Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -11164,6 +11164,8 @@ Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéfi |
11164 | 11164 |
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11165 | 11165 |
L'indemnité prévue ci-dessus a le caractère de salaire. |
11166 | 11166 |
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11167 |
+Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1. |
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11168 |
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11167 | 11169 |
###### Article L713-10 |
11168 | 11170 |
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11169 | 11171 |
La durée du repos compensateur peut, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 713-9, être calculée sur la base d'un ou de plusieurs jours de congé par an lorsque la durée hebdomadaire de travail des salariés intéressés a dépassé en moyenne quarante et une heures pendant une période de douze mois consécutifs : |