Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er septembre 2001 (version 040289c)
La précédente version était la version consolidée au 25 août 2001.

... ...
@@ -27434,7 +27434,7 @@ La commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'a
27434 27434
 
27435 27435
 2° Le président du conseil général ou son représentant ;
27436 27436
 
27437
-3° Un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays ;
27437
+3° Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son siège dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays ;
27438 27438
 
27439 27439
 4° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
27440 27440
 
... ...
@@ -27446,7 +27446,7 @@ La commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'a
27446 27446
 
27447 27447
 8° Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives ;
27448 27448
 
27449
-9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
27449
+9° Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au moins un représentant de chacune d'elles ;
27450 27450
 
27451 27451
 10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental ;
27452 27452
 
... ...
@@ -27460,7 +27460,7 @@ La commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'a
27460 27460
 
27461 27461
 15° Un représentant de la propriété forestière ;
27462 27462
 
27463
-16° Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;
27463
+16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement ;
27464 27464
 
27465 27465
 17° Un représentant de l'artisanat ;
27466 27466
 
... ...
@@ -27590,7 +27590,7 @@ La commission départementale d'orientation de l'agriculture commune aux départ
27590 27590
 
27591 27591
 15° Un représentant de la propriété forestière ;
27592 27592
 
27593
-16° Deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;
27593
+16° Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement ;
27594 27594
 
27595 27595
 17° Un représentant de l'artisanat ;
27596 27596