Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 10 février 2002 (version c86a7c7)
La précédente version était la version consolidée au 27 janvier 2002.

... ...
@@ -20934,16 +20934,78 @@ Seront passibles des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe ceu
20934 20934
 
20935 20935
 ##### Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
20936 20936
 
20937
+###### Article R*221-3
20938
+
20939
+Les membres du conseil mentionnés aux b, c, e, f, g et h du 2° de l'article R. 221-2 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour une période de six ans, renouvelable. Il est pourvu à leur remplacement ou leur renouvellement partiel par moitié tous les trois ans, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
20940
+
20941
+Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
20942
+
20943
+Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un membre cesse, en cours de mandat, d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en fonction jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.
20944
+
20937 20945
 ###### Article R*221-4
20938 20946
 
20939 20947
 Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
20940 20948
 
20941 20949
 Le ministre chargé de la chasse en fait assurer le secrétariat.
20942 20950
 
20951
+###### Article R*221-5
20952
+
20953
+Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
20954
+
20955
+Le président peut appeler à participer aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
20956
+
20957
+###### Article R*221-6
20958
+
20959
+Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invitées par le président en application du deuxième alinéa de l'article R. 221-5. Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées pour le règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils à la charge du budget de l'Etat.
20960
+
20961
+Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent.
20962
+
20943 20963
 ###### Article R*221-7
20944 20964
 
20945 20965
 La part du produit des redevances cynégétiques affectée au fonctionnement du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse.
20946 20966
 
20967
+###### Article R*221-1
20968
+
20969
+Il est institué auprès du ministre chargé de la chasse un organisme consultatif, dénommé Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, chargé de donner au ministre son avis sur les moyens propres à :
20970
+
20971
+1° Préserver la faune sauvage ;
20972
+
20973
+2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques ;
20974
+
20975
+3° Améliorer les conditions d'exercice de la chasse.
20976
+
20977
+Le conseil est consulté sur les projets de loi modifiant les dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et sur les projets de décret modifiant les dispositions du présent titre.
20978
+
20979
+###### Article R*221-2
20980
+
20981
+Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est composé, sous la présidence du ministre chargé de la chasse ou de son représentant, des membres suivants :
20982
+
20983
+1° a) Le directeur de la nature et des paysages, membre de droit, ou son représentant ;
20984
+
20985
+b) Le directeur de l'espace rural et de la forêt, membre de droit, ou son représentant ;
20986
+
20987
+c) Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, membre de droit, ou son représentant ;
20988
+
20989
+d) Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son représentant ;
20990
+
20991
+2° a) Le président de la Fédération nationale des chasseurs, membre de droit, ou son représentant ;
20992
+
20993
+b) Six présidents de fédérations de chasseurs proposés par la Fédération nationale des chasseurs ;
20994
+
20995
+c) Trois présidents d'associations nationales de chasse proposés par la Fédération nationale des chasseurs ;
20996
+
20997
+d) Le président de l'Association nationale des lieutenants de louveterie, ou son représentant ;
20998
+
20999
+e) Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques ;
21000
+
21001
+f) Un représentant des collectivités territoriales proposé par le ministre de l'intérieur ;
21002
+
21003
+g) Quatre représentants des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture et de la forêt proposés par le ministre de l'agriculture ;
21004
+
21005
+h) Quatre représentants des organismes scientifiques ou de protection de la nature compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature.
21006
+
21007
+Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, ou son représentant, peut assister aux séances du conseil. Il siège à la place du directeur général de l'Office national des forêts avec voix délibérative lorsque le conseil délibère sur une question concernant la chasse maritime.
21008
+
20947 21009
 ##### Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage
20948 21010
 
20949 21011
 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales.