Code rural (nouveau)


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Version consolidée au 24 décembre 2003 (version 7cc3bff)
La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 2003.

... ...
@@ -45861,7 +45861,7 @@ Le chapitre IV du présent livre est applicable à Mayotte, sous réserve des di
45861 45861
 
45862 45862
 L'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dont la compétence territoriale s'étend aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
45863 45863
 
45864
-###### Article R*684-2
45864
+###### Article R684-2
45865 45865
 
45866 45866
 I. - L'office exerce, dans le cadre géographique défini à l'article R. 684-1, les compétences prévues par l'article L. 621-3.
45867 45867
 
... ...
@@ -45877,7 +45877,9 @@ b) Horticulture florale et ornementale ;
45877 45877
 
45878 45878
 c) Plantes aromatiques, à épices, à parfum et médicinales ;
45879 45879
 
45880
-d) Elevage et produits laitiers, en ce qui concerne les mesures en faveur des interprofessions.
45880
+d) Elevage et produits laitiers, en ce qui concerne les mesures en faveur des interprofessions ;
45881
+
45882
+e) Canne à sucre, sirop de saccharose, rhum agricole.
45881 45883
 
45882 45884
 Les autres activités de l'office peuvent être menées par voie de convention avec les autres offices d'intervention par produit ou avec tout organisme ou société conventionné, y compris les sociétés créées en application du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé.
45883 45885
 
... ...
@@ -46041,7 +46043,7 @@ f) Les recettes diverses.
46041 46043
 
46042 46044
 Il comprend, en dépenses :
46043 46045
 
46044
-a) Les dépenses effectuées sous forme d'avances, de prêts, de garanties, de subventions, en vertu des décisions prises en application de l'article R. 684-14 ;
46046
+a) Les dépenses effectuées sous forme d'avances, d'achats, de prêts, de garanties, de subventions, en vertu des décisions prises en application de l'article R. 684-14 ;
46045 46047
 
46046 46048
 b) Les dépenses éventuelles résultant de l'application des conventions prévues à l'article R. 684-11 ;
46047 46049