Code rural (nouveau)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 septembre 1998 (version e1df7ff)
La précédente version était la version consolidée au 28 août 1998.

... ...
@@ -8484,6 +8484,10 @@ L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est auprès des pouvoirs publ
8484 8484
 
8485 8485
 L'assemblée permanente des chambres d'agriculture est composée des présidents des chambres départementales et régionales d'agriculture qui peuvent être suppléés par un délégué élu dans chaque chambre.
8486 8486
 
8487
+Les présidents des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent adhérer au nom de ces chambres à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
8488
+
8489
+Les modalités de la coopération de chacune de ces chambres avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont définies par une convention passée entre elles.
8490
+
8487 8491
 ###### Article L513-3
8488 8492
 
8489 8493
 L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est un établissement public doté de la personnalité civile.