Code rural (nouveau)

@@ -26052,15 +26052,15 @@ Le directeur général assiste le président dans la préparation des délibéra

 Le directeur général nomme les personnels de l'établissement et en assure la gestion.

-####### Paragraphe 3 : Les gardes-pêche.

+####### Paragraphe 3 : Les techniciens et les gardes-pêche.

 ######## Article R*234-14

-Les gardes-pêche sont commissionnés par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

+Les techniciens et les gardes-pêche sont commissionnés par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

 Ils exercent les missions qui leur sont confiées par la loi.

-Ils assurent sur toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la recherche et la constatation des infractions à la police de la pêche en eau douce.

+Ils assurent de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés sur toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la recherche et la constatation des infractions à la police de la pêche en eau douce.

 Ils participent à :

@@ -26071,10 +26071,26 @@ Ils participent à :

 ######## Article R*234-15

-Les gardes-pêche commissionnés participent, par la constatation des infractions, à la police de la chasse et à la protection de la nature.

+Les techniciens et les gardes-pêche commissionnés participent, par la constatation des infractions, à la police de la chasse et à la protection de la nature.

 Ils peuvent être appelés à participer aux actions de prévention, de défense et de lutte contre les feux de forêt ainsi qu'aux opérations d'aide et de secours aux populations.

+######## Article R*234-15-1

+

+Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche fixe la résidence administrative des agents mentionnés à l'article R. 234-14. Il peut leur être attribué un logement par nécessité absolue de service. S'ils ne bénéficient pas d'une telle attribution, ils perçoivent une indemnité de logement.

+

+######## Article R*234-15-2

+

+Les agents mentionnés à l'article R. 234-14 sont dotés par le Conseil supérieur de la pêche des équipements et des effets d'habillement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Ils sont responsables du maintien en bon état de cette dotation. Lorsqu'ils cessent leurs fonctions, ils restituent les matériels dont ils sont dotés.

+

+######## Article R*234-15-3

+

+Les agents du Conseil supérieur de la pêche mentionnés à l'article R. 234-15 sont astreints à porter l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'établissement conformément à la réglementation en vigueur. Ils sont responsables de ces équipements et armements qu'ils doivent maintenir en parfait état de fonctionnement.

+

+En cas de cessation provisoire ou définitive de fonctions, ils les restituent, ainsi que les munitions dont ils ont été dotés.

+

+Dans l'exercice de leurs fonctions, ces agents sont tenus au port de signes distinctifs, notamment d'un uniforme défini par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.

+

 ###### Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables

 ####### Paragraphe 1 : Organisation financière et comptable.