Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 mai 2001 (version 4bb1602)
La précédente version était la version consolidée au 14 avril 2001.

... ...
@@ -11164,6 +11164,8 @@ Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéfi
11164 11164
 
11165 11165
 L'indemnité prévue ci-dessus a le caractère de salaire.
11166 11166
 
11167
+Les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail sont applicables aux salariés mentionnés à l'article L. 713-1.
11168
+
11167 11169
 ###### Article L713-10
11168 11170
 
11169 11171
 La durée du repos compensateur peut, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 713-9, être calculée sur la base d'un ou de plusieurs jours de congé par an lorsque la durée hebdomadaire de travail des salariés intéressés a dépassé en moyenne quarante et une heures pendant une période de douze mois consécutifs :