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
59426 59426
 
59427 59427
 ####### Article D762-21
59428 59428
 
... ...
@@ -59556,45 +59556,51 @@ Si la situation économique et sociale des intéressés le justifie, les comité
59556 59556
 
59557 59557
 ####### Article D762-40
59558 59558
 
59559
-Pour l'année 2004, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
59559
+Pour l'année 2005, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-dessous :
59560 59560
 
59561
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1437,06 euros ;
59562
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1437,06 euros majorés de 46,95 euros par hectare au-delà de 40 hectares ;
59563
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5193,83 euros majorés de 22,20 euros par hectare au-delà de 120 hectares ;
59564
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 20291,21 euros majorés de 0,32 euros par hectare au-delà de 800 hectares.
59561
+Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1462,93 euros.
59562
+
59563
+Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1462,93 euros majorés de 47,80 euros par hectare au-delà de 40 hectares.
59564
+
59565
+Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5287,32 euros majorés de 22,60 euros par hectare au-delà de 120 hectares.
59566
+
59567
+Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 20656,45 euros majorés de 0,326 euros par hectare au-delà de 800 hectares.
59565 59568
 
59566 59569
 La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
59567 59570
 
59568 59571
 ####### Article D762-41
59569 59572
 
59570
-Pour l'année 2004, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 20,30 euros.
59573
+Pour l'année 2005, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 20,70 euros.
59571 59574
 
59572 59575
 ####### Article D762-42
59573 59576
 
59574
-Pour l'année 2004, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
59577
+Pour l'année 2005, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
59578
+
59579
+Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1316,64 euros.
59575 59580
 
59576
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 40 hectares, la cotisation est égale à 1293,35 euros ;
59577
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1293,35 euros majorés de 42,26 euros par hectare au-delà de 40 hectares ;
59578
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4674,15 euros majorés de 19,98 euros par hectare au-delà de 120 hectares ;
59579
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 18260,55 euros majorés de 0,29 euros par hectare au-delà de 800 hectares.
59581
+Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1316,64 euros majorés de 43,02 euros par hectare au-delà de 40 hectares.
59582
+
59583
+Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 4758,24 euros majorés de 20,34 euros par hectare au-delà de 120 hectares.
59584
+
59585
+Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 18589,44 euros majorés de 0,295 euros par hectare au-delà de 800 hectares.
59580 59586
 
59581 59587
 La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles, pour un aide familial, est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de 18 ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de 18 ans.
59582 59588
 
59583 59589
 ####### Article D762-43
59584 59590
 
59585
-Pour l'année 2004, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
59591
+Pour l'année 2005, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
59586 59592
 
59587
-Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 732-10 (5°), 205,57 euros.
59593
+Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°), 209,27 euros.
59588 59594
 
59589
-Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation, 137,05 euros.
59595
+Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation, 139,51 euros.
59590 59596
 
59591
-Aide familial âgé de moins de dix-huit ans, 68,53 euros.
59597
+Aide familial âgé de moins de dix-huit ans, 69,76 euros.
59592 59598
 
59593
-Chef d'exploitation à titre secondaire, 27,31 euros.
59599
+Chef d'exploitation à titre secondaire, 27,80 euros.
59594 59600
 
59595
-Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins, 18,21 euros.
59601
+Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins, 18,53 euros.
59596 59602
 
59597
-Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans, 9,11 euros.
59603
+Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans, 9,27 euros.
59598 59604
 
59599 59605
 ###### Sous-section 3 : Action sociale.
59600 59606
 
... ...
@@ -59777,17 +59783,19 @@ Les états mensuels sont visés :
59777 59783
 
59778 59784
 ####### Article D762-68
59779 59785
 
59780
-Pour l'année 2004, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est fixé comme suit :
59786
+Pour l'année 2005, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est fixé comme suit :
59787
+
59788
+Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80 hectares, la cotisation est égale à 139,19 euros.
59789
+
59790
+Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 139,19 euros majorés de 2,922 euros par hectare au-delà de 80 hectares.
59781 59791
 
59782
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est au plus égale à 80 hectares, la cotisation est égale à 136,73 euros ;
59783
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 136,73 euros majorés de 2,87 euros par hectare au-delà de 80 hectares ;
59784
-- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 251,53 euros.
59792
+Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 256,07 euros.
59785 59793
 
59786 59794
 ####### Article D762-69
59787 59795
 
59788
-Pour l'année 2004, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 1,92 euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 10,70 euros par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
59796
+Pour l'année 2005, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 1,955 euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 10,89 euros par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
59789 59797
 
59790
-Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 894,40 euros.
59798
+Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 910,30 euros.
59791 59799
 
59792 59800
 ####### Article D762-70
59793 59801